N° 3320.- Rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2002 : rapport général, tome I, volume 2.

Document mis

en distribution

le 15 octobre 2001

N° 3320

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾ SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262),

TOME I

RAPPORT GÉNÉRAL

Volume 2

EQUILIBRE BUDGÉTAIRE :
ABSORBER LES CHOCS POUR PRÉPARER LE REBOND

PAR M. DIDIER MIGAUD

Rapporteur général,

Député

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances.

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Guy Lengagne, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.

SOMMAIRE

Volume 2 - 1ère partie

Pages

INTRODUCTION

CHAPITRE PREMIER : SOUTENIR LE PRESENT ET PREPARER L'AVENIR : LES DEPENSES DE L'ETAT AU SERVICE DE LA NATION 9

I.- ENCADRER LES DEPENSES POUR ASSAINIR LES FINANCES PUBLIQUES DANS LA DUREE 12

A.- UNE PROGRESSION MESUREE DES CREDITS 13

1.- Des changements de périmètre de faible ampleur 13

2.- Une majoration des charges limitée à 0,5% en volume 18

B.- LES GRANDS AGREGATS DE DEPENSES 24

1.- Le budget général 24

2.- Les budgets annexes 27

3.- Une progression toujours soutenue de l'excédent des comptes spéciaux du Trésor 28

4.- Le budget de l'État 34

II.- LES DEPENSES DE L'ETAT EN 2002 : UNE GESTION DYNAMIQUE DES CREDITS POUR SATISFAIRE AUX BESOINS DE NOTRE SOCIETE 35

A.- UNE DEMARCHE DE REDEPLOIEMENTS DESORMAIS CLASSIQUE 36

1.- Une démarche contrainte par la structure même du budget 36

2.- Des économies sans concession ni tabou 40

3.- Une utilisation raisonnée des marges de man_uvre 50

B.- LES MOYENS D'ACTION DE L'ETAT 54

1.- La fonction publique 54

2.- Les moyens de fonctionnement de l'administration : la montée en puissance des crédits à caractère global 62

C.- LES DOMAINES D'INTERVENTION : UN CHAMP ETENDU POUR DES PRIORITES BIEN CIBLEES 65

1.- Panorama général des dépenses d'intervention 65

2.- La politique de l'emploi au c_ur du pacte social 73

3.- La solidarité nationale 83

3.- Les concours de l'État aux collectivités locales : la reconduction pour une année du contrat de croissance et de solidarité 89

Volume 2 - 2ème partie

CHAPITRE II : LES RESSOURCES DE L'ETAT EN 2002 103

I.- L'ÉVOLUTION DES GRANDS AGRÉGATS DE RESSOURCES 106

A.- DES RESSOURCES BRUTES AUX RESSOURCES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL 106

1.- Les ressources brutes avant prélèvements 109

2.- Les prélèvements sur recettes 110

3.- Les remboursements et dégrèvements 117

4.- Les ressources non fiscales 123

5.- Les ressources nettes 127

B.- LES RESSOURCES DES BUDGETS ANNEXES 129

C.- LES RESSOURCES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR 130

II.- LES RECETTES FISCALES 135

A.- L'IMPÔT SUR LE REVENU 135

1.- Une révision en légère progression par rapport aux prévisions initiales 136

2.- La poursuite de l'effet des baisses d'impôt en 2002 137

B.- LES AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS PAR VOIE D'ÉMISSION DE RÔLES 143

C.- L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 144

1.- Une évaluation révisée reflétant la principale source de moins-value de recette fiscale en 2001 145

2.- Une diminution prévue pour 2001 147

D.- LES AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES 151

E.- LA TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS 152

F.- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 155

1.- Une progression sensiblement moindre dans l'évaluation révisée 156

2.- Un rythme de croissance plus soutenu en 2002 157

G.- ENREGISTREMENT, TIMBRES, AUTRES CONTRIBUTIONS ET TAXES INDIRECTES 159

III.- LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DES RECETTES NON FISCALES 161

A.- LE PRODUIT DU SECTEUR PUBLIC ET DES ÉTABLISSEMENTS NON FINANCIERS 161

1.- Un rendement accru des participations dans les entreprises financières 161

2.- Les entreprises non financières 165

B.- UNE PROGRESSION SIGNIFICATIVE DU PRODUIT DES JEUX 169

C.- LES RECETTES DIVERSES 175

CHAPITRE III : UNE PAUSE DANS LA RÉDUCTION DES DÉFICITS QUI PERMET NOTAMMENT LA POURSUITE DE LA BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES 187

I.- UNE STABILISATION DES DEFICITS PUBLICS 189

II.- CONFORTER LE PROCESSUS DE RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES 197

CHAPITRE II

LES RESSOURCES DE L'ETAT EN 2002

LES ORDRES DE GRANDEUR EN EUROS
(en milliards d'euros)
		PLF 2002	Ecarts sur l'évaluation révisée 2001 ^(a)
			En milliards d'euros	En %
	Recettes fiscales brutes	313,06	+ 7,87	+ 2,58
	A déduire : remboursements et dégrèvements	62,66	+ 2,44	+ 4,06
	Recettes fiscales nettes	250,40	+ 5,43 ^(b)	+ 2,22 ^(c)
	dont : . TVA nette	111,30	+ 5,35	+ 5,05
	. impôt sur le revenu	54,01	+ 0,62	+ 1,16
	. TIPP	24,09	+ 0,92	+ 3,96
	. impôt sur les sociétés net	40,08	- 1,08	- 2,63
	Ressources non fiscales	37,52	+ 4,48 ^(d)	+ 13,55 ^(e)
	dont : . recettes d'ordre	2,72	+ 0,10	+ 3,94
	A déduire : prélèvements sur recettes	51,61	+ 5,27	+ 11,37
	. collectivités locales	34,74	+ 3,09	+ 9,78
	. Communautés européennes	16,87	+ 2,17	+ 14,79
	Ressources nettes du budget général	236,31	+ 4,64 ^(f)	+ 2,00 ^(g)
	Ressources des comptes spéciaux du Trésor
	. opérations définitives	9,98	- 2,52	- 20,18
	. opérations temporaires (pour mémoire)	56,91	- 0,49	- 0,85
	Ressources définitives nettes	246,29	+ 2,12	+ 0,87
	Ressources des budgets annexes	17,16	+ 0,71	+ 4,34
	Rappel des principales hypothèses associées : - croissance du PIB en 2002 : en volume : + 2,5 % (2001 : + 2,3%) en valeur : + 4,2 % (2001 : + 3,9%) - hausse des prix à la consommation en 2002 (en moyenne annuelle) indice général : + 1,6 % (2001 : + 1,7%) indice hors tabac : + 1,5 % (2001 : + 1,6%).
	(a) Pour les comptes spéciaux du Trésor (sauf opérations temporaires) et les budgets annexes : écarts par rapport à la LFI 2001.
	(b) + 6,19 milliards d'euros hors variations de périmètre du budget.
	(c) + 2,53% hors variations de périmètre du budget.
	(d) + 4,43 milliards d'euros hors variations de périmètre du budget.
	(e) + 13,42% hors variations de périmètre du budget.
	(f) + 5,36 milliards d'euros hors variations de périmètre du budget.
	(g) + 2,31% hors variations de périmètre du budget.

LES ORDRES DE GRANDEUR EN FRANCS
(en milliards de francs)
		PLF 2002	Ecarts sur l'évaluation révisée 2001 ^(a)
			En milliards de francs	En %
	Recettes fiscales brutes	2.053,54	+ 51,62	+ 2,58
	A déduire : remboursements et dégrèvements	411,02	+ 16,01	+ 4,06
	Recettes fiscales nettes	1.642,52	+ 35,62 ^(b)	+ 2,22 ^(c)
	dont : . TVA nette	730,08	+ 35,09	+ 5,05
	. impôt sur le revenu	354,28	+ 4,07	+ 1,16
	. TIPP	158,02	+ 6,03	+ 3,96
	. impôt sur les sociétés net	262,91	- 7,08	- 2,63
	Ressources non fiscales	246,12	+ 29,39 ^(d)	+ 13,55 ^(e)
	dont : . recettes d'ordre	17,84	+ 0,66	+ 3,94
	A déduire : prélèvements sur recettes	338,54	+ 34,57	+ 11,37
	. collectivités locales	227,88	+ 20,27	+ 9,78
	. Communautés européennes	110,66	+ 14,23	+ 14,79
	Ressources nettes du budget général	1.550,09	+ 30,44 ^(f)	+ 2,00 ^(g)
	Ressources des comptes spéciaux du Trésor
	. opérations définitives	65,46	- 16,53	- 20,18
	. opérations temporaires (pour mémoire)	373,31	- 3,21	- 0,85
	Ressources définitives nettes	1.615,56	+ 13,91	+ 0,87
	Ressources des budgets annexes	112,56	+ 4,66	+ 4,34
	Rappel des principales hypothèses associées : - croissance du PIB en 2002 : en volume : + 2,5 % (2001 : + 2,3%) en valeur : + 4,2 % (2001 : + 3,9%) - hausse des prix à la consommation en 2002 (en moyenne annuelle) indice général : + 1,6 % (2001 : + 1,7%) indice hors tabac : + 1,5 % (2001 : + 1,6%).
	(a) Pour les comptes spéciaux du Trésor (sauf opérations temporaires) et les budgets annexes : écarts par rapport à la LFI 2001.
	(b) + 40,60 milliards de francs hors variations de périmètre du budget.
	(c) + 2,53% hors variations de périmètre du budget.
	(d) + 29,06 milliards de francs.
	(e) + 13,42% hors variations de périmètre du budget.
	(f) + 35,16 milliards de francs hors variations de périmètre du budget.
	(g) + 2,31% hors variations de périmètre du budget.

I.- L'ÉVOLUTION DES GRANDS AGRÉGATS DE RESSOURCES

A.- DES RESSOURCES BRUTES AUX RESSOURCES NETTES
DU BUDGET GÉNÉRAL

· L'évaluation révisée des recettes du budget pour 2001 constitue la base de comparaison pertinente pour apprécier les évolutions des recettes inscrites dans le présent projet. Alors que, les années précédentes, cette évaluation révisée avait conduit à prendre en compte des plus-values de recettes liées à la croissance, le ralentissement économique actuel a nécessité de revoir à la baisse les prévisions initiales pour 2001. Sans entrer dès à présent dans le détail des explications des évolutions ligne par ligne, des éléments de réponses étant apportés plus loin lors de l'examen des principales recettes du budget, il convient toutefois de prendre la mesure d'ensemble des modifications ainsi apportées.

S'agissant des recettes fiscales nettes, la loi de finances initiale pour 2001 devait conduire à une progression de 3,6% par rapport à l'exécution 2000. L'évaluation révisée ne retient plus désormais qu'une hypothèse d'augmentation de 2,2%.

De fait, dès le 19 juillet dernier, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avait indiqué que les moins-values de recettes fiscales nettes pourraient atteindre 3,81 milliards d'euros (25 milliards de francs). L'évaluation révisée confirme cette tendance, avec une baisse prévue de 3,96 milliards d'euros (26 milliards de francs). Les principales moins-values sont enregistrées au titre de l'impôt sur les sociétés net (- 1,65 milliard d'euros, soit - 10,82 milliard de francs), de la TVA nette (- 3,01 milliards d'euros, soit - 19,74 milliards de francs) et de la TIPP (- 2,13 milliards d'euros, soit - 13,97 milliards de francs). Au total, les recettes fiscales nettes atteindraient 244,97 milliards d'euros (1.606,90 milliards de francs) dans l'évaluation révisée.

Ces mouvements sont partiellement compensés par une progression des recettes non fiscales, qui passeraient de 31,9 milliards d'euros (209,23 milliards de francs) à 33,04 milliards d'euros (216,73 milliards de francs), soit une progression de 9,6% par rapport aux évaluations initiales. Deux facteurs principaux expliquent cette progression. D'une part, le versement exceptionnel de l'UNEDIC au budget de l'Etat, conformément aux dispositions de la nouvelle convention du régime d'assurance chômage et de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (n° 2001-624 du 17 juillet 2001), conduit à majorer de 1.067 millions d'euros (7 milliards de francs) les recettes non fiscales. Ce mouvement est comptabilisé à la ligne 899 « Recettes diverses ». D'autre part, le produit des participations de l'Etat dans les entreprises publiques (lignes 110 et 116) est également revu à la hausse (+ 371 milliards d'euros, soit + 2.433,60 milliards de francs).

Au total, les ressources nettes du budget général atteindraient ainsi 231,67 milliards d'euros (1.519,66 milliards de francs) en 2001, soit une moins-value par rapport aux prévisions initiales s'établissant à 2,21 milliards d'euros (14,50 milliards de francs). La croissance des ressources nettes serait ramenée à 2% par rapport à l'exécution 2000, contre + 3% prévus en loi de finances initiale.

RESSOURCES DU BUDGET DE L'ETAT ⁽^a) : SYNTHÈSE 1999-2001

	(en milliards d'euros)
		Montants (en milliards d'euros)				Évolution (en %)
		2000 ^(b) Exécution	2001		2002 PLF	Évolution (en %)
		2000 ^(b) Exécution	LFI	révisé	2002 PLF	PLF 2002/ LFI 2001	PLF 2002/ révisé 2001
	Ressources brutes du budget général avant prélèvements	326,67	336,74	338,23	350,58	+ 4,11	+ 3,65
	A déduire : prélèvements sur recettes	- 43,51	- 46,84	- 46,34	- 51,61	+ 10,18	+ 11,37
	. collectivités locales	- 28,85	- 31,67	- 31,64	- 34,74	+ 9,69	+ 9,78
	. Communautés européennes	- 14,66	- 15,17	- 14,70	- 16,87	+ 11,22	+ 14,79
	Ressources brutes après prélèvements ^(c)	283,15	289,90	291,89	298,97	+ 3,13	+ 2,43
	A déduire : remboursements et dégrève-ments	56,13	56,02	60,22	62,66	+ 11,86	+ 4,06
	Ressources nettes du budget général	227,02	233,88	231,67	236,31	+ 1,04	+ 2,00
	Pour mémoire (avant prélèvements sur recettes) :
	. Recettes fiscales nettes	240,05	248,82	244,97	250,40	+ 0,63	+ 2,22
	. Ressources non fiscales	30,49	31,90	33,04	37,52	+ 17,61	+ 13,55
	Ressources des comptes spéciaux ^(d)
	. opérations définitives	5,86	12,50	12,50	9,98	- 20,18	- 20,18
	. opérations temporaires	63,85	57,64	57,40	56,91	- 1,27	- 0,85
	Ressources définitives nettes	232,88	246,38	244,17	246,29	- 0,04	+ 0,87
	Ressources des budgets annexes ^(d)	16,67	16,44	16,44	17,16	+ 4,34	+ 4,37
(a) Hors fonds de stabilisation des changes.
(b) Hors fonds de concours, non évalués en loi de finances initiale (5,98 milliards d'euros en exécution 2000).
(c) Première ligne du tableau d'équilibre de la loi de finances.
(d) Les ressources des comptes spéciaux et des budgets annexes ne font pas l'objet de la procédure de révision des recettes, à l'exception des recouvrements sur rôles venant en ressources temporaires du compte d'avances sur impositions locales (n° 903-54).

RESSOURCES DU BUDGET DE L'ETAT ⁽^a) : SYNTHÈSE 1999-2001

	(en milliards de francs)
		Montants (en milliards de francs)				Évolution (en %)
		2000 ^(b) Exécution	2001		2002 PLF	Évolution (en %)
		2000 ^(b) Exécution	LFI	révisé	2002 PLF	PLF 2002/ LFI 2001	PLF 2002/ révisé 2001
	Ressources brutes du budget général avant prélèvements	2.142,96	2.208,85	2.218,64	2.299,65	+ 4,11	+ 3,65
	A déduire : prélèvements sur recettes	- 285,42	- 307,23	- 303,97	- 338,54	+ 10,18	+ 11,37
	. collectivités locales	- 189,25	- 207,73	- 207,54	- 227,88	+ 9,69	+ 9,78
	. Communautés européennes	- 96,16	- 99,50	- 96,43	- 110,66	+ 11,22	+ 14,79
	Ressources brutes après prélèvements ^(c)	1.857,54	1.901,62	1.914,67	1.961,11	+ 3,13	+ 2,43
	A déduire : remboursements et dégrève-ments	368,21	367,45	395,02	411,02	+ 11,86	+ 4,06
	Ressources nettes du budget général	1.489,33	1.534,17	1.519,66	1.550,09	+ 1,04	+ 2,00
	Pour mémoire (avant prélèvements sur recettes) :
	. Recettes fiscales nettes	1.574,60	1.632,91	1.606,90	1.642,52	+ 0,63	+ 2,22
	. Ressources non fiscales	199,97	209,23	216,73	246,12	+ 17,61	+ 13,55
	Ressources des comptes spéciaux ^(d)
	. opérations définitives	38,46	81,99	81,99	65,46	- 20,18	- 20,18
	. opérations temporaires	418,86	378,10	376,50	373,31	- 1,27	- 0,85
	Ressources définitives nettes	1.527,79	1.616,16	1.601,65	1.615,56	- 0,04	+ 0,87
	Ressources des budgets annexes ^(d)	109,35	107,78	107,84	112,56	+ 4,34	+ 4,37
(a) Hors fonds de stabilisation des changes.
(b) Hors fonds de concours, non évalués en loi de finances initiale (39,21 milliards de francs en exécution 2000).
(c) Première ligne du tableau d'équilibre de la loi de finances.
(d) Les ressources des comptes spéciaux et des budgets annexes ne font pas l'objet de la procédure de révision des recettes, à l'exception des recouvrements sur rôles venant en ressources temporaires du compte d'avances sur impositions locales (n° 903-54).

· Pour 2002, ces mêmes ressources nettes s'établiraient à 236,31 milliards d'euros (1.550,09 milliards de francs), se maintenant ainsi sur la même pente de croissance de 2% qu'en 2001. Elles progresseraient ainsi moins vite que la croissance anticipée du PIB en volume. Cette évolution modérée est liée au ralentissement économique et à la poursuite du mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu. Les recettes fiscales nettes progresseraient ainsi de 2,2%. Toutefois, l'effet de la forte progression des prélèvements sur recettes se fait sentir sur le total des ressources nettes, même si la progression des recettes non fiscales (+ 13,5%) compense en partie ce phénomène.

On notera par ailleurs que, de façon plus technique et marginale, la progression des recettes pour 2001 est réduite sous l'effet de variations de périmètre du budget, affectant principalement les recettes fiscales. L'article 19 du présent projet prévoit ainsi l'affectation de 30,56% du produit de la taxe sur les conventions d'assurance. Cette mesure réduit de 760 millions d'euros (4.985,27 millions de francs) la part de cette taxe affectée au budget général. S'agissant des recettes non fiscales, les variations de périmètre sont plus modestes, le solde des mouvements se traduisant par une progression des recettes de 42 millions d'euros (275,50 millions de francs). D'une part, la quote-part des prélèvements sur le PMU antérieurement affectée au compte d'affectation spéciale n° 902-19 « Fonds national des haras et des activités hippiques » est réaffectée au budget général (soit 37,35 millions d'euros ; 245 millions de francs), d'autre part, 4,28 millions d'euros (28,07 millions de francs) de recettes supplémentaires proviennent de la budgétisation de dépenses de fonctionnement de la direction générale des impôts auparavant supportées par les conservateurs des hypothèques.

1.- Les ressources brutes avant prélèvements

Cet agrégat recouvre l'ensemble des ressources du budget général, à l'exception des fonds de concours, qui ne font traditionnellement pas l'objet d'une évaluation de leurs recettes en loi de finances initiale.

Au total, les ressources brutes s'élèveraient à 350,57 millions d'euros (2.299,62 millions de francs), soit une progression de 3,6% par rapport à l'évaluation révisée pour 2001. Compte tenu de son caractère peu significatif, cet agrégat est ici seulement mentionné pour mémoire.

BUDGET GÉNÉRAL : ÉVOLUTION DES RESSOURCES BRUTES AVANT PRÉLÈVEMENTS ^(a)
(en millions d'euros)
		1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001 révisé	PLF 2002
	Ressources brutes totales	253.428	262.918	266.766	281.872	290.196	303.869	321.418	332.643	338.226	350.575
	Fonds de concours ^(b)	9.161	9.049	9.348	10.567	9.830	9.907	6.887	5.977	-	-
	Ressources brutes hors fonds de concours	244.267	253.869	257.417	271.305	280.366	293.962	314.531	326.666	338.226	350.576
	Évolution annuelle hors fonds de concours (en %)	- 1,1	+ 3,9	+ 1,4	+ 5,4	+ 3,3	+ 4,8	+ 7	+ 3,9	+ 3,5	+ 3,6
	Croissance annuelle du PIB en valeur (en %)	+ 1,1	+ 4,4	+ 3,7	+ 2,6	+ 3,4	+ 4,1	+ 3,3	+ 4,0	+ 3,9	+ 2,5
(a) Somme des recettes fiscales brutes et des ressources non fiscales (y compris Fonds de stabilisation des changes), avant prélèvements au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.
(b) Les fonds de concours ne font pas l'objet de prévisions en loi de finances initiale.
Source des données budgétaires : Compte général de l'administration des finances.
Source PIB : Comptes nationaux.

BUDGET GÉNÉRAL : ÉVOLUTION DES RESSOURCES BRUTES AVANT PRÉLÈVEMENTS ^(a)
(en millions de francs)
		1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001 révisé	PLF 2002
	Ressources brutes totales	1.662.377	1.724.627	1.749.869	1.848.956	1.903.558	1.993.249	2.108.363	2.181.995	2.218.617	2.299.621
	Fonds de concours ^(b)	60.093	59.357	61.321	69.314	64.478	64.987	45.176	39.206	-	-
	Ressources brutes hors fonds de concours	1.602.284	1.665.270	1.688.548	1.779.642	1.839.080	1.928.262	2.063.187	2.142.788	2.218.617	2.299.628
	Évolution annuelle hors fonds de concours (en %)	- 1,1	+ 3,9	+ 1,4	+ 5,4	+ 3,3	+ 4,8	+ 7	+ 3,9	+ 3,5	+ 3,6
	Croissance annuelle du PIB en valeur (en %)	+ 1,1	+ 4,4	+ 3,7	+ 2,6	+ 3,4	+ 4,1	+ 3,3	+ 4,0	+ 3,9	+ 2,5
(a) Somme des recettes fiscales brutes et des ressources non fiscales (y compris Fonds de stabilisation des changes), avant prélèvements au prélèvements au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.
(b) Les fonds de concours ne font pas l'objet de prévisions en loi de finances initiale.

2.- Les prélèvements sur recettes

Pour 2002, la croissance des prélèvements sur recettes est particulièrement vive. Avec +11,4%, leur évolution est la plus rapide enregistrée ces dix dernières années, comme en témoigne le tableau ci-après. Cela représente une augmentation de 4,769 milliards d'euros (31,28 milliards de francs), qui pèse significativement sur les ressources nettes du budget général. L'évolution attendue est certes plus rapide s'agissant du prélèvement opéré au profit des Communautés européennes (+ 14,8%), mais elle ne doit pas faire masquer la croissance, toujours très soutenue du prélèvement au profit des collectivités locales (+ 9,8%).

EVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES DE L'ETAT
(en millions d'euros)
		1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001 révisé	PLF 2002
	Pour mémoire : Évaluation en LFI	37.213	37.373	38.494	38.704	39.026	41.356	43.297	46.838	51.607
	Montant constaté ^(a)	36.099	35.814	37.048	38.534	38.781	40.811	43.512	46.339	-
	Evolution annuelle (en %)	+ 1,8	- 0,8	+ 3,4	+ 4	+ 0,6	+ 5,1	+ 6,6	+ 1,9	+ 11,4
	Part dans les ressources nettes du budget général avant prélèvements (en %)	16,3	16,0	16,0	16,1	15,8	15,4	16,1	16,7	17,9
(a) Résultats d'exécution pour les années 1994 à 2000 ; montant révisé pour l'année 2001.

EVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES DE L'ETAT
(en millions de francs)
		1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	PLF 2002
	Pour mémoire : Évaluation en LFI	244.099	245.154	252.502	253.880	255.993	271.275	284.009	307.237	338.520
	Montant constaté ^(a)	236.794	234.923	243.016	252.766	254.390	267.705	285.420	303.964	-
	Evolution annuelle (en %)	+ 1,8	- 0,8	+ 3,4	+ 4	+ 0,6	+ 5,1	+ 6,6	+ 1,9	+ 11,4
	Part dans les ressources nettes du budget général avant prélèvements (en %)	16,3	16,0	16,0	16,1	15,8	15,4	16,1	16,7	17,9
(a) Résultats d'exécution pour les années 1994 à 2000 ; montant révisé pour l'année 2001.

a) Le prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes

En 2002, le prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes atteindrait 16,87 milliards d'euros (110,66 milliards de francs), soit une progression extrêmement forte de 14,8% par rapport à l'évaluation révisée pour 2001.

Cette évolution s'explique avant tout par la mise en _uvre, pour la première fois, de la nouvelle décision du Conseil du 29 septembre 2000 sur les ressources propres, laquelle modifie substantiellement les modalités de calcul des différentes recettes du budget communautaire en diminuant progressivement la part de la ressource TVA, ce qui conduit à la forte augmentation de la ressource PNB.

Des éléments plus détaillés sur cette estimation ainsi qu'une analyse du projet de budget communautaire figurent dans le commentaire de l'article 26 du présent projet ⁽¹⁾.

EVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (en millions d'euros)
	Estimations en loi de finances initiale	Estimations révisées	Versements effectués	Pourcentage d'évolution annuelle
1982	3.931,66	4.214,61	4.127,40	+ 26,5
1983	4.163,38	4.396,63	4.557,46	+ 10,5
1984	4.731,10	4.796,05	4.955,97 ^(a)	+ 8,7
1985	5.148,97	5.418,80	5.795,65 ^(b)	+ 16,9
1986	6.503,48	7.064,49	6.977,13	+ 20,4
1987	7.063,88	7.543,33	7.624,74	+ 9,2
1988	8.349,63	9.850,95	9.830,07	+ 29
1989	9.831,74	9.366,16	9.331,71	- 5,1
1990	9.680,51	9.177,43	8.557,27	- 8,3
1991	10.785,77	11.538,10	11.391,45	+ 33,2
1992	12.843,83	11.738,57	11.069,78	- 2,8
1993	12.726,44	11.891,02	11.737,35	+ 6
1994	13.842,37	13.842,37	12.582,53	+ 7,2
1995	13.415,51	12.653,27	11.924,87	- 5,2
1996	13.567,96	12.378,86	12.261,17	+ 2,8
1997	13.263,06	13.415,51	13.390,97	+ 9,2
1998	13.949,09	13.949,09	13.960,06	+ 4,2
1999	14.482,66	14.253,98	13.892,53	- 0,5
2000	15.016,23	14.360,70	14.659,80	+ 5,5
2001	15.168,68	14.696,00	-	+ 2,5 ^(c)
PLF 2002	16.870,00	-	-	+ 14,8 ^(d)
(a) Dont une avance intergouvernementale remboursable de 239,19 millions d'euros. (b) Dont une avance intergouvernementale non remboursable de 451,10 millions d'euros. (c) Estimation révisée 2001 / Versements effectifs 2000. (d) Evaluation proposée 2002 / Estimation révisée 2001.

EVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (en millions de francs)
	Estimations en loi de finances initiale	Estimations révisées	Versements effectués	Pourcentage d'évolution annuelle
1982	25.790	27.646	27.074	+ 26,5
1983	27.310	28.840	29.895	+ 10,5
1984	31.034	31.460	32.509 ^(a)	+ 8,7
1985	33.775	35.545	38.017 ^(b)	+ 16,9
1986	42.660	46.340	45.767	+ 20,4
1987	46.336	49.481	50.015	+ 9,2
1988	54.770	64.618	64.481	+ 29
1989	64.492	61.438	61.212	- 5,1
1990	63.500	60.200	56.132	- 8,3
1991	70.750	75.685	74.723	+ 33,2
1992	84.250	77.000	72.613	- 2,8
1993	83.480	78.000	76.992	+ 6
1994	90.800	90.800	82.536	+ 7,2
1995	88.000	83.000	78.222	- 5,2
1996	89.000	81.200	80.428	+ 2,8
1997	87.000	88.000	87.839	+ 9,2
1998	91.500	91.500	91.572	+ 4,2
1999	95.000	93.500	91.129	- 0,5
2000	98.500	94.200	96.162	+ 5,5
2001	99.500	96.399	-	+ 2,5 ^(c)
PLF 2002	110.660	-	-	+ 14,8 ^(d)
(a) Dont une avance intergouvernementale remboursable de 1.569 millions de francs. (b) Dont une avance intergouvernementale non remboursable de 2.959 millions de francs. (c) Estimation révisée 2001 / Versements effectifs 2000. (d) Evaluation proposée 2002 / Estimation révisée 2001.

b) Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales

Depuis 1999, la vigueur de la croissance des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales a sans doute été plus ou moins prononcée selon les années, mais elle ne s'est jamais démentie. L'exercice 2002 n'y fait pas exception puisque l'augmentation prévue devrait être la plus vive ces dernières années, avec + 9,8% par rapport à l'évaluation révisée pour 2001, ce qui porte à 34,74 milliards d'euros (227,86 milliards de francs) le total de ces prélèvements.

	EVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
	(en millions d'euros)
			Estimations en loi de finances initiale	Estimations révisées	Versements effectifs	Evolution annuelle (en %)
1982			7.959,97	7.959,97	7.959,97	+ 15,1
1983			10.859,55	10.824,03	10.779,37	+ 35,0
1984			11.719,98	11.696,80	11.915,11	+ 10,5
1985			12.425,97	12.503,26	12.639,85	+ 6,1
1986			13.175,86	13.246,14	13.130,28	+ 3,9
1987			15.667,80	15.810,34	15.762,16	+ 20,0
1988			16.710,85	17.133,14	17.098,83	+ 8,5
1989			18.084,11	18.890,42	18.911,76	+ 10,6
1990			18.862,82	19.580,86	19.905,27	+ 5,3
1991			20.409,42	21.474,12	21.443,48	+ 7,7
1992			22.100,38	22.569,92	22.444,46	+ 4,7
1993			23.476,08	23.538,28	23.716,80	+ 5,7
1994			23.370,28	23.311,28	23.516,48	- 0,8
1995			23.957,97	23.957,97	23.888,76	+ 1,6
1996			24.925,72	24.769,00	24.786,38	+ 3,8
1997			25.440,69	25.149,51	25.142,96	+ 1,4
1998			25.076,80	24.868,25	24.821,44	- 1,3
1999			26.872,95	26.990,95	26.918,69	+ 8,4
2000			28.732,37	28.936,71	28.852	+ 7,2
2001			31.638,77	31.643	-	+ 9,7 ^(a)
PLF 2002			34.737	-	-	+ 9,8 ^(b)
		(a) Estimation révisée pour 2001 / Versements effectifs pour 2000.
		(b) Evaluation proposée pour 2002/ Estimation révisée pour 2001.

	EVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
	(en millions de francs)
		Estimations en loi de finances initiale	Estimations révisées	Versements effectifs	Evolution annuelle (en %)
1982		52.214	52.214	52.214	+ 15,1
1983		71.234	71.001	70.708	+ 35,0
1984		76.878	76.726	78.158	+ 10,5
1985		81.509	82.016	82.912	+ 6,1
1986		86.428	86.889	86.129	+ 3,9
1987		102.774	103.709	103.393	+ 20,0
1988		109.616	112.386	112.161	+ 8,5
1989		118.624	123.913	124.053	+ 10,6
1990		123.732	128.442	130.570	+ 5,3
1991		133.877	140.861	140.660	+ 7,7
1992		144.969	148.049	147.226	+ 4,7
1993		153.993	154.401	155.572	+ 5,7
1994		153.299	152.912	154.258	- 0,8
1995		157.154	157.154	156.700	+ 1,6
1996		163.502	162.474	162.588	+ 3,8
1997		166.880	164.970	164.927	+ 1,4
1998		164.493	163.125	162.818	- 1,3
1999		176.275	177.049	176.575	+ 8,4
2000		188.472	189.812,4	189.254	+ 7,2
2001		207.735,2	207.564,5	-	+ 9,7 ^(a)
PLF 2002		227.859,8	-	-	+ 9,8^(b)
	(a) Estimation révisée pour 2001 / Versements effectifs pour 2000.
	(b) Evaluation proposée pour 2002/ Estimation révisée pour 2001.

Comme en 2001, l'essentiel de la progression d'ensemble s'explique par l'augmentation de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle. S'élevant à 5,307 milliards d'euros (34,81 milliards de francs) dans l'évaluation révisée pour 2001, elle devrait passer à 7,804 milliards d'euros (51,19 milliards de francs) en 2002, soit une augmentation de 47,1%.

D'autres lignes connaissent des augmentations significatives, mais sans avoir l'effet de l'évolution précédente sur la masse de ces prélèvements au profit des collectivités locales.

Ainsi, le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse augmente de 64,7%, en raison de l'affectation, prévue par le projet de loi relatif à la Corse, de huit points supplémentaires de TIPP à la collectivité territoriale de Corse au titre de la compensation des transferts de compétence et la suppression des droits de consommation sur les alcools. Le poids de ce prélèvement reste toutefois modeste (26,96 milliards d'euros, soit 176,85 milliards de francs).

	VENTILATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
	(en millions d'euros)
			1998	1999	2000	2001 révisé	PLF 2002
		1. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF)	16.210,42	16.737,18	17.708,31	17.991,65	18.535,11
		2. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ^(a)	288,83	293,85	317,09	317,09	317,09
		3. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI)	413,44	393,21	329,88	322,59	293,55
		4. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP)	464,33	554,69	578,80	578,80	547,28
		5. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) ^(b)	2.548,93	2.080,69	1.755,94	1.632,04	1.644,33
		6. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ^(a)	2.995,46	3.053,90	3.582,55	3.582,55	3.605,42
		7. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale ^(a)	1.844,47	1.772,80	1.946,50	1.851,98	1.917,99
		8. Dotation « élu local »	40,55	41,68	43,46	43,46	45,23
		9. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	15,02	15,89	17,41	16,37	26,96
		10. Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	-	1.974,89	5.389,07	5.306,79	7.804,17
		TOTAL	24.821,47	26.918,75	31.669,03	31.643,33	34.737,13
(a) Dotation hors enveloppe (article 32 de la loi de finances initiale pour 1996).
(b) La réduction pour embauche et investissement (REI) est hors enveloppe.

	VENTILATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
	(en millions de francs)
			1998	1999	2000	2001 révisé	PLF 2002
		1. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF)	106.333,4	109.788,7	116.158,9	118.017,49	121.582,35
		2. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ^(a)	1.894,6	1.927,5	2.080	2.079,97	2.079,97
		3. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI)	2.712	2.579,3	2.163,9	2.116,05	1.925,56
		4. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP)	3.045,8	3.638,5	3.796,7	3.796,68	3.589,92
		5. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) ^(b)	16.719,9	13.648,4	11.518,2	10.705,48	10.786,10
		6. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ^(a)	19.648,9	20.032,3	23.500	23.499,99	23.650,00
		7. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale ^(a)	12.098,9	11.628,8	12.768,2	12.148,19	12.581,19
		8. Dotation « élu local »	266	273,4	285,1	285,08	296,69
		9. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	98,5	104,2	114,2	107,38	176,85
		10. Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	-	12.954,4	35.350	34.810,26	51.192,00
		TOTAL	162.818,2	176.575,4	207.735,2	207.566,64	227.860,64
(a) Dotation hors enveloppe (article 32 de la loi de finances initiale pour 1996).
(b) La réduction pour embauche et investissement (REI) est hors enveloppe.

Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relative à la fiscalité locale, créé en 1992 en vue de compenser le coût pour les collectivités locales de la transformation en exonération des dégrèvements totaux de divers impôts locaux, augmenterait pour sa part de 3,6%, atteignant 1,918 milliard d'euros (12,58 milliards de francs). Pour l'essentiel, il recouvre les compensations au titre du foncier bâti et non bâti (589 millions d'euros, soit 3,86 milliards de francs) et au titre de la taxe d'habitation (1,131 milliard d'euros, soit 7,42 milliards de francs).

La dotation générale de fonctionnement représente 53,3% du total des prélèvements au profit des collectivités locales. Elle s'élèverait à 18,535 milliards d'euros (121,58 milliards de francs) en 2002, soit une croissance de 3%. Par delà l'application des modalités légales de calcul, la DGF est majorée par trois abondements, l'un de 122 millions d'euros (800,27 millions de francs) sur la dotation de solidarité urbaine, le second de 24 millions d'euros (157,43 millions de francs) sur la dotation de solidarité rurale et le dernier de 309 millions d'euros (2.026,91 millions de francs) sur la dotation des groupements pour financer les communautés d'agglomération.

Les autres prélèvements sont dans l'ensemble stables, à l'exception de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI), qui baisse de 9% et poursuit ainsi le mouvement observé les années précédentes. De même, le prélèvement au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) diminue de 5,4%. Le 2° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts dispose en effet que cette dotation évolue chaque année comme l'indice de variation des recettes fiscales de l'Etat, nettes des remboursements et dégrèvements et des prélèvements sur recettes, soit - 1,58% pour 2002. Par ailleurs, l'abondement du montant indexé au titre du reversement de l'excédent de fiscalité locale de La Poste et de France Télécom s'élève pour 2002 à 287 millions d'euros (1.882,60 millions de francs), contre 337,9 millions d'euros (2.216,48 millions de francs) en 2001. Cette évolution s'explique essentiellement par le transfert d'actifs immobiliers de France Télécom.

3.- Les remboursements et dégrèvements

· L'évaluation révisée des remboursements et dégrèvements traduit leur dynamisme certain. Alors que la loi de finances initiale pour 2001 prévoyait que leur niveau atteindrait 56,017 milliards d'euros (367,44 milliards de francs), ils s'élèveraient en fait à 60,217 milliards d'euros (395 milliards de francs) selon l'évaluation révisée, soit une croissance d'ensemble de 7,3% par rapport aux résultats d'exécution pour l'exercice 2000.

Cette progression est plus marquée s'agissant du chapitre 15-02 « Remboursements sur produits indirects et divers », qui augmenterait de 10,9%, principalement en raison des remboursements de TVA. Ces derniers atteindraient 32,298 milliards d'euros en 2001 (contre 28,457 milliards d'euros en loi de finances initiale), soit une progression de 9,6%, comparable à celle observée au cours de l'année 2000.

Selon la réponse fournie par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : « Ce phénomène s'explique en partie par une accélération du rythme des remboursements par les services du ministère, suite à la modernisation de leur mode de traitement. Il doit aussi sans doute être rapproché des évolutions économiques observées depuis la fin de l'année 2000 : fort dynamisme des exportations à la fin de l'année 2000 et effet du comportement des entreprises se traduisant, dans un contexte d'anticipations conjoncturelles moins favorables, par une propension plus forte à demander le remboursement de leur crédit de TVA. »

Les remboursements retracés par le chapitre 15-01 « Dégrèvement, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes » progressent quant à eux de 3,4% selon l'évaluation révisée.

On notera tout d'abord la création d'un nouveau paragraphe 42 retraçant les dégrèvements et restitutions au titre de la prime pour l'emploi, qui explique à hauteur de 838,47 millions d'euros (5,5 milliards de francs) la croissance des dépenses du chapitre 15-01.

EVOLUTION DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
(chapitres 15-01, 15-02 et 15-07 du budget des Charges communes)
(en millions d'euros)
	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001 révisé	PLF 2002
Chapitre 15-01 : Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes
- loi de finances initiale	12.750,23	13.720,41	15.025,83	16.832,51	18.851,85	20.558,51	22.272,80	22.879,55	26.621,41	29.424,00
- exécution ^(a)	15.213,65	15.668,25	17.163,32	19.638,94	20.127,54	22.505,59	23.708,41	27.003,90	27.919,51
- évolution annuelle (en %) ^(b)	+ 0,5	+ 3,0	+ 9,5	+ 14,4	+ 2,5	+ 11,8	+ 5,3	+ 13,9	+ 3,4	+ 5,4
· *dont impôt sur les sociétés*
- loi de finances initiale	3.430,10	3.048,98	2.286,74	3.658,78	3.963,67	4.878,37	5.793,06	5.793,06	7.012,66	9.450,00
- exécution ^(a)	3.884,40	3.224,75	3.815,95	4.350,59	4.535,66	6.290,81	6.356,97	7.445,00	8.537,15
- évolution annuelle (en %) ^(b)	- 26,7	- 17,0	+ 18,3	+ 14,0	+ 4,2	+ 38,7	+ 1	+ 17,1	+ 14,7	+ 10,7
· *dont impôts locaux ^(c)*
- loi de finances initiale	4.747,41	5.122,29	6.822,55	7.182,48	8.256,64	8.621,75	9.314,63	9.223,17	10.095,59	9.290,00
- exécution ^(a)	5.447,46	6.824,08	7.691,36	8.064,25	8.603,46	8.977,11	9.019,04	10.750,70	9.447,27
- évolution annuelle (en %) ^(b)	+ 15,7	+ 25,3	+ 12,7	+ 4,8	+ 6,7	+ 4,3	+ 0,5	+ 19,2	- 12,1	- 1,7
Chapitre 15-02 : Remboursements sur produits indirects et divers (hors art. 50)
- loi de finances initiale	23.477,15	19.818,37	18.418,89	19.780,26	19.043,93	21.911,80	24.376,60	27.501,80	29.395,85	33.236,00
- exécution ^(a)	18.320,56	16.407,94	16.550,78	19.991,25	20.282,27	25.735,38	26.398,22	28.456,90	32.297,85
- évolution annuelle (en %) ^(b)	- 13	- 10,04	+ 1,2	+ 20,3	+ 1,5	+ 26,9	+ 2,6	+ 10,3	+ 10,9	+ 2,9
· *dont TVA*
- loi de finances initiale	22.638,68	19.208,58	17.992,03	19.361,03	18.644,51	21.423,66	23.934,50	26.983,48	28.507,80	32.310,00
- exécution ^(a)	17.895,84	16.005,01	16.097,85	19.475,06	19.701,29	25.248,91	25.980,97	28.515,28	31.252,05
- évolution annuelle (en %) ^(b)	- 12,09	- 10,6	+ 0,6	+ 21,0	+ 1,2	+ 28,1	+ 2,9	+ 9,8	+ 9,6	+ 3,4
Chapitre 15-07 : Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA
- loi de finances initiale	161,60	152,60	106,71	106,71	91,47	68,60	71,65	(c)	(c)	(c)
- exécution ^(a)	116,32	107,93	96,65	90,10	80,04	75,89	69,79	(c)	(c)	(c)
- évolution annuelle (en %) ^(b)	- 9,2	- 7,2	- 10,5	- 6,8	- 11,2	- 5,1	- 8,0	- 100	ns	ns
TOTAL
- loi de finances initiale	36.388,97	33.691,39	33.565,16	36.719,48	37.987,25	42.538,92	46.721,05	50.381,35	56.016,63	62.660,00
- exécution ^(a)	33.650,53	32.184,12	33.871,58	39.720,29	40.489,85	48.316,89	50.176,46	56.132,95	60.217,36	0,00
- évolution annuelle (en %) ^(b)	- 7,4	- 4,4	+ 5,2	+ 17,3	+ 1,9	+ 19,3	+ 3,8	+ 11,9	+ 7,3	+ 4,1
- part dans les ressources fiscales brutes (en %)	15,4	14,4	14,6	15,9	16,1	17,9	17,4	18,9	19,7	20,0
(a) Données d'exécution pour les années 1993 à 1999, évaluation révisée pour l'année 2000.
(b) Pour l'année 2001, le pourcentage d'évolution rapporte l'évaluation du PLF 2001 à l'évaluation révisée pour 2000.
(c) A compter de la loi de finances initiale 2000, ce chapitre est devenu l'article 70 du chapitre 15-02.

EVOLUTION DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
(chapitres 15-01, 15-02 et 15-07 du budget des Charges communes)
(en millions de francs)
	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001 révisé	PLF 2002
Chapitre 15-01 : Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes
- loi de finances initiale	83.636	90.000	98.563	110.414	123.660	134.855	146.100	150.080	174.625	193.009
- exécution ^(a)	99.795	102.777	112.584	128.823	132.028	147.627	155.517	177.134	183.140
- évolution annuelle (en %) ^(b)	+ 0,5	+ 3,0	+ 9,5	+ 14,4	+ 2,5	+ 11,8	+ 5,3	+ 13,9	+ 3,4	+ 5,4
· *dont impôt sur les sociétés*
- loi de finances initiale	22.500	20.000	15.000	24.000	26.000	32.000	38.000	38.000	46.000	61.988
- exécution ^(a)	25.480	21.153	25.031	28.538	29.752	41.265	41.699	48.836	56.000
- évolution annuelle (en %) ^(b)	- 26,7	- 17,0	+ 18,3	+ 14,0	+ 4,2	+ 38,7	+ 1	+ 17,1	+ 14,7	+ 10,7
· *dont impôts locaux ^(c)*
- loi de finances initiale	31.141	33.600	44.753	47.114	54.160	56.555	61.100	60.500	66.223	60.938
- exécution ^(a)	35.733	44.763	50.452	52.898	56.435	58.886	59.161	70.520	61.970
- évolution annuelle (en %) ^(b)	+ 15,7	+ 25,3	+ 12,7	+ 4,8	+ 6,7	+ 4,3	+ 0,5	+ 19,2	- 12,1	- 1,7
Chapitre 15-02 : Remboursements sur produits indirects et divers (hors art. 50)
- loi de finances initiale	154.000	130.000	120.820	129.750	124.920	143.732	159.900	180.400	192.824	218.014
- exécution ^(a)	120.175	107.629	108.566	131.134	133.043	168.813	173.161	186.665	211.860
- évolution annuelle (en %) ^(b)	- 13	- 10,04	+ 1,2	+ 20,3	+ 1,5	+ 26,9	+ 2,6	+ 10,3	+ 10,9	+ 2,9
· *dont TVA*
- loi de finances initiale	148.500	126.000	118.020	127.000	122.300	140.530	157.000	177.000	186.999	211.940
- exécution ^(a)	117.389	104.986	105.595	127.748	129.232	165.622	170.424	187.048	205.000
- évolution annuelle (en %) ^(b)	- 12,09	- 10,6	+ 0,6	+ 21,0	+ 1,2	+ 28,1	+ 2,9	+ 9,8	+ 9,6	+ 3,4
Chapitre 15-07 : Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA
- loi de finances initiale	1.060	1001	700	700	600	450	470	(c)	(c)	(c)
- exécution ^(a)	763	708	634	591	525	497,8	457,8	(c)	(c)	(c)
- évolution annuelle (en %) ^(b)	- 9,2	- 7,2	- 10,5	- 6,8	- 11,2	- 5,1	- 8,0	- 100	ns	ns
TOTAL
- loi de finances initiale	238.696	221.001	220.173	240.864	249.180	279.037	306.470	330.480	367.445	411.023
- exécution ^(a)	220.733	211.114	222.183	260.548	265.596	316.938	329.136	368.208	395.000	0
- évolution annuelle (en %) ^(b)	- 7,4	- 4,4	+ 5,2	+ 17,3	+ 1,9	+ 19,3	+ 3,8	+ 11,9	+ 7,3	+ 4,1
- part dans les ressources fiscales brutes (en %)	15,4	14,4	14,6	15,9	16,1	17,9	17,4	18,9	19,7	20,0
(a) Données d'exécution pour les années 1993 à 1999, évaluation révisée pour l'année 2000.
(b) Pour l'année 2001, le pourcentage d'évolution rapporte l'évaluation du PLF 2001 à l'évaluation révisée pour 2000.
(c) A compter de la loi de finances initiale 2000, ce chapitre est devenu l'article 70 du chapitre 15-02.

Par ailleurs, les remboursements au titre de l'impôt sur les sociétés croissent de 14,7% dans l'évaluation révisée (+17,1% en 2000), soit un montant supérieur de 1,52 milliard d'euros (9,97 milliards de francs) par rapport aux prévisions initiales.

Selon les informations fournies par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « la forte progression des remboursements d'impôt sur les sociétés dans le révisé 2001 se fonde sur l'observation des remboursements constatés sur le premier semestre de l'année sachant que ceux-ci représentent en moyenne plus de 80% du montant total pour l'année. La progression constatée résulte à la fois de restitutions d'excédents de versement (les entreprises ayant trop versé d'acomptes en 2000) et des transferts d'IS entre postes comptables (liés à des modifications géographiques ou de paramètre fiscal des sociétés) dont l'importance est croissante depuis la création de ce paragraphe (§19) dans le chapitre 15-01. »

· En 2002, les remboursements et dégrèvements devraient croître encore à un rythme relativement soutenu (+4,1%). Avec 62,66 milliards d'euros (411,02 milliards de francs), ils représenteraient 20% des ressources fiscales brutes, soit la proportion la plus importante observée depuis dix ans.

Les remboursements et dégrèvements au titre des contributions directes progresseraient dans l'ensemble de 5,4%. On notera que ceux au titre des impôts directs locaux devraient baisser de 1,7%, en raison principalement des moindres dégrèvements en matière de taxe professionnelle résultant de la réforme de la taxe, laquelle diminue les émissions. Ce mouvement est toutefois plus que compensé par la croissance des remboursements au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.

Ainsi, le doublement de la prime pour l'emploi se traduit par un montant de restitutions évalué à 1,45 milliard d'euros (9,51 milliards de francs) ⁽²⁾.

Par ailleurs, les restitutions d'impôt sur les sociétés progresseraient au rythme de 10,7%, leur progression spontanée représentant même 18%.

S'agissant des remboursements sur impôts indirects et divers, leur augmentation représenterait 2,9%. Toutefois, les remboursements de TVA progresseraient pour leur part de 3,4%. La progression spontanée s'établit toutefois à 5,5%, en raison de l'effet des décisions de la CJCE en matière de TVA, qui seront étudiées plus en détail plus loin. Un chiffrage de leur impact figure dans le tableau ci-après, qui détaille l'ensemble des facteurs de variation des remboursements et dégrèvements.

EVOLUTION ATTENDUE DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS EN 2002
(en millions d'euros)
	Résultats de 2000			56.133
	Évaluation initiale pour 2001			56.016,63 (367.445,01 MF)
	Évaluation révisée pour 2001			60.217,36 (394.999,99 MF)
	I.- Évolution spontanée		+ 3.698,64
	II.- Aménagement des droits par le projet de loi de finances		+ 808
	Mesures ayant pour effet d'augmenter le montant des remboursements et dégrèvements	+ 808
	Chapitre 15-01, article 10, paragraphe 42 :
	- Doublement de la prime pour l'emploi (article 3 du projet de loi de finances)	+ 717
	Chapitre 15-02, art. 10, paragraphe 11 :
	- Déductibilité à 80% de la TVA sur le gazole : restitution pour règlement du passé (article 10 du projet de loi de finances)	+ 91
	III.- Autres facteurs de variation		- 2.064
	A.- Mesures ayant pour effet d'augmenter le montant des remboursements et dégrèvements	+ 77
	1.- Mesures de la loi de finances pour 1999
	- Incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur certains dégrèvements autres que le plafonnement par rapport à la valeur ajoutée (art. 44)	+ 76
	2.- Mesures de la loi de finances pour 2001
	- Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties accordé aux jeunes agriculteurs : extension à ceux installés depuis le 01/01/2001 ayant souscrit un contrat territorial d'exploitation (art. 82)	+ 1
	B.- Mesures ayant pour effet de diminuer le montant des remboursements et dégrèvements	- 2.141
	1.- Mesures de la loi de finances pour 1999
	- Incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur les dégrèvements issus du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée (art. 44)	- 518
	- Remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole aux transporteurs routiers pour les acquisitions à compter du 11 janvier 1999 (art. 26-V)	- 9
	2.- Mesures de la loi de finances pour 2000
	- Remboursement anticipé du droit de bail et de la TADB afférents à la période du 01/01/98 au 30/09/98 (art. 12)	- 21
	3.- Mesures de la loi de finances rectificative de juin 2000
	- Extension du remboursement de TIPP sur le gazole aux véhicules de 7,5 t et plus (art. 12)	- 3



	4.- Mesures de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000
	- Restitution du solde de TVA des sociétés autoroutières entre la TVA due sur les péages et la TVA déductible sur les ouvrages mis en service avant le 12/09/2000 (art. 2)	- 152
	- LASM des sociétés autoroutières concernant les ouvrages mis en service après le 12/09/2000 (art. 2)	- 290
	5.- Mesures de la loi de finances pour 2001
	- Baisse de la TIPP sur le fioul domestique : anticipation de la mesure au 01/01/2000 pour les agriculteurs et les mariniers (art. 12-I-1°)	- 46
	- Remboursement partiel de TIPP pour les transporteurs routiers : relèvement des montants remboursés (art. 12-II)	- 160
	- Mise en _uvre d'un remboursement partiel de TIPP aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs pour les consommations à compter du 01/07/2000 (art.12-III)	- 1
	6.- Mesures de la loi de finances pour 2001
	- Réduction du taux de l'avoir fiscal de 40% à 25%, puis à 15% (art. 9)	- 335
	- Suppression progressive de la contribution de 10% (art. 9)	- 274
	7.- Mesures réglementaires et engagement du Ministre
	- Déduction de la TVA afférente aux dépenses de logement, restauration, réception et spectacles, engagées au profit de tiers et nécessaires à l'exploitation (règlement du passé)	- 320
	8.- Autres mesures prises antérieurement
	- Reconduction pour trois ans du régime de crédit d'impôt recherche (art. 73 de la loi de finance 1996)	- 12
	Evolution proposée pour 2002		+ 2.442,64	62.660 (411.022,66 MF)

4.- Les ressources non fiscales

· L'évaluation révisée des recettes non fiscales pour 2001 s'établit à 33,04 milliards d'euros (216,72 milliards de francs), y compris les recettes d'ordre, ce qui correspond à une progression de 8,3% par rapport à l'exécution 2000 (+4,5% dans l'évaluation initiale).

Comme il a été précédemment indiqué, l'essentiel de la progression par rapport aux évaluations initiales résulte du versement exceptionnel de l'UNEDIC, à hauteur de 1.067 millions d'euros (7 milliards de francs), ainsi que par une révision à la hausse du produit des participations de l'Etat dans les entreprises publiques, à hauteur de 371 millions d'euros (2,43 milliards de francs) supplémentaires (+17,5%).

On notera que l'effet de ces progressions très significatives a été pour partie atténué par les nouvelles modalités de rémunération de l'Etat par EDF et GDF définies dans le cadre des contrats conclus entre l'Etat et ces deux groupes, lesquels prévoient le paiement d'un dividende proportionnel aux résultats nets de l'année précédente. En contrepartie, la rémunération des dotations en capital, retracée par la ligne 407, est abandonné. L'effet de la mesure est de diminuer de 277 millions d'euros (1,82 milliard de francs) le produit de cette ligne pour 2001.

	EVOLUTION DES RESSOURCES NON FISCALES (recettes d'ordre comprises)
	(en millions d'euros)
		1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001		PLF 2002
		1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	LFI	Révisé	PLF 2002
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier		3.336,83	2.759,85	2.771,31	2.610,42	2.724,36	3.135,65	3.311,51	3.422,94	3.793,74	5.677,40
Produits et revenus du domaine de l'Etat		7.782,83	172,10	149,34	301,67	337,69	343,51	376,49	341,64	425,33	425,40
Taxes, redevances et recettes assimilées		3.111,59	3.039,80	3.517,68	3.835,53	4.111,28	5.448,39	6.750,40	6.844,66	6.929,63	6.675,79
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital		1.272,14	1.515,10	1.058,90	1.117,30	917,85	877,62	706,28	973,54	632,97	602,60
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat		3.565,40	3.847,95	3.995,49	5.381,63	5.643,86	7.952,98	8.850,56	9.086,72	9.146,79	9.367,69
Recettes provenant de l'extérieur		263,54	257,61	227,76	244,18	249,53	226,46	277,75	259,62	274,71	832,60
Opérations entre administration et services publics		84,85	74,62	75,71	29,58	31,97	33,26	96,73	88,42	87,66	87,70
Divers		11.076,26	13.438,62	12.522,10	10.551,26	10.225,67	7.661,07	10.142,75	10.879,52	11.748,35	13.846,31
Ressources non fiscales		30.493,45	25.105,64	24.318,29	24.071,53	24.242,20	25.678,94	30.512,47	31.897,06	33.039,21	37.515,42
Évolution annuelle		+ 15,9%	- 17,7%	- 3,1%	- 1%	+ 0,7%	+ 5,9%	+ 18,8%	+ 4,5% ^(b)	+ 8,3%^(b)	+ 13,6%^(c)
Part dans les ressources nettes du budget général^(a)		13,8%	11,2%	10,5%	10,1%	11,7%	9,7%	11,3%	11,4%	11,9%	13%
(a) Avant prélèvements sur recettes et hors fonds de concours, qui ne font pas l'objet de prévision en loi de finances initiale. Les ressources nettes sont donc la somme des ressources fiscales nettes (avant prélèvements sur recettes) et des ressources non fiscales, nettes des remboursements de produits non fiscaux mais incluant les recettes du FSC (25,76 millions d'euros en 2000).
(b) Par rapport à l'exécution 2000.
(c) Par rapport à la révision 2001.
Source pour les résultats d'exécution des années 1994 à 2000 : Direction de la comptabilité publique, Compte général de l'administration des finances.

	EVOLUTION DES RESSOURCES NON FISCALES (recettes d'ordre comprises)
	(en millions de francs)
		1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001		PLF 2002
		1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	LFI	Révisé	PLF 2002
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier		21.888,2	18.103,4	18.178,6	17.123,2	17.870,6	20.568,5	21.722,1	22.453	24.885	37.241
Produits et revenus du domaine de l'Etat		51.052,0	1.128,9	979,6	1.978,8	2.215,1	2.253,3	2.469,6	2.241	2.790	2.790
Taxes, redevances et recettes assimilées		20.410,7	19.939,8	23.074,5	25.159,4	26.968,2	35.739,1	44.279,7	44.898	45.455	43.790
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital		8.344,7	9.938,4	6.945,9	7.329	6.020,7	5.756,8	4.632,9	6.386	4.152	3.953
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat		23.387,5	25.240,9	26.208,7	35.301,2	37.021,3	52.168,1	58.055,9	59.605	59.999	61.448
Recettes provenant de l'extérieur		1.728,7	1.689,8	1.494,0	1.601,7	1.636,8	1.485,5	1.821,9	1.703	1.802	5.461
Opérations entre administration et services publics		556,6	489,5	496,6	194	209,7	218,2	634,5	580	575	575
Divers		72.655,5	88.151,6	82.139,6	69.211,7	67.076	50.253,3	66.532,1	71.365	77.064	90.826
Ressources non fiscales		200.023,9	164.682,2	159.517,5	157.899	159.018,4	168.442,8	200.148,7	209.231	216.723	246.085
Évolution annuelle		+ 15,9%	- 17,7%	- 3,1%	- 1%	+ 0,7%	+ 5,9%	+ 18,8%	+ 4,5% ^(b)	+ 8,3%^(b)	+ 13,6%^(c)
Part dans les ressources nettes du budget général^(a)		13,8%	11,2%	10,5%	10,1%	11,7%	9,7%	11,3%	11,4%	11,9%	13%
(a) Avant prélèvements sur recettes et hors fonds de concours, qui ne font pas l'objet de prévision en loi de finances initiale. Les ressources nettes sont donc la somme des ressources fiscales nettes (avant prélèvements sur recettes) et des ressources non fiscales, nettes des remboursements de produits non fiscaux mais incluant les recettes du FSC (169 millions de francs en 1999).
(b) Par rapport à l'exécution 2000.
(c) Par rapport à la révision 2001.
Source pour les résultats d'exécution des années 1994 à 2000 : Direction de la comptabilité publique, Compte général de l'administration des finances.

· En 2002, la croissance des recettes non fiscales serait particulièrement vive, avec +13,5% par rapport à l'évaluation révisée pour 2001 (+14,4% hors recettes d'ordre). La part de l'ensemble des recettes non fiscales dans les ressources nettes du budget général atteindrait ainsi 13%.

S'agissant du produit des exploitations industrielles et commerciales et des établissements publics à caractère financier, la croissance atteindrait 49,6% par rapport à l'évaluation révisée, portant ainsi ces recettes à 5,68 milliards d'euros (37,24 milliards de francs).

D'une part, la contribution de la Caisse des dépôts et consignations (retracée par la ligne 111) devrait atteindre 366 millions d'euros (2,40 milliards de francs), ce qui induit un fort ressaut compte tenu du fait qu'en 2001 aucun versement n'est prévu.

D'autre part, le produit des participations de l'Etat dans des entreprises financières (ligne 110) progresserait de 268,97 millions d'euros (1,76 milliard de francs), tandis que ceux résultant des participations dans des entreprises non financières (ligne 116) augmenteraient de 1,183 milliard d'euros (7,76 milliards de francs), compte tenu de la progression attendue des résultats d'EDF et de GDF.

Les recettes provenant de l'extérieur s'élèveraient désormais à 832,6 millions d'euros (5,46 milliards de francs), soit pratiquement un triplement par rapport à l'évaluation révisée pour 2001. Cette évolution s'explique par l'application de la nouvelle décision relative aux ressources propres des Communautés, dont l'article 2 prévoit un passage de 10 à 25% des frais de perception reversés aux Etats membres au titre des ressources propres traditionnelles (prélèvements agricoles, droits de douane, cotisations sur le sucre et l'isoglucose).

Enfin, les recettes non fiscales diverses augmentent de 17,9%, pour atteindre 13,846 milliards d'euros (90,82 milliards de francs). Le montant des recettes supplémentaires ainsi attendues représente 1,99 milliard d'euros (13,05 milliards de francs), hors recettes d'ordre, et se décompose comme suit :

- 1,147 milliard d'euros (7,52 milliards de francs) supplémentaires au titre de la majoration du versement annuel de la CADES, désormais porté à trois milliards d'euros (19,68 milliards de francs) par an de 2002 à 2005 (article 20 du présent projet) ;

- 271 millions d'euros (1,78 milliard de francs) de prélèvements supplémentaires sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations (lignes 813, 814 et 815) ;

- 201 millions d'euros (1,32 milliard de francs) de plus sur la ligne 805 « Recettes accidentelles à différents titres » liés principalement à des recettes exceptionnelles tirées du retrait de billets libellés en francs ;

- 152 millions d'euros (997,05 millions de francs) supplémentaires perçus au titre des reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ;

- 105 millions d'euros (688,75 millions de francs) en plus prévus sur la ligne 899 « Recettes diverses », traduisant l'effet du prélèvement exceptionnel sur l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC), proposé par l'article 13 du présent projet.

On notera que si les recettes non fiscales sont activement mobilisées dans un contexte de ralentissement économique ayant des conséquences sur le rythme de progression des recettes fiscales, il n'y a là rien que de bien naturel. Le rôle de variable d'ajustement des recettes non fiscales, et tout particulièrement des recettes non fiscales diverses, avait également été utilisé en 2000, mais dans un sens différent. Dans un contexte marqué par le dynamisme des recettes fiscales, le Gouvernement avait annoncé, dès le projet de loi de finances pour 2001, que les recettes non fiscales pour 2000 seraient moins mobilisés, avec une réduction de 15 milliards de francs par rapport aux prélèvements initialement prévus sur la COFACE et sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations.

5.- Les ressources nettes

Composées de la somme des agrégats précédemment décrits, les ressources nettes du budget général constituent l'indicateur le plus pertinent de l'évolution des ressources disponibles du budget général.

En 2002, elles représentent 236,31 milliards d'euros (1.550,08 milliard de francs), soit une croissance de 2%, équivalente à celle prévue dans l'évaluation révisée pour 2001.

Si l'on raisonne à structure constante (hors variations de périmètre dues à des transferts de recettes à des organismes de sécurité sociale et hors rebudgétisations), elles augmentent de 2,3%.

EVOLUTION DES RESSOURCES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(en millions d'euros)
		1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001 révisé	PLF 2002
	Recettes fiscales nettes ^(a)	198.440	207.266	215.922	221.402	238.675	240.047	244.970	250.400
	Ressources non fiscales ^(b)	25.106	24.318	24.071	24.242	25.679	30.512	33.039	37.515
	Fonds de concours ^(c)	9.348	10.567	9.830	9.907	6.887	5.977	-	-
	Prélèvements sur recettes	- 35.814	- 37.048	- 38.534	- 38.782	- 40.811	- 43.511	- 46.339	- 51.607
	TOTAL y compris fonds de concours	197.080	205.104	211.289	216.770	230.430	233.025	231.670	236.308
	TOTAL hors fonds de concours	187.732	194.537	201.460	206.863	223.543	227.048	231.670	236.308
	Évolution annuelle ^(d) (en %)	+ 1,1	+ 3,6	+ 3,6	+ 2,7	+ 8,1	+ 1,6	+ 2,0	+ 2,0
	Croissance annuelle du PIB en valeur (en %)	+ 3,7	+ 2,6	+ 3,4	+ 4,4	+ 3,4	+ 4,0	+ 3,9	+ 4,2
(a) Après déduction des remboursements et dégrèvements d'impôts.
(b) Y compris les recettes du FSC.
(c) Les fonds de concours ne font pas l'objet d'une évaluation en loi de finances initiale.
(d) Évolution annuelle des ressources nettes hors fonds de concours.

EVOLUTION DES RESSOURCES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(en millions de francs)
		1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001 révisé	PLF 2002
	Recettes fiscales nettes ^(a)	1.301.681	1.359.578	1.416.356	1.452.305	1.565.608	1.574.605	1.606.898	1.642.516
	Ressources non fiscales ^(b)	164.682	159.517	157.898	159.019	168.443	200.148	216.722	246.082
	Fonds de concours ^(c)	61.321	69.314	64.478	64.987	45.176	39.209	-	-
	Prélèvements sur recettes	- 234.923	- 243.016	- 252.766	- 254.390	- 267.705	- 285.416	- 303.964	- 338.520
	TOTAL y compris fonds de concours	1.292.761	1.345.393	1.385.966	1.421.921	1.511.522	1.528.546	1.519.656	1.550.079
	TOTAL hors fonds de concours	1.231.440	1.276.079	1.321.488	1.356.934	1.466.346	1.489.337	1.519.656	1.550.079
	Évolution annuelle ^(d) (en %)	+ 1,1	+ 3,6	+ 3,6	+ 2,7	+ 8,1	+ 1,6	+ 2,0	+ 2,0
	Croissance annuelle du PIB en valeur (en %)	+ 3,7	+ 2,6	+ 3,4	+ 4,4	+ 3,4	+ 4,0	+ 3,9	+ 4,2
(a) Après déduction des remboursements et dégrèvements d'impôts.
(b) Y compris les recettes du FSC.
(c) Les fonds de concours ne font pas l'objet d'une évaluation en loi de finances initiale.
(d) Évolution annuelle des ressources nettes hors fonds de concours.

B.- LES RESSOURCES DES BUDGETS ANNEXES

Les ressources des budgets annexes devraient s'élever à 17,6 milliards d'euros (112,55 milliards de francs) en 2002, soit une progression de 4,4% par rapport à la loi de finances initiale pour 2001.

EVOLUTION DES RESSOURCES DES BUDGETS ANNEXES

(en millions d'euros)

	1998		1999		2000		LFI	PLF
	LFI	Exécution	LFI	Exécution	LFI	Exécution	2001	2002
Aviation civile	1.291,17	1.320,38	1.328,44	1.368,69	1.329,05	1.347,19	1.366	1.418
Journaux officiels	147,89	167,83	164,64	188,58	186,29	193,61	193	170
Légion d'honneur	16,78	19,53	17,23	18,45	18,90	19,82	18	18
Ordre de la Libération	0,63	0,63	0,76	169,68	0,76	0,76	1	1
Monnaies et médailles	159,29	146,03	210,68	0,76	212,82	201,84	183	183
Prestations sociales agricoles	14.184,31	14.312,34	14.383,11	14.596,54	14.252,76	14.906,31	14.669	15.368
TOTAL	15.800,08	15.967,49	16.104,87	16.342,84	16.000,59	16.669,69	16.430	17.158

EVOLUTION DES RESSOURCES DES BUDGETS ANNEXES

(en millions de francs)

	1998		1999		2000		LFI	PLF
	LFI	Exécution	LFI	Exécution	LFI	Exécution	2001	2002
Aviation civile	8.469,5	8.661,1	8.714	8.978	8.718	8.837	8.958	9.301,47
Journaux officiels	970,1	1.100,9	1.080	1.237	1.222	1.270	1.269	1.115,13
Légion d'honneur	110,1	128,1	113	121	124	130	121	118,07
Ordre de la Libération	4,1	4,1	5	1.113	5	5	6	6,56
Monnaies et médailles	1.044,9	957,9	1.382	5	1.396	1.324	1.201	1.200,40
Prestations sociales agricoles	93.043,0	93.882,8	94.347	95.747	93.492	97.779	96.221	100.807,47
TOTAL	103.641,7	104.739,9	105.641	107.202	104.957	109.346	107.776	112.549,10

Le budget annexe de l'aviation civile atteindrait 1,42 milliard d'euros (9,31 milliards de francs), soit une augmentation de 3,8%, significative au regard de la relative stabilité des ressources ces trois dernières années. Cette progression s'explique avant tout par le supplément attendu en 2002 au titre des redevances de route (+ 80 millions d'euros, soit + 524,77 millions de francs) et des redevances pour services terminaux de la circulation aérienne (+ 15,5 millions d'euros, soit + 101,67 millions de francs).

L'essentiel de la masse des budgets annexes reste cependant le fait du budget annexe des prestations agricoles, dont les recettes s'élèveraient à 15,37 milliards d'euros (100,82 milliards de francs), soit une hausse de 4,8%. Cette évolution résulte de l'augmentation de 492,9 millions d'euros (3,23 milliards de francs) de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée et de celle de 551,6 millions d'euros (3,62 milliards de francs) des versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre régimes de base de sécurité sociale obligatoires. La subvention du budget général diminue pour sa part de 552,7 millions d'euros (3,62 milliards de francs).

C.- LES RESSOURCES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

Après le brusque effet de ressaut des recettes définitives des comptes d'affectation spéciale initialement prévu en 2001 (+ 113,2%), les recettes anticipées pour 2002 diminueraient fortement (- 28,1%).

RECETTES DÉFINITIVES DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE HORS RECETTES DE PRIVATISATION
(en millions d'euros)
		1996	1997	1998	1999	2000	LFI 2001	PLF 2002
	Recettes totales dont : recettes de privatisation	5.506,52 2.009,90	13.609,05 8.203,56	13.307,75 7.792,89	9.845,31 3.269,79	5.863,04 1.503,91	12.500,67 4.039,90	9.977 3.892
	Recettes hors privatisations	3.496,62	5.405,49	5.514,86	6.575,52	4.359,13	8.460,77	6.085
	Evolution annuelle (en %)	+ 8,1	+ 54,6	+ 2	+ 19,2	- 33,7	+ 9,4^(a)	- 28,1^(b)
(a) LFI/exécution.
(b) PLF 2002/LFI 2001.

RECETTES DÉFINITIVES DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE HORS RECETTES DE PRIVATISATION
(en millions de francs)
		1996	1997	1998	1999	2000	LFI 2001	PLF 2002
	Recettes totales dont : recettes de privatisation	36.120,4 13.184,1	89.269,5 53.811,8	87.293,1 51.118	64.581 21.448,4	38.459 9.865	81.999 26.500	65.445 25.530
	Recettes hors privatisations	22.936,3	35.457,7	36.175,1	43.132,6	28.594	55.499	39.915
	Evolution annuelle (en %)	+ 8,1	+ 54,6	+ 2	+ 19,2	- 33,7	+ 9,4^(a)	- 28,1^(b)
(a) LFI/exécution.
(b) PLF 2002/LFI 2001.

Ces variations doivent être relativisées. En effet, la progression prévue en 2001 s'expliquait par l'affectation du produit des redevances UMTS, soit, normalement, 4,954 milliards d'euros (32,50 milliards de francs) pour quatre licences disponibles, au Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat (n° 902-33), nouvellement créé. L'évaluation proposée pour 2002 ramène pour sa part les recettes du compte n° 902-33 au produit prévisionnel de la cession de deux autorisations d'utilisation des fréquences ⁽³⁾. En réalité, les recettes pour 2001 seront moitié moindre aux prévisions. Si les comptes d'affectation spéciale ne font pas l'objet d'une évaluation révisée, il est cependant possible de considérer qu'en fait, compte tenu des redevances UMTS effectivement envisageables en 2001, les recettes définitives pour 2002 sont très comparables à celles de 2001, avec une légère diminution de 0,5%.

Certains comptes connaissent en effet une diminution plus ou moins significative de leurs recettes.

Le Fonds national de développement des adductions d'eau, section du Fonds national de l'eau (n° 902-00 - FNE), voit ses recettes baisser de 5,2 millions d'euros (34,11 millions de francs), principalement en raison de la réduction de la part du prélèvement sur le produit du pari mutuel qui lui est affectée.

On rappellera que, dans l'accord de partenariat financier conclu entre l'Etat et les sociétés de course en février dernier et couvrant la période 2001 à 2003, il a été décidé de réduire de quatre points le taux des prélèvements opérés sur la catégorie des paris simples, afin d'en renforcer l'attrait commercial. L'effort financier est supporté par les sociétés de course pour un point et par l'Etat à hauteur de trois points. Pour l'Etat, la perte représente 22,87 millions d'euros (150 millions de francs), ce qui a conduit à modifier le partage entre les différents comptes d'affectation spéciale bénéficiant d'une partie de ce produit (décret n° 2001-311 du 11 avril 2001). Le redéploiement opéré réduit les recettes reçues, au titre du PMU, par le FNE, le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) et le Fonds national des courses et de l'élevage (ex-Fonds national des haras et des activités hippiques - n° 902-19), tout en permettant une augmentation des sommes affectées au Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA). On notera, s'agissant du FNDS, que la baisse des recettes résultant du PMU qui lui sont affectées est compensée par le dynamisme du produit du prélèvement sur la Française des jeux. Au total, les recettes de ce compte progressent de 12,6% en 2002. Il n'en reste pas moins qu'il est possible de s'interroger sur la pertinence du dispositif actuel de fixation et de répartition par voie réglementaire du prélèvement sur le produit du pari mutuel.

L'essentiel de la diminution des recettes définitives, hors redevances UMTS, résulte de la baisse attendue des recettes de cessions de titres, affectées au compte n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ». Ces dernières devraient en effet diminuer de 147,9 millions d'euros (970,16 millions de francs) et être ramenées au total à 3,892 milliards d'euros (25,53 milliards de francs) (- 3,7%).

En réponses aux questions de votre Rapporteur général sur l'évolution des recettes de cessions de titres, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a fourni une évaluation sur deux exercices, en précisant que « comme chaque année, et par souci de réalisme, les prévisions de recettes et dépenses portent sur la fin de l'exercice en cours et l'exercice suivant. Une partie des opérations projetées pouvant, en fonction notamment des circonstances de marché, être décalées d'un exercice sur l'autre ».

S'agissant des recettes anticipées pour 2001, « les produits attendus au dernier trimestre 2001 correspondent à une opération déjà engagée (cession de gré à gré de la banque Hervet : 2,7 milliards de francs soit 412 millions d'euros) ainsi qu'à des recettes non liées à des opérations de cession ou d'ouverture du capital (300 millions de francs soit 46 millions d'euros) ».

Le tableau ci-après récapitule les prévisions de recettes disponibles en 2001 et 2002.

Recettes	Millions de francs	Millions d'euros
Disponible au 1^er octobre 2001	9.800	1.494
Solde opérations salariés et remontées des structures de défaisance	1.000	152
Cession de participations minoritaires	25.000	3.811
Ouverture de capital de la Snecma et d'autres entreprises	10.000	1.524
Secteur financier (Hervet)	2.700	412
Divers	600	92
Total 2001-2002	49.100	7.485
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'ensemble de ces pertes de recettes est partiellement compensé par la croissance des recette prévues pour le compte n° 902-10 « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle » (+ 2,1% en raison du dynamisme du produit de la taxe additionnelle au prix des plans de cinéma), pour le compte d'emploi de la redevance (n° 902-15) (+ 3,3%) et du FNDS (+ 12,6% en raison de la croissance du produit du prélèvement sur la Française des jeux).

· Les ressources temporaires des comptes spéciaux du Trésor représenteraient 56,91 milliards d'euros (373,31 milliards de francs) en 2002, soit un léger repli de 1,3% par rapport à la loi de finances pour 2001.

	RESSOURCES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (en millions d'euros)
		1999		2000		LFI 2001	PLF2002
		LFI	Ressources constatées	LFI	Ressources constatées	LFI 2001	PLF2002
	1. Comptes d'affectation spéciale
	- opérations à caractère définitif	7.638,17	9.845,31	6.552,11	5.863,04	12.500,67	9.977,01
	- opérations à caractère temporaire	11,13	17,53	0,00	1,37	0,00	0,00
	Total	7.649,30	9.862,84	6.552,11	5.864,41	12.500,67	9.977,01
	2. Comptes de commerce ^(a)	«	3.856,20	«	17.064,99	«	«
	3. Comptes d'avances	57.086,21	67.597,27	58.095,73	63.144,54	56.231,73	55.693,08
	4. Comptes de prêts	837,63	977,81	961,50	714,83	1.410,00	1.216,86
	5. Comptes de règlements avec les gouvernements étrangers^(a)	«	0,00	«	0,00	«	«
	6. Comptes d'opérations monétaires^(a)	«	209,16	«	1.419,45	«	«
	TOTAL	65.573,14	82.503,27	65.609,33	88.208,22	70.142,40	66.886,95
	dont :
	- ressources définitives	7.638,17	9.845,31	6.552,11	5.863,04	12.500,67	9.977,01
	- ressources temporaires	57.934,97	72.657,96	59.057,22	82.345,18	57.641,74	56.909,94
	pour mémoire :
	- recettes de privatisation
	(opérations définitives) ^(b)	2.667,86	4.644,41	2.583,25	1.727,09	4.039,90	3.892,00
	- avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	-	10.000,05	-	5.879,35	-	-
(a) Comptes ne donnant pas lieu à évaluation de recettes ni à ouverture de crédits de dépenses en loi de finances initiale. (b) Ligne 1 et 2 du compte d'affectation spéciale n° 902-24.

	RESSOURCES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (en millions de francs)
		1999		2000		LFI 2001	PLF2002
		LFI	Ressources constatées	LFI	Ressources constatées	LFI 2001	PLF2002
	1. Comptes d'affectation spéciale
	- opérations à caractère définitif	50.103,1	64.581	42.979	38.459	81.999	65.445
	- opérations à caractère temporaire	73	115	0	9	0	0
	Total	50.176,1	64.696	42.979	38.468	81.999	65.445
	2. Comptes de commerce ^(a)	«	25.295	«	111.939	«	«
	3. Comptes d'avances	374.461	443.409	381.083	414.201	368.856	365.323
	4. Comptes de prêts	5.494,5	6.414	6.307	4.689	9.249	7.982
	5. Comptes de règlements avec les gouvernements étrangers^(a)	«	0	«	0	«	«
	6. Comptes d'opérations monétaires^(a)	«	1.372	«	9.311	«	«
	TOTAL	430.131,6	541.186	430.369	578.608	460.104	438.750
	dont :
	- ressources définitives	50.103,1	64.581	42.979	38.459,02	81.999	65.445
	- ressources temporaires	380.028,5	476.605	387.390	494.071,08	378.105	373.305
	pour mémoire :
	- recettes de privatisation
	(opérations définitives) ^(b)	17.500	30.465,3	16.945	11.329	26.500	25.530
	- avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	-	65.596	-	38.566	-	-
(a) Comptes ne donnant pas lieu à évaluation de recettes ni à ouverture de crédits de dépenses en loi de finances initiale. (b) Ligne 1 et 2 du compte d'affectation spéciale n° 902-24.

Les recettes des comptes d'avances s'élèveraient à 55,69 milliards d'euros (365,30 milliards de francs), soit un tassement de près de 1%, s'expliquant essentiellement par la baisse de même ampleur prévue au titre des recettes du compte d'avances sur le montant des impositions locales (n° 903-54).

La baisse des recettes des comptes de prêts est plus marquée (- 13,7%), sous l'effet principalement d'une réduction de 206,7 millions d'euros (1,36 millions de francs) de recettes du compte n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes avec la France ». Ainsi qu'il a été précisé à votre Rapporteur général, « les recettes prévues résultent des remboursements effectués par les Gouvernements étrangers selon les échéanciers déjà connus pour les accords conclus avant 2002 et des remboursements prévus dans le cadre de la prévision de dépenses pour 2002 associée au projet de loi de finances ».

II.- LES RECETTES FISCALES

A.- L'IMPÔT SUR LE REVENU

Après avoir marqué un pic en 1996, le produit de l'impôt sur le revenu a connu une décrue d'un an, puis a progressé de façon continue entre 1997 et 2000. Pour 1999, l'ampleur de la croissance s'explique en partie par l'intégration dans la ligne 1 des contributions relatives au droit de bail (+ 9,7%, mais + 7,7% si l'on raisonne à champ constant). En 2001 et 2002, sous l'effet de la réforme du barème, cette progression de l'impôt sur le revenu a été ramenée à un rythme beaucoup plus réduit (respectivement + 0,2% et + 1,15%).

DIX ANS D'IMPÔT SUR LE REVENU

(en millions d'euros)

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001 révisé

PLF 2002

Impôt sur le revenu

47.224,13

45.068,20

45.287,88

47.889,72

44.735,71

46.339,78

50.860,35^(a)

53.253 ^(a)

53.388 ^(a)

54.005 ^(a)

(a) Y compris contributions représentatives du droit de bail.

DIX ANS D'IMPÔT SUR LE REVENU

(en millions de francs)

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001 révisé

PLF 2002

Impôt sur le revenu

309.770

295.628

297.069

314.136

293.447

303.969

333.622 ^(a)

349.318 ^(a)

350.202 ^(a)

354.250 ^(a)

(a) Y compris contributions représentatives du droit de bail.

en millions d'euros

Les montants retirés de l'impôt sur le revenu en eux-mêmes ne sont guère significatifs et méritent d'être comparés à une base de référence. Compte tenu de l'ampleur des variations de périmètre qu'a connu le budget général depuis 2000, les recettes fiscales nettes n'apparaissent plus comme une base de comparaison pertinente sur moyenne période.

Le rapport au produit intérieur brut permet, quant à lui, de mieux appréhender l'évolution du poids de l'impôt sur le revenu.

Ainsi, après avoir connu des niveaux particulièrement élevés au milieu des années quatre-vingt-dix (entre 3,87 et 4% du PIB de 1994 à 1996), il a connu une première phase de baisse en 1997 et 1998 (3,55% en 1998). Il s'est ensuite stabilisé à un pallier légèrement plus haut en 1999 et 2000, inférieur à 3,8% du PIB. Les exercices 2001 et 2002 sont, quant à eux, marqués par une diminution régulière, qui devrait ramener le poids de l'impôt sur le revenu dans le PIB à 3,55% en 2002.

POIDS DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
(en %)
		1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999 ^(a)	2000 ^(a)	2001 révisé ^(a)	PLF 2002 ^(a)
	Rapporté aux recettes fiscales nettes	25,3	25,6	23,6	22,8	23,1	20,7	20,9	21,3	22,2	21,8	21,6
	Rapporté au PIB	4,38	4,37	4	3,87	4	3,6	3,55	3,78	3,79	3,66	3,55
	(a) Y compris contributions représentatives du droit de bail.

1.- Une révision en légère progression par rapport aux prévisions initiales

Si l'on raisonne hors contributions représentatives du droit de bail, l'évaluation révisée pour 2001 se traduit par une progression d'un peu moins d'un pour cent du produit de l'impôt sur le revenu par rapport aux évaluations initiales.

On rappellera que le montant de l'impôt sur le revenu prévu par la loi de finances initiale était de 51,99 milliards d'euros (341 milliards de francs), toujours hors contributions représentatives du droit de bail, et que cette estimation tenait compte, à hauteur de 3,06 milliards d'euros (20,1 milliards de francs) des mesures de baisse d'impôt, tout particulièrement en raison de la mise en _uvre de la première tranche du plan triennal de baisse des impôts (baisse des taux du barème, aménagement du quotient familial et de la décote).

Le montant révisé pour 2001 est égal à 52,75 milliards d'euros (346 milliards de francs), soit une progression de 0,76 milliard d'euros, relativement modeste, comme cela a déjà été dit. Deux éléments principaux sont à l'origine de la nouvelle évaluation :

- d'une part, elle tient compte des informations disponibles en matière d'émissions d'impôt sur le revenu réalisées à la fin juillet 2001 ;

- d'autre part, elle intègre l'effet de la mise en place de la prime pour l'emploi dont l'effet, en 2001, représente 1,22 milliard d'euros (8 milliards de francs), notamment en raison d'une baisse des recouvrements d'impôt sur le revenu de 0,38 milliard d'euros (2,5 milliards de francs). Le « solde » de l'impact de la mesure, soit 838 millions d'euros (5,5 millions de francs), se traduit par une augmentation des restitutions au titre de l'impôt sur le revenu.

Si l'on fait abstraction de l'effet de ces mesures nouvelles, la croissance du produit de l'impôt sur le revenu est donc de 7,3% par rapport à 2000 (au lieu de 5,8% en loi de finances initiale), du fait d'une croissance des revenus imposables au titre de 2000 plus dynamique que celle initialement retenue et par le maintien d'une forte élasticité, s'expliquant par la forte concentration de cette progression sur les hauts revenus.

On notera de surcroît que les contributions représentatives du droit de bail, recouvrées avec l'impôt sur le revenu, voient leur produit diminuer de 897 millions d'euros (5,9 milliards de francs) en 2000 à 640 millions d'euros (4,2 milliards de francs) en 2001 sous l'effet de la première tranche de suppression de la contribution représentative du droit de bail. L'incidence de cette mesure est évaluée en effet à 305 millions d'euros (2 milliards de francs), mais elle est compensée en partie par une progression des bases imposables.

Les recettes de la ligne 1, c'est-à-dire y compris les contributions représentatives du droit de bail, s'établissent au total à 53,39 millions d'euros (350,2 millions de francs), soit une progression de 1,8%.

2.- La poursuite de l'effet des baisses d'impôt en 2002

Pour 2002, le produit de l'impôt sur le revenu, hors contributions représentatives du droit de bail, s'établirait à 53,6 milliards d'euros (351,4 milliards de francs), soit une progression de 1,5% par rapport à l'évaluation révisée pour 2001.

S'agissant des contributions représentatives du droit de bail, leur produit passerait de 640 millions d'euros (4,2 milliards de francs) en 2001 à 442 millions d'euros (2,9 milliards de francs) en 2002, en raison de la seconde tranche de suppression de la contribution représentative du droit de bail, dont l'incidence est estimée à 235 millions d'euros (1,54 milliard de francs), tout en étant compensée de nouveau pour partie par une progression des bases imposables. En 2002, ne subsistera donc que la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail, désormais dénommée contribution sur les revenus locatifs.

En prenant en compte cette dernière contribution, le produit de l'impôt sur le revenu atteindrait donc 54 milliards d'euros (354,25 milliards de francs), soit + 1,2%.

Avant prise en compte des incidences nouvelles de mesures votées précédemment ou présentées dans le présent projet, mais en intégrant l'incidence de l'indexation du barème (à hauteur de + 1,6 %), les recouvrements d'impôt sur le revenu à législation constante (hors les contributions représentatives du droit de bail) prévus pour 2002 s'élèvent à 55,7 milliards d'euros (365,5 milliards de francs), soit une évolution de 5,6 % par rapport au montant révisé pour 2001.

Cette progression s'appuie sur des hypothèses de croissance des revenus imposables à l'impôt sur le revenu qui témoignent du dynamisme anticipé pour 2001. Comme l'indique le tableau ci-après, les effectifs salariés augmenteraient de + 2,8% et les salaires nets de + 5,2%.

HYPOTHÈSES ÉCONOMIQUES RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU I.- COMPTE DE REVENU DES MÉNAGES POUR 2000 ET 2001 (ASSIETTE DES IMPÔTS ACQUITTÉS EN 2001 ET 2002) (taux de croissance annuel en valeur, en %)
	2000 (LFI 2001)	2000 (révisé 2001)	2001 (PLF 2002)
Salaires nets (comptabilité nationale)	4,7	5,0	5,2
Excédent brut d'exploitation des entrepreneurs individuels	3,8	2,7	3,3
Prestations sociales brutes	2,5	2,4	3,3
Revenus du capital	6,1	10,7	6,4
Autres ressources	3,7	-0,2	4,2
Revenu disponible brut (en pouvoir d'achat) ^(a)	2,8	3,1	3,4
(a) Le revenu disponible brut permet de formuler des hypothèses sur le revenu imposable, mais ne se confond pas avec lui.

II.- EVOLUTION DES EFFECTIFS DE REDEVABLES
(taux de croissance annuel en valeur, en %)
	2000 (LFI 2001)	2000 (révisé 2001)	2001 (PLF 2002)
Effectifs salariés totaux	2,7	3,3	2,8
Effectifs des entrepreneurs individuels non agricoles		0,3	0,6
Effectifs des entrepreneurs agricoles		-2,7	-2,7
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'effet des aménagements des droits prévus par le présent projet s'élève à - 1,348 milliard d'euros (8,84 milliards de francs), principalement sous l'effet de l'indexation des tranches du barème (- 977 millions d'euros) et du doublement de la prime pour l'emploi (- 350 millions d'euros).

Comme l'indique le tableau ci-après, qui récapitule les facteurs d'évolution de l'impôt sur le revenu en 2002, les autres facteurs de variation se traduisent par une baisse d'ensemble du produit de l'impôt à hauteur de 2,016 milliards d'euros (13,22 milliards de francs). Celle-ci s'explique par l'impact de la mesure de diminution des taux du barème, à hauteur de 1,895 milliard d'euros (12,43 milliards de francs).

EVOLUTION ATTENDUE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU EN 2002 (ligne 1 de l'état A) (en millions d'euros)
Résultats de 2000			53.253
Évaluation initiale pour 2001			52.444,75 (344.015,01 MF)
Évaluation révisée pour 2001			53.387,65 (350.200,03 MF)
I.- Évolution spontanée		+ 3.981,35
II.- Aménagement des droits par le présent		- 1.348
Mesures ayant pour effet de diminuer le produit de l'impôt	- 1.348
- Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dons (article 4 du projet de loi de finances)	- 18
- Mesure pour la protection de l'environnement : crédit pour dépenses de gros équipements étendu aux dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage (date de début d'effet : 1^er octobre 2001) (article 6 du projet de loi de finances)	- 3
- Doublement de la prime pour l'emploi (article 5 du projet de loi de finances)	- 350
- Indexation de 1,6% des tranches du barème de la loi de finances initiale 2001 et des seuils associés (incidence d'une reconduction implicite) (article 2 du projet de loi de finances).	- 977

III. - Autres facteurs de variation		- 2.016
A.- Mesures ayant pour effet d'augmenter le produit de l'impôt	+ 909
1.- Mesures réglementaires et engagements ministériels
- Déduction de la TVA afférente aux dépenses de logement, restauration, réception et spectacles, engagés au profit de tiers, et nécessaires à l'exploitation (incidence IR)	+ 21
2.- Mesures de la loi de finances pour 2001
- Baisse des taux d'amortissement dégressif de 0,25 point (art. 9)	+ 15
- Modification du taux de la réduction d'impôt des investissements dans les DOM-TOM pour le secteur locatif intermédiaire (art. 19)	+ 3
- Incidence du dégrèvement de 50% de la cotisation de taxe professionnelle due par les entreprises de transport sanitaire terrestre (art. 23)	+ 1
3.- Mesures de la loi de finances pour 2000
- Remboursement anticipé du droit de bail et de la TADB (art. 12)	+ 125


4.- Mesures de la loi de finances pour 1999
- Relèvement du taux de crédit d'impôt pour dépenses d'entretien (de 15 à 20%) et doublement des plafonds à compter du 15/10/1998 (art. 33)	+ 183
- Incidence en terme de réduction de charge déductible de l'IR de la réforme de la taxe professionnelle (art. 44)	+ 15

- Amortissement exceptionnel sur 12 mois pour certains véhicules : extension aux véhicules bicarburés fonctionnant au GPL ou au GNV (art. 46-I)	+ 1
5.- Mesures de la loi de finances pour 1998
- Déductions forfaitaires supplémentaires (art. 10)	+ 80
- Instauration d'un crédit d'impôt de 15 % pour les dépenses d'entretien dans la résidence principale (art. 74)	+ 107
6.- Mesures de la loi de finances pour 1997
- Suppression de la réduction d'impôt pour intérêts d'emprunts à compter du 01/01/97 pour les logements neufs et les dépenses de ravalement et à compter du 01/01/89 pour les logements anciens (art. 89)	+ 183
7.- Mesures de la loi du 5 juillet 1996 (n° 96-607)
- Déduction du revenu global ou des bénéfices des souscriptions de parts de copropriétés de navires armés au commerce (quirats - art. 1)	+ 21
8.- Mesures du DDOEF de 1996
- Déduction d'un amortissement dégressif pour les acquisitions d'immeubles locatifs neufs effectuées entre le 1^er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 : dispositif « Périssol » (art. 29)	+ 81
- Majoration temporaire d'un point des coefficients d'amortissement dégressif (art. 30)	+ 5
9.- Mesures de la loi de finances pour 1996
- Non cumul du prêt à taux zéro et de la réduction d'impôt au titre de l'habitation principale (art. 12)	+ 17
10.- Mesures de la loi sur l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995
- Reconduction limitée à certaines zones géographiques du régime fiscal des entreprises nouvelles (art. 44-I)	+ 25
11.- Mesures de la loi agricole n° 95-95
- Expiration de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs (art. 34)	+ 5
12.- Autres mesures prises antérieurement
- Extension de la réduction d'impôt pour investissement locatif (y compris pour le locatif intermédiaires (LF 93 art. 5)	+ 6
- Extinction de la réduction d'impôt pour investissement dans les DOM (LFR 86, art. 22-III)	+ 15
B.- Mesures ayant pour effet de diminuer le produit de l'impôt	- 2.925
1.- Mesures de la loi de finances rectificative de juin 2001
- Baisse de 0,75 point pour chacun des quatre premiers taux et de 0,5 point pour les deux derniers (art. 2)	- 1.895
- Aménagement du plafond du quotient familial (art. 2)	- 87

- Abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs : extension aux exploitants souscrivant un contrat territorial d'exploitation et prorogation au 31/12/2003 (art. 14-II)	- 2
- Remplacement de la déduction des investissements dans les DOM-TOM par une réduction d'impôt de 50% (art. 19)	- 152
- Relèvement de la limite d'exonération de 28 à 30 F à compter du 01/01/2001 pour la participation des employeurs à l'acquisition de titres (restaurant (art. 22)	- 12
- Extension aux équipements de production d'énergies renouvelables du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements (art. 67)	- 41
- Augmentation du taux (de 30% à 50%) de la réduction d'impôt pour cotisations syndicales à compter des cotisations versées à partir du 01/01/2001 (art. 77)	- 30
- Relèvement de 20% des plafonds d'investissement de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans une résidence de tourisme (art. 78)	»
2.- Mesures de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000
- Extension aux personnes dépendantes, à compter de l'imposition des revenus de 2000, de la réduction d'impôt pour frais d'hébergement en établissement de long séjour (art. 20)	- 2
- Instauration d'un crédit d'impôt pour les particuliers sur l'achat de véhicules propres (art. 42)	- 15
3.- Mesures de la loi du 21 juin 2000 sur le divorce
- Instauration d'une réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce versée sous forme de capital (art. 18)	- 21
4.- Mesures de la loi de finances pour 2000
- Nouveau crédit d'impôt pour dépenses d'entretien (art. 5)	- 213
- Suppression progressive de la contribution annuelle représentative du droit de bail (art. 12)	- 235
- Reconduction et aménagements du dispositif prévu à l'article 44 sexies pour les entreprises nouvelles crées à compter du 01/01/2000 (art. 92-I)	- 20
- Prorogation d'un an de l'abattement de 50% sur les bénéfices des jeunes agriculteurs (art. 99)	- 2
5.- Mesures de la loi de finances pour 1999
- Prorogation du régime d'amortissement exceptionnel sur 12 mois des équipements spécifiques et des batteries des véhicules propres jusqu'au 01/01/2003 (art. 46-III)	»
- Déduction des revenus fonciers au titre de l'amortissement des investissements locatifs de caractère intermédiaire : dispositif « Besson » (art. 96)	- 139
- Majoration de la déduction forfaitaire de 14% à 25% pour les locations à caractère intermédiaire : dispositif « Besson » (art. 96)	- 5
6.- Mesures de la loi de finances rectificative pour 1998
- Réductions d'impôt pour investissement locatif dans une zone de tourisme située dans une ZRR sur la période 1999-2002 (art. 13)	- 1
7.- Mesures du DDOEF de 1998
- Prorogation du dispositif « Périssol » pour les investissements réalisés du 01/01/1999 au 31/08/1999 en terme d'amortissement dégressif (art. 14)	- 5
8.- Mesures de la loi de finances pour 1998
- Suppression du régime des quirats de navires (loi quirat de 1996) pour les demandes d'agrément postérieures au 15/09/1997 (art. 9)	- 21
9.- Mesures de la loi de finances pour 1997
- Relèvement du plafond de déduction de l'amortissement des véhicules de sociétés de 100.000 à 120.000 F (art. 37)	- 2
10.- Mesures de la loi sur la ville n° 96-987
- Exonération pendant 5 ans d'impôt sur les bénéfices dans la limite annuelle de 400.000 F pour les activités implantées dans les zones franches urbaines (art. 5)	- 2
11.- Mesures du DDOEF de 1996
- Reconduction du taux majoré de 50% pour les investissements réalisés dans le secteur locatif intermédiaire, au titre de la réduction d'impôt sur les investissements dans les DOM (art. 32)	- 8
12.- Autres mesures prises antérieurement
- Relèvement de 25 à 50% du taux et aménagement du champ d'application de la réduction d'impôt en matière d'investissement locatif dans les DOM et reconduction de la réduction d'impôt du 1^er janvier 1997 au 31 décembre 2001 (loi de finances 1992, art. 115, 117 et 121)	- 15
Evaluation proposée pour 2002		+ 617,35	54.005 (354.249,58 MF)

B.- LES AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS PAR VOIE D'ÉMISSION
DE RÔLES

Les encaissements retracés par la ligne 2 atteindraient 9 milliards d'euros (59,04 milliards de francs) en 2002, soit une augmentation de 1,8% par rapport à l'évaluation révisée pour 2001.

Cette dernière est sensiblement supérieure aux estimations initiales (+ 565 millions d'euros, soit 3,71 milliards de francs), ce qui entraîne une progression par rapport à 2000 désormais évaluée à 7%. Le produit supplémentaire attendu s'explique par le dynamisme des recouvrements sur les titres émis l'année précédente et, dans une moindre mesure, sur ceux de l'année courante.

Pour 2002, les estimations retenues sont assez proches en montant de celles de l'évaluation révisée. Leur progression atteindrait 1,8%, principalement en raison de l'hypothèse retenue d'une progression des recouvrements à la suite d'un contrôle fiscal en matière d'impôt sur les sociétés (+ 4%).

	EMISSIONS DE RÔLES DES IMPÔTS DIRECTS D'ÉTAT AUTRES QUE L'IMPÔT SUR LE REVENU (en millions d'euros)
			1996	1997	1998	1999	2000	2001		PLF 2002
			1996	1997	1998	1999	2000	LFI	Révisé	PLF 2002
Impôt sur les sociétés			3.442,91	3.589,87	3.989,59	3.466,54	4.238,69	3.658,78	4.177,10	4.344,80
Impôts locaux :
La Poste			40,25	45,12	46,80	48,48	50,61	57,47	52,44	53,51
France Télécom			792,13	880,09	948,54	1.009,21	1.032,69	1.096,57	999,46	986,19
(dont reversement FNPTP)			116,78	203,67	264,19	316,48	428,53	402,47	518,33	579,31
Taxe sur les salaires			115,40	127,29	144,83	197,88	158,09	160,07	182,94	195,13
Frais de dégrèvements sur impôts locaux			1.701,33	1.792,65	1.871,46	1.866,43	1.908,05	1.829,39	1.859,88	1.844,63
Autres			34,15	27,44	24,70	21,65	16,31	16,77	15,24	15,24
TOTAL			6.126,16	6.544,79	7.025,92	6.607,14	7.404,44	6.819,05	7.287,06	7.439,51
Pour mémoire : recette de la ligne 2 ^(a)			5.783,92	7.478,39	7.909,36	8.234,23	8.265,79	8.277,98	8.842,04	9.000,00
		(a) Recouvrements supérieurs aux émissions du fait des montants structurellement élevés des majorations et frais de poursuite. Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

EMISSIONS DE RÔLES DES IMPÔTS DIRECTS D'ÉTAT
AUTRES QUE L'IMPÔT SUR LE REVENU

	(en millions de francs)
			1996	1997	1998	1999	2000	2001		PLF 2002
			1996	1997	1998	1999	2000	LFI	Révisé	PLF 2002
Impôt sur les sociétés			22.584,01	23.548,00	26.169,99	22.739,01	27.803,98	24.000,02	27.399,98	28.500,02
Impôts locaux :
La Poste			264,02	295,97	306,99	318,01	331,98	376,98	343,98	351,00
France Télécom			5.196,03	5.773,01	6.222,01	6.619,98	6.774,00	7.193,03	6.556,03	6.468,98
(dont reversement FNPTP)			766,03	1.335,99	1.732,97	2.075,97	2.810,97	2.640,03	3.400,02	3.800,02
Taxe sur les salaires			756,97	834,97	950,02	1.298,01	1.037,00	1.049,99	1.200,01	1.279,97
Frais de dégrèvements sur impôts locaux			11.159,99	11.759,01	12.275,97	12.242,98	12.515,99	12.000,01	12.200,01	12.099,98
Autres			224,01	179,99	162,02	142,01	106,99	110,00	99,97	99,97
TOTAL			40.184,98	42.931,01	46.087,01	43.340,00	48.569,94	44.730,04	47.799,98	48.799,99
Pour mémoire : recette de la ligne 2 ^(a)			37.940,03	49.055,02	51.882,00	54.013,01	54.220,03	54.299,99	57.999,98	59.036,13
		(a) Recouvrements supérieurs aux émissions du fait des montants structurellement élevés des majorations et frais de poursuite.

C.- L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Alors que la croissance de l'impôt sur les sociétés ne s'était pas démentie depuis 1993, l'exercice 2002 marque une rupture, avec la première baisse anticipée depuis bientôt dix ans. Le contraste n'en est que plus net, notamment après les années particulièrement fastes qu'ont été 1999 (+ 22,6% hors contributions représentatives du droit de bail) et 2000 (+ 9,5%).

Comme le note le rapport économique, social et financier annexé au présent projet, plusieurs facteurs expliquent ce dynamisme :

- la croissance économique elle-même ;

- le dynamisme particulièrement marqué des bénéfices des grandes sociétés dont la contribution à l'impôt sur les sociétés est conséquente ;

- la croissance du nombre d'entreprises qui paient l'impôt, effet de l'amélioration générale de la situation des entreprises depuis 1998, alors qu'un nombre important d'entre elles étaient déficitaires fiscalement voire comptablement depuis la récession de 1993.

L'évolution révisée pour 2001 se traduit par une augmentation moindre que prévue par rapport à l'exécution 2000, marquant un premier palier de ralentissement avant la baisse prévue pour l'an prochain.

		DIX ANS DE PRODUIT NET DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
	(en millions d'euros)
				1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998 ^(a)	1999 ^(a)	2000 ^(a)	2001 ^(a) révisé	PLF 2002 ^(a)
			IS net	15.412	15.512	17.266	19.182	21.977	26.249	29.447	37.503	40.231	41.161	40.080
(a) Y compris les contributions représentatives du droit de bail.

		DIX ANS DE PRODUIT NET DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
	(en millions de francs)
				1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998 ^(a)	1999 ^(a)	2000 ^(a)	2001 ^(a) révisé	PLF 2002 ^(a)
			IS net	101.096	101.749	113.257	125.826	144.162	172.185	193.162	246.002	263.900	269.998	262.907
(a) Y compris les contributions représentatives du droit de bail.

En millions d'euros

1.- Une évaluation révisée reflétant la principale source de moins-value de recette fiscale en 2001

La prévision pour 2001 de l'impôt sur les sociétés (hors contributions représentatives du droit de bail) a été révisée à la baisse de - 1,6 milliard d'euros (- 10,5 milliards de francs) à la suite de l'observation des recettes de solde pour 2000 et des premiers acomptes pour 2001, ainsi que des dégrèvements d'ores et déjà enregistrés. En effet, selon les informations fournies à votre Rapporteur général, l'analyse des soldes de liquidation déjà recouvrés suggère qu'une inflexion dans la progression du bénéfice fiscal des entreprises se serait déjà produite en 2000, même si cette progression resterait, pour la troisième année consécutive, encore très sensiblement supérieure à la croissance de l'EBE des sociétés. En cascade, conformément au mécanisme de solde et acomptes sur cet impôt, cela se traduit également par un niveau d'acomptes au titre de 2001 (calé en règle générale sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2000) moins élevé que ce qui était escompté en loi de finances initiale.

Le montant révisé de l'impôt net sur les sociétés pour 2001 est ainsi de 41,16 milliards d'euros (270 milliards de francs), y compris les contributions représentatives du droit de bail, en progression de 2,3% par rapport à 2000, alors que la loi de finances initiale tablait sur une augmentation de 6,4%.

Hors contributions représentatives du droit de bail, le montant révisé du produit de l'impôt sur les sociétés progresse tout de même de 9,9% (+ 14,2% en loi de finances initiale).

PRODUIT BRUT ET PRODUIT NET DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
(en millions d'euros)
		1995	1996	1997	1998 ^(a)	1999 ^(a)	2000 ^(a)	2001 ^(a)		PLF 2002 ^(a)
		1995	1996	1997	1998 ^(a)	1999 ^(a)	2000 ^(a)	LFI	Révisé	PLF 2002 ^(a)
	Produit brut	22.998	26.176	30.788	35.738	43.860	47.676	49.826	49.698	49.530
	Restitutions	- 3.816	- 4.351	- 4.539	- 6.291	- 6.357	- 7.445	- 7.012	- 8.537	- 9.450
	Produit net	19.182	21.825	26.249	29.447	37.503	40.231	42.814	41.161	40.080
	(a) Y compris les contributions représentatives du droit de bail.

(en millions de francs)
		1995	1996	1997	1998 ^(a)	1999 ^(a)	2000 ^(a)	2001 ^(a)		PLF 2002 ^(a)
		1995	1996	1997	1998 ^(a)	1999 ^(a)	2000 ^(a)	LFI	Révisé	PLF 2002 ^(a)
	Produit brut	150.857	171.700	201.956	234.428	287.701	312.736	326.837	325.998	324.895
	Restitutions	- 25.031	- 28.538	- 29.771	- 41.265	- 41.699	- 48.836	- 45.996	- 55.999	- 61.988
	Produit net	125.826	143.162	172.185	193.162	246.002	263.900	280.841	269.998	262.908
	(a) Y compris les contributions représentatives du droit de bail.

2.- Une diminution prévue pour 2001

Pour 2002, l'impôt net sur les sociétés devrait représenter 40,08 milliards d'euros (262,91 milliards de francs), soit une baisse de 2,6% par rapport à l'évaluation révisée. Si l'on raisonne hors contribution sur les revenus locatifs (soit 0,1 milliard d'euros [0,66 milliard de francs] en 2002), l'évolution est très comparable, soit - 2,5%.

Comme l'indique le rapport économique, social et financier précité : « Concernant les bénéfices fiscaux de 2001, à l'inverse, la conjoncture comme l'analyse financière s'accordent pour anticiper un très net ralentissement de la croissance des résultats des entreprises. Aussi, les soldes d'impôt versés par les entreprises en 2002 - pour achever le paiement de l'impôt au titre de l'exercice 2001 - seraient bien moins importants que ceux de 2001 : le mécanisme de recouvrement de l'IS par acomptes et solde entraînerait donc une quasi-stabilisation de l'IS spontané en 2002 ».

Les restitutions d'impôt sur les sociétés devraient en conséquence, augmenter de 10,7% par rapport à l'évaluation révisée pour 2001, laquelle a déjà elle-même procédé à une forte révision à la hausse de ces derniers (+ 10,7% par rapport à la loi de finances initiale).

L'annexe relative aux Voies et moyens indique ainsi que pour 2002, à législation inchangée par rapport à 2001, l'impôt net sur les sociétés (hors contribution sur les revenus locatifs) est estimé à 41,4 milliards d'euros (271,1 milliards de francs) en 2002, marquant une quasi-stabilité par rapport au montant révisé pour 2001 (+ 1,1%).

Ainsi que l'indique le tableau ci-après, qui retrace les principaux facteurs d'évolution de l'impôt sur les sociétés brut, par delà les facteurs proprement économiques, l'impact des autres facteurs de variation est déterminant
(- 2,14 milliards d'euros, soit - 14,04 milliards de francs), avec notamment la suppression progressive de la contribution additionnelle de 10% (- 1,67 milliard d'euros, soit - 10,95 milliards de francs), la réduction progressive du taux d'impôt sur les PME (- 549 millions d'euros, soit - 3,6 milliards de francs) et l'aménagement du régime des sociétés mères et filiales (- 442 millions d'euros, soit
- 2,9 milliards de francs).

EVOLUTION ATTENDUE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS EN 2002 (produit brut - ligne 3 de l'état A) (en millions d'euros)
Résultats de 2000						47.676
Évaluation initiale pour 2001						49.826,44 (326.840,02 MF)
Évaluation révisée pour 2001						49.698,38 (326.000,00 MF)
I.- Évolution spontanée				+ 1.973,62
II.- Aménagement des droits par le projet de loi de finances				- 5
Mesures ayant pour effet de diminuer le produit de l'impôt
- Amortissement exceptionnel des matériels consacrés à la recherche sur les maladies qui touchent gravement les pays en développement (article 7 du projet de loi de finances)		- 5
III.- Autres facteurs de variation				- 2.137
A.- Mesures ayant pour effet d'augmenter le produit de l'impôt		+ 1.901
1.- Mesures réglementaires et engagements ministériels
- Déduction de la TVA afférente aux dépenses de logement, restauration, réception et spectacles, engagés au profit de tiers, et nécessaires à l'exploitation (incidence IS)		+ 46
2.- Mesures de la loi de finances pour 2001
- Réduction progressive de l'avoir fiscal de 40% à 25% pour les personnes autres que les personnes physiques et les sociétés pouvant bénéficier du régime des sociétés mères et filiales (art. 9)		+ 198
- Baisse des taux d'amortissement dégressif de 0,25 point (art. 9)		+ 285
- Dégrèvement de 50% de la cotisation de taxe professionnelle due par les entreprises de transport sanitaire terrestre moindre déduction des résultats (art. 23)		+ 4

3.- Mesures de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000
- Modification du régime mère-fille pour les groupes bancaires mutualistes (art. 58)		+ 23
4.- Mesures de la loi de finances pour 2000
- Suppression de l'IFA en imputation sur l'IS pour les personnes morales dont le CA est inférieur à 500.000 francs (art. 19)		+ 8
5.- Mesures de la loi de finances pour 1999
- Incidence en terme de réduction de charge déductible de l'IS de la réforme de la taxe professionnelle (art. 44)		+ 549
6.- Mesures de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie n° 96-1236
- Extension du régime d'amortissement exceptionnel aux véhicules fonctionnant exclusivement au GPL ou au GNV ainsi qu'aux équipements spécifiques (art. 29-I à IV)		+ 1
7.- Mesures de la loi sur la Corse n° 96-1143
- Exonération quinquennale d'IFA pour zone franche en Corse (art. 2)		+ 2
8.- Mesures de la loi sur la ville n° 96-987
- Exonération pendant cinq ans d'impôt sur les bénéfices dans la limite annuelle de 400.000 francs pour les activités (visées aux articles 34 et 92 du code général des impôts) implantées dans les zones franches urbaines (art. 5)		+ 3
- Exonération quinquennale d'IFA pour zones franches urbaines (art. 5)		+ 1
9.- Mesures de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-607
- Déduction du revenu global ou des bénéfices des souscriptions de parts de copropriétés de navires armés au commerce (quirats - art. 1)		+ 579
10.- Mesures du DDOEF de 1996
- Majoration temporaire d'un point des coefficients d'amortissement dégressif (art. 30)		+ 143
11.- Mesures de la loi de finances pour 1996
- Reconduction pour trois ans du régime de crédit d'impôt recherche (art. 73)		+ 23
- Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations financées au moyen de primes de développement régional, artisanal ou d'aménagement du territoire. Reconduction du dispositif jusqu'au 21 décembre 1998 (art. 78).		+ 5
12.- Mesures de la loi sur l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995
- Reconduction limitée à certaines zones géographiques du régime fiscal des entreprises nouvelles (art. 44-I)		+ 28
13.- Mesures de la loi de finances pour 1995
- Reconduction du dispositif de l'amortissement exceptionnel sur les véhicules électriques jusqu'au 31 décembre 1999 (art. 67-II)		+ 1
14.- Autres mesures prises antérieurement
- Exonération d'impôt sur les sociétés pour création d'activité nouvelle dans les DOM (art. 208 quater) : extinction du dispositif au 31 décembre 1996 (art. 22-I)		+ 2



B.- Mesures ayant pour effet de diminuer le produit de l'impôt		- 4.038
1.- Mesures réglementaires et engagements ministériels
- Modalités de prise en compte, au niveau du résultat fiscal, des autorisations UMTS accordées aux opérateurs en France (engagement du Ministre)		- 338
2.- Mesures de la loi sur l'épargne salariale
- Taux de la PPI relevé de 25 à 50% des sommes portées à la réserve spéciale de participation		- 15
- Création d'une PPI de 50% de l'abondement qui complète le versement du salarié issu de l'intéressement et affecté à un PPE		- 15
3.- Mesures de la loi de finances pour 2001
- Réduction progressive du taux d'impôt sur les sociétés pour les PME au bénéfice imposable dans la limite de 250.000 francs par période de douze mois (art. 7)		- 549
- Aménagement du régime mère-fille (art. 9)		- 442
- Suppression progressive de la contribution additionnelle de 10% (art. 9)		- 1.671
- Aménagement de la provision pour reconstitution de gisements d'hydrocarbures (art. 11-I)		- 38
4.- Mesures de la loi de finances pour 2000
- Suppression progressive de la contribution annuelle représentative du droit de bail (art. 12)		- 30
- Reconduction et aménagements du dispositif prévu à l'art. 44 sexies pour les entreprises nouvelles créées à compter du 1^er janvier 2000 (art. 92-I)		- 27
5.- Mesures de la loi de finances pour 1999
- Amortissement exceptionnel sur douze mois des équipements spécifiques et des batteries des véhicules propres ; prorogation du régime jusqu'au 1^er janvier 2003 (art. 46-III)		- 2
- Amortissement exceptionnel sur douze mois des véhicules propres ; prorogation du régime jusqu'au 1^er janvier 2003 (art. 46-IV)		- 10
- Reconduction et aménagement du dispositif de crédit d'impôt en faveur de la recherche sur la période 1999-2003 (art. 91)		- 21
- Reconduction pour quatre ans de la majoration de la base des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional (art. 97-IV)		- 5
	6.- Mesures du DDOEF de 1998
	- Instauration en matière de GIE fiscaux d'un régime dérogatoire d'amortissement des biens donnés en location par une société de personnes (art. 77)		- 274
	7.- Mesures de la loi de finances pour 1998
	- Suppression du régime des quirats de navires pour les demandes d'agrément postérieures au 15 septembre 1997 (art. 9)		- 588
	8.- Mesures de la loi de finances pour 1997
	- Relèvement du plafond de déduction de l'amortissement des véhicules de sociétés de 100.000 à 120.000 francs (art. 37)		- 20
	9.- Mesures de la loi de finances rectificative pour 1996
	- Reconduction du régime d'exonération totale ou partielle d'IS accordée aux sociétés nouvelles créant une activité dans les DOM jusqu'au 31 décembre 2001 (art. 40)		- 2
	Evaluation proposée pour 2001				- 168,38		49.530 (324.895,50 MF)

D.- LES AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES

Pour cette catégorie en quelque sorte « fourre-tout » des recettes fiscales, la révision des évaluations pour 2001 est de faible ampleur, les encaissements étant dans l'ensemble en ligne avec les prévisions. En 2001, ces recettes atteindraient ainsi 15,93 milliards d'euros (104,49 milliards de francs), soit + 1,4% par rapport aux prévisions initiales. En 2002, cette croissance devrait cependant être plus vigoureuse, avec + 2,7%, portant l'ensemble de ces recettes à 16,35 milliards d'euros (107,25 milliards de francs).

Certaines lignes sont certes en recul. C'est notamment le cas de la ligne 18 « Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière », dont le produit est nul, en raison de l'extinction à compter de 2002 de la contribution exceptionnelle prévue par la loi de finances pour 2001. Le produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage (ligne 9) diminue pour sa part de 13,7% par rapport à l'évaluation initiale. Il est vrai que l'évaluation révisée pour 2001 a été ramenée de 232 millions d'euros (1,5 milliard de francs) à 183 millions d'euros (1,2 milliard de francs) à la suite de l'observation des recouvrements au cours du premier semestre de 2001. Le montant prévu pour 2002 représente 200 millions d'euros (1,3 milliard de francs) et reconduit la tendance observée quant au rythme de progression de cet impôt.

On notera que l'impôt de solidarité sur la fortune (ligne 8) est pratiquement stable par rapport à l'évaluation initiale et en progression de 4,1% par rapport au révisé. L'estimation proposée tient compte d'une hypothèse de faible progression des valeurs boursières. Compte tenu du contexte boursier actuel, il est possible que le rendement de cet impôt soit au bout du compte moindre qu'escompté.

Inversement, plusieurs progressions significatives contribuent à la progression d'ensemble de cette rubrique.

Ainsi, la retenue à la source et les prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes (ligne 5), après une révision en forte hausse pour 2001 (+ 32,7%) compte tenu du fort dynamisme de ces recettes observé depuis le début de l'année (orientation de l'épargne vers des produits plus attractifs), se stabiliseraient à ce niveau élevé en 2002, à hauteur de 1.982 millions d'euros (13 milliards de francs).

Par ailleurs, la taxe sur les salaires (ligne 11) progresserait de 4,1% par rapport au révisé 2001, pour atteindre 8,35 milliards d'euros (54,8 milliards de francs) sous l'hypothèse d'une évolution des salaires dans les secteurs publics et privés assujettis à la taxe sur les salaires du même ordre qu'en 2001.

Enfin, la progression de la cotisation minimale de taxe professionnelle (ligne 12) s'établit à 49,2%, sous l'effet du relèvement progressif à 1,5% du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue par l'article 44 de la loi de finances initiale pour 1999. Le produit de cette cotisation atteindrait ainsi 8,35 milliards d'euros (54,8 milliards de francs).

E.- LA TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS

Après avoir crû constamment en valeur absolue depuis 1993, la TIPP a marqué un pic en 1999, avant d'entamer une décrue. Son produit a ainsi baissé de 1,2% en 2000, tandis que l'évaluation révisée pour 2001 table désormais sur une nouvelle baisse, à hauteur de -4,5%.

Si l'on prend en compte le poids relatif de la TIPP au regard du PIB, il est possible de constater qu'il a connu, à l'exception de 1999, une baisse constante. Il devrait ainsi être ramené respectivement à 1,59% et 1,58% du PIB respectivement en 2001 et 2002, soit un niveau significativement inférieur au prix observé en 1994 (1,91% de PIB).

	DIX ANS DE TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS (en millions d'euros)
		1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001 révisé	PLF 2002
TIPP		19.273,37	21.517,11	21.851,58	22.620,99	22.982,15	23.465,26	24.649,48	24.270,65	23.172	24.090
Poids dans le PIB (en %)		1,78	1,91	1,87	1,89	1,85	1,82	1,83	1,73	1,59	1,58

	DIX ANS DE TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS (en millions de francs)
		1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001 révisé	PLF 2002
TIPP		126.425	141.143	143.337	148.384	150.753	153.922	161.690	159.205	151.998	158.020
Poids dans le PIB (en %)		1,78	1,91	1,87	1,89	1,85	1,82	1,83	1,73	1,59	1,58

(en millions d'euros)

La loi de finances initiale pour 2001 a évalué les recouvrements de TIPP à 25,3 milliards euros (166 milliards de francs).

Cette prévision avait été établie sur la base d'un retour aux tarifs définis au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (taux plafonds), à compter d'avril 2001.

La hausse des taux de la TIPP du 21 mars 2001, la seule intervenue au titre du dispositif de régulation des taux explicité au d du 2 de l'article 265 du code des douanes, n'a été que partielle. Les taux n'ont pas été révisés depuis cette date.

Ensuite, le « bonus fiscal » accordé le 1er octobre 2000 n'a pas été supprimé le 21 avril 2001, malgré un cours moyen du brent daté inférieur en mars 2001 à celui de janvier 2000. Compte tenu des incertitudes, le Gouvernement n'a jusqu'à présent pas souhaité le remettre en cause.

Enfin, il a été constaté un infléchissement de la progression des consommations de carburants automobiles tout au long de l'année, à quelques périodes près. La tendance a surtout affecté les supercarburants qui sont les produits les plus fortement taxés.

Le tableau ci-après récapitule l'évolution récente des principaux taux de TIPP.

TAUX DE TIPP SUR LES QUATRE PRINCIPAUX PRODUITS
DEPUIS LE 21 SEPTEMBRE 2000

(en francs par hectolitre)

Produits	A compter du 21/09/00 (taux plafond du code des douanes)	A compter du 01/10/00	A compter du 21/03/01
Super ARS	417,68	400,95	407,01
Super sans plomb	384,62	367,90	374,52
Gazole	255,18	238,46	245,01
Fioul domestique	36,00	19,28	26,79
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

(en euros par hectolitre)

Produits	A compter du 21/09/00 (taux plafond du code des douanes)	A compter du 01/10/00	A compter du 21/03/01
Super ARS	63,67	61,12	62,05
Super sans plomb	58,63	56,09	57,10
Gazole	38,90	36,35	37,35
Fioul domestique	5,49	2,94	4,08

Le montant prévu pour 2001 a donc été révisé à la baisse, avec
- 2,13 milliards d'euros (- 14 milliards de francs). Il s'établirait à 23,17 milliards d'euros (152 milliards de francs), cette révision provenant à parts quasi égales du coût des mécanismes d'atténuation de la fiscalité pétrolière mis en place dans la loi de finances initiale 2001, supérieur aux évaluations initiales, et de l'atonie, au long du premier semestre 2001, de la consommation en produits pétroliers dans un contexte de maintien de prix élevés de l'essence (hors incidence des mesures nouvelles de 2001, le produit de cette taxe est à peine stabilisé par rapport à 2000).

Le produit attendu de la TIPP en 2002 s'établirait à 24,1 milliards d'euros (158 milliards de francs), en augmentation de 4% par rapport au niveau révisé de 2001.

Cette évaluation repose, d'une part, sur l'hypothèse d'une croissance modérée de la consommation en produits pétroliers (effet global de 2% sur l'ensemble des carburants). Le tableau ci-après récapitule les hypothèses d'évolution de l'assiette de la TIPP.

	CONSOMMATION DE PRODUITS PÉTROLIERS (CARBURANTS ROUTIERS) (en milliers d'hectolitres)
Produits			1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001 (b)	2002 (b)
Super plombé / ARS (a)			120.500	102.300	87.300	75.240	65.600	54.200	38.800	27.700	20.000
Super sans plomb			100.900	103.200	111.000	117.620	124.700	135.600	143.400	151.300	159.500
Gazole			257.700	267.200	273.400	281.310	294.900	306.400	317.200	327.700	339.500
Essence (a)			59	23	12	18	23	33	-	-	-
		(a) A compter du 1^er janvier 2000, les supercarburants et l'essence plombés ont été supprimés et remplacés par un nouveau carburant : le supercarburant sans plomb contenant un additif antirécession de soupape (ARS) (b) Prévisions.
		Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Par ailleurs, il est anticipé un maintien des tarifs à leur niveau de la mi 2001, à l'exception de la réduction exceptionnelle des tarifs (« bonus ») mise en place dans le cadre des mesures d'allégement de la fiscalité pétrolière de la loi de finances initiale 2001, qui est supposée disparaître courant 2002, conformément aux hypothèses d'évolution du prix du baril associées au présent projet.

Le tableau ci-après résume l'effet des mesures prises en matière de tarifs de la TIPP sur les recettes de 2000 à 2002.

(en millions d'euros)
	LFI	Recettes révisées	Recettes constatées	Dont incidence de la « TIPP flottante »	Dont incidence du bonus fiscal
2000	25.480	24.965	24.271	- 287	- 104
2000 ^(a)	25.307	23.172	15.389	- 770	- 473
2002	24.087	-	-	- 600	- 180
(a) Les recettes constatées en 2001 le sont au 31 août 2001.
Source : Ministère de l'industrie, des finances et de l'industrie.

(en millions de francs)
	LFI	Recettes révisées	Recettes constatées	Dont incidence de la « TIPP flottante »	Dont incidence du bonus fiscal
2000	167.138	163.760	159.207	- 1.883	- 682
2000 ^(a)	166.003	151.998	100.945	- 5.051	- 3.103
2002	158.000	-	-	- 3.936	- 1.181
(a) Les recettes constatées en 2001 le sont au 31 août 2001.

F.- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

La taxe sur la valeur ajoutée, nette des remboursements, est toujours et de loin la première des recettes fiscales, avec 44,4% du total des recettes fiscales nettes prévues pour 2002.

Si la loi de finances pour 2001 anticipait une poursuite du mouvement de hausse, l'évaluation révisée est nettement moins optimiste, puisque la réduction de 3,01 milliards d'euros (19,7 milliards de francs) des recettes nettes par rapport à la loi de finances initiale se traduit par une croissance ralentie (+ 1,1% contre + 4% prévus).

					DIX ANS DE TVA NETTE
					(en millions d'euros)
	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001		PLF 2002
								LFI	Révisé
Produit brut	98.405	102.021	111.020	115.160	123.103	128.278	133.265	137.475	137.204	143.610
Remboursements	- 16.005	- 16.100	- 19.467	- 19.716	- 25.249	- 25.981	- 28.515	- 28.508	- 31.252	- 32.310
- 4,12 - TVA nette	82.400	85.922	91.553	95.444	97.854	102.297	104.750	108.967	105.952	111.300

					DIX ANS DE TVA NETTE
					(en millions de francs)
	1994	1995	1996	1997		1998	1999	2000	2001		PLF 2002
									LFI	Révisé
Produit brut	645.496	669.217	728.244	755.403		807.501	841.448	874.164	901.777	899.999	942.020
Remboursements	-104.986	-105.606	-127.697	-129.331		-165.622	-170.424	-187.048	- 187.000	- 205.000	- 211.940
- 177,11 - TVA nette	540.510	563.611	600.547	626.072		641.879	671.023	687.116	714.777	695.000	730.080

1.- Une progression sensiblement moindre dans l'évaluation révisée

La loi de finances initiale pour 2001 avait évalué la TVA brute à 137,47 milliards d'euros (901,77 milliards de francs) et les remboursements à 28,5 milliards d'euros (187 milliards de francs), soit une TVA nette de 109 milliards d'euros (714,77 milliards de francs).

Certes, la TVA brute reste globalement en ligne avec les évaluations de loi de finances initiale (elle n'est que marginalement révisée à la baisse, avec
- 0,27 milliard d'euros) ce qui correspond à une progression à législation constante de 4,9 % que l'on peut rapprocher de la progression attendue de la consommation des ménages de 4,1% en 2001.

Selon les informations fournies par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la progression particulièrement dynamique des remboursements de crédits de TVA observée depuis la fin de l'année 2000 conduit à réviser le niveau annuel anticipé de + 2,7 milliards d'euros (18 milliards de francs), diminuant d'autant le produit net de cette taxe. Ce phénomène s'explique en partie par une accélération du rythme des remboursements par les services du ministère, suite à la modernisation de leur mode de traitement. Il doit aussi sans doute être rapproché des évolutions économiques observées depuis la fin de l'année 2000 : fort dynamisme des exportations à la fin de l'année 2000 et effet du comportement des entreprises se traduisant, dans un contexte d'anticipations conjoncturelles moins favorables, par une propension plus forte à demander le remboursement de leur crédit de TVA.

Au total, les évaluations de TVA nette sont ainsi diminuées de 3 milliards d'euros (19,8 milliards de francs) par rapport à la loi de finances pour 2001.

2.- Un rythme de croissance plus soutenu en 2002

Pour 2002, à législation constante, les recettes nettes de TVA s'établiraient à 110,8 milliards d'euros (726,9 milliards de francs), soit une progression par rapport à 2001 de 4,6 %, cette progression étant fondée sur une augmentation en valeur de la consommation des ménages de + 4,3 % pour 2002.

Le tableau ci-après récapitule l'évolution attendue des emplois taxables.

EVOLUTION ATTENDUE DE LA BASE TAXABLE DE LA TVA (en milliards d'euros)
	2001			2002
	Evolution en valeur (en %)	Valeur aux prix courants	Rappel : prévisions initiales de valeur	Evolution en valeur (en %)	Valeur aux prix courants
Dépenses de consommation des ménages	4,2	791,9	4,7	4,3	826,3
Formation brute de capital fixe	5,1	290,5	5,6	3,8	301,5
Dont :
. ménages hors entreprises individuelles	4,4	71,6	1,8	1,5	72,7
. administrations publiques	2,3	43,2	1,6	1,7	43,9
. institutions de crédit et assurances	6,8	12,2	11,8	4,7	12,8
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

EVOLUTION ATTENDUE DE LA BASE TAXABLE DE LA TVA (en milliards francs)
	2001			2002
	Evolution en valeur (en %)	Valeur aux prix courants	Rappel : prévisions initiales de valeur	Evolution en valeur (en %)	Valeur aux prix courants
Consommation finale des ménages	4,2	5195	4,7	4,3	5420
Formation brute de capital fixe	5,1	1906	5,6	3,8	1978
Dont :
. ménages hors entreprises individuelles	4,4	470	1,8	1,5	477
. administrations publiques	2,3	283	1,6	1,7	288
. institutions de crédit et assurances	6,8	80	11,8	4,7	84
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En intégrant les mesures fiscales ayant une incidence en 2002, les recettes de TVA nette pour 2002 s'élèvent ainsi à 111,3 milliards d'euros (730 milliards de francs), soit une progression de 5 % par rapport à l'évaluation révisée pour 2001.

On notera que cette croissance est pour partie alimentée par l'impact croissant des décisions de la Cour de justice de communautés européennes ces dernières années. Elles font varier globalement de manière significative les prévisions de TVA nette en 2002 (TVA autoroutière, TVA sur les frais de représentation, sur les frais de services, sur les cantines, sur le gazole de certains véhicules ...) pour un total de 0,50 milliard d'euros (3,28 milliards de francs), soit 0,45% du produit net de cette taxe.

Le tableau suivant détaille l'incidence, en mesure nouvelle (variation de la TVA nette d'une année à l'autre), de chacune des décisions de la CJCE.

(en millions d'euros)

Incidence sur la TVA nette des décisions de la CJCE	2001	2002
Déductibilité à 80% du gazole	-	- 431
Suppression de l'exonération des pourboires	+ 30	+ 152
TVA des sociétés autoroutières	- 396	+ 457
Déductibilité des dépenses de représentation^(a)	+ 549	+ 320
Total	+ 183	+ 498
(a) Cette décision a induit dès 2000 des pertes de recettes de TVA. Les incidences 2001 et 2002 restent négatives sur les recouvrements de TVA nette, mais en diminution, induisant ainsi une incidence en mesure nouvelle positive.
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

(en millions de francs)

Incidence sur la TVA nette des décisions de la CJCE	2001	2002
Déductibilité à 80% du gazole	-	- 431
Suppression de l'exonération des pourboires	+ 197	+ 997
TVA des sociétés autoroutières	- 2.598	+ 2.998
Déductibilité des dépenses de représentation ^(a)	+ 3.601	+ 2.099
Total	+ 1.200	+ 3.267
(a) Cette décision a induit dès 2000 des pertes de recettes de TVA. Les incidences 2001 et 2002 restent négatives sur les recouvrements de TVA nette, mais en diminution, induisant ainsi une incidence en mesure nouvelle positive.

G.- ENREGISTREMENT, TIMBRES, AUTRES CONTRIBUTIONS ET TAXES INDIRECTES

En 2000 et 2001, cette catégorie avait été particulièrement affectée par les variations de périmètre du budget général, du fait du transfert de certaines recettes (droits de consommation sur les tabacs, taxe sur les véhicules de société) à des organismes de sécurité sociale.

En 2002, le principal facteur d'explication des évolutions prévues réside également dans un tel transfert.

En effet, le produit de la taxe sur les conventions d'assurance (ligne 34) passerait de 3,81 milliards d'euros (24,99 milliards de francs) dans le révisé 2001 à 3,21 milliards d'euros (21,06 milliards de francs) en 2002. L'article 19 du présent projet prévoit en effet d'affecter 30,56% du produit de cette taxe au FOREC.

Parmi les autres évolutions, on notera que, s'agissant des mutations à titre gratuit entre vifs (ligne 27), la loi de finances initiale pour 2001 avait estimé le montant des droits sur les donations à 1,4 milliard d'euros (9,4 milliards de francs). Cependant, le faible dynamisme des donations constaté depuis le début de l'année conduit à réévaluer à la baisse le montant des recettes à 1,2 milliard d'euros (8 milliards de francs).

L'estimation proposée pour 2002 atteint un milliard d'euros (6,56 milliards de francs) et correspond à une actualisation des recouvrements constatés avant la mise en _uvre de la mesure en faveur des personnes âgées de 75 ans et plus (qui a dynamisé les recouvrements en 1999 et 2000). Elle traduit une diminution de 18% par rapport à l'évaluation révisée.

Cette baisse est partiellement compensée par la progression de 3,4% des recettes de la ligne 28 « Mutations à titre gratuit entre vifs », qui repose sur une hypothèse de revalorisation de patrimoines mobiliers et immobiliers.

III.- LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DES RECETTES NON FISCALES

A.- LE PRODUIT DU SECTEUR PUBLIC ET DES ÉTABLISSEMENTS NON FINANCIERS

Les recettes regroupées au sein de la catégorie « Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier » représenteraient 5,68 milliards d'euros (37,26 milliards de francs) en 2002, soit une progression très vive de 49,6% par rapport à l'évaluation révisée pour 2001 (+ 65,9% par rapport à la loi de finances initiale pour 2001). Ce dynamisme traduit tout d'abord la santé financière du secteur public. Ensuite, les nouveaux contrats conclus pour la période 2001-2003 entre l'Etat, d'une part, et EDF et GDF, d'autre part, conduisent à une modification des règles de rémunération de l'Etat actionnaire conduisant à abandonner les rémunérations des dotations en capital. Si l'on raisonne en prenant également en compte l'évolution des rémunérations des dotations en capital (retracées par la ligne 407), l'ensemble des recettes retirées du secteur public représenterait 5,694 milliards d'euros (37,35 milliards de francs), soit une progression de 53,2% par rapport à la loi de finances initiale pour 2001.

1.- Un rendement accru des participations dans les entreprises financières

· Pour 2001, les recettes de la ligne 110 avaient été évaluées initialement à 968 millions d'euros (6.349,66 millions de francs). L'évaluation révisée pour 2001 les estime désormais à 1.141,7 millions d'euros (7.489,06 millions de francs), soit une progression de 17,9% par rapport à la loi de finances initiale et de 71% par rapport aux résultats de 2000.

Selon les informations transmises à votre Rapporteur général, « la révision, à la hausse, de l'évaluation pour 2001 résulte des versements plus élevés que prévu (+ 174 millions d'euros) déjà constatés à la fin août 2001. Cette différence provient d'une contribution plus forte qu'anticipée en loi de finances initiale de la Caisse des dépôts et consignations (+ 99 millions d'euros), de la Banque de France (+ 54 millions d'euros), du Crédit Lyonnais (+ 4 millions d'euros) et de la CCR (+ 11 millions d'euros) traduisant les bons résultats 2000 de ces entreprises ».

S'agissant de la Banque de France, le résultat net enregistré en 2000 représente en effet 832,7 millions d'euros (5.462,15 millions de francs), soit un montant très supérieur à celui observé en 1999 (153,5 millions d'euros, soit 1.006,89 millions de francs).

Le résultat net part du groupe de la Caisse des dépôts et consignations a pour sa part atteint 1.926 millions d'euros (12.633,73 millions de francs), stable par rapport à 1999. Si l'on raisonne hors éléments exceptionnels, ce résultat progresse de 11%.

En 2002, le dividende de la Banque de France resterait stable tandis qu'une progression de celui de la Caisse des dépôts et consignations est anticipé (+ 42,5% par rapport à l'évaluation révisée).

Au total, le produit de la ligne 110 atteindrait donc 1,41 milliard d'euros (9,25 milliards de francs), soit une augmentation de 23,6% par rapport à l'évaluation révisée.

	PRODUITS DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT DANS DES ENTREPRISES FINANCIÈRES (LIGNE 110)
(en millions d'euros)
				1996	1997	1998	1999	2000	2001		PLF 2002
									LFI	Révisé
		I.- Banque de France		80,80	34,30	261,45	25,15	72,92	396,4	450	450
		II.- Caisse des dépôts et consignations		51,66	66,47	129,02	368,33	553,47	542,7	642	915
		III.- Banques :
		. B.N.P.		-	-	-	-	-	-	-	-
		. Crédit Lyonnais		-	-	-	-	21,83	-	25,9	-
		. Banque Hervet (Cie financière)		1,20	-	-	1,97	6,14	-	-	-
		. Sofaris		1,28	-	-	-	-	-	-	-
		. Crédit Industriel et Commercial		-	-	-	-	-	-	-	-
		. Crédit Local de France		5,85	-	-	-	-	-	-	-
		. Non ventilés		0,02	3,34	0,21	-	-	-	-	-
		Total Banques		8,34	3,34	0,21	1,97	27,97	15,3	25,9	25,9
		IV.- Assurances :
		. A.G.F.		44,30	2,21	0,59	0,82	-	-	-	-
		. G.A.N.		-	-	-	-	-	-	-	-
		. U.A.P.		-	-	-	-	-	-	-	-
		. Caisse centrale de réassurance		15,38	15,38	14,47	13,72	11,01	-	22,0	-
		. Caisse nationale de prévoyance		23,77	25,41	26,24	1,95	2,09	11,8	1,8	-
		Total Assurances		83,45	43,01	41,30	16,50	13,10	13,7	23,8	19,8
		V.- Autres		-	-	-	-	-	-	-	-
		Total Ligne 110		224,27	147,11	431,98	411,95	667,46	968,1	1.141,7	1.410,7
			Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

	PRODUITS DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT DANS DES ENTREPRISES FINANCIÈRES (LIGNE 110)
(en millions de francs)
			1996	1997	1998	1999	2000	2001		PLF 2002
								LFI	Révisé	PLF 2002
		I.- Banque de France	530	225	1.715	165	478,32	2.600,21	2.951,81	2.951,81
		II.- Caisse des dépôts et consignations	338,9	436	846,3	2.416,1	3.630,53	3.559,88	4.211,24	6.002,01
		III.- Banques :
		. B.N.P.	-	-	-	-		-	-	-
		. Crédit Lyonnais	-	-	-	-	143,2	-	169,9	-
		. Banque Hervet (Cie financière)	7,9	-	-	12,9	40,3	-	-	-
		. Sofaris	8,4	-	-	-		-	-	-
		. Crédit Industriel et Commercial	-	-	-	-		-	-	-
		. Crédit Local de France	38,4	-	-	-		-	-	-
		. Non ventilés	0,1	21,9	1,4	-		-	-	-
		Total Banques	54,7	21,9	1,4	12,9	183,5	100,4	169,9	169,9
		IV.- Assurances :
		. A.G.F.	290,6	14,5	3,9	5,4	-	-	-	-
		. G.A.N.	-	-	-	-		-	-	-
		. U.A.P.	-	-	-	-		-	-	-
		. Caisse centrale de réassurance	100,9	100,9	94,9	90,0	72,2	-	144,3	-
		. Caisse nationale de prévoyance	155,9	166,7	172,1	12,8	13,7	-	11,8	-
		Total Assurances	547,4	282,1	270,9	108,2	85,9	89,9	156,1	129,9
		V.- Autres	-	-	-	-	-	-	-	-
		Total Ligne 110	1.471,1	965,0	2.833,6	2.702,2	4.378,2	6.350,3	7.489	9.253,6

· La contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés (ligne 111) connaîtrait, pour sa part, un brusque ressaut en 2002, comme l'indique le tableau ci-après.

CONTRIBUTION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS REPRÉSENTATIVE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (LIGNE 111)
(en millions d'euros)
			1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001		PLF 2002
										LFI	Révisé
		Résultat comptable (avant contribution « volontaire »)	346,36	402,16	587,08	758,28	1.105,56	2.070,41	1.209,83	-	-	-
		Résultat fiscal	- 69,82	714,99	783,89	570,62	944,57	850,97	323,19	-	-	-
		Contribution versée (ligne 111)	252,23	0,00	233,40	354,29	186,90	526,33	341,65	54,1	0	366
	Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

CONTRIBUTION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS REPRÉSENTATIVE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (LIGNE 111)
(en millions de francs)
		1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001		PLF 2002
									LFI	Révisé
	Résultat comptable (avant contribution « volontaire »)	2.272	2.638	3.851	4.974	7.252	13.581	7.936	-	-	-
	Résultat fiscal	- 458	4.690	5.142	3.743	6.196	5.582	2.120	-	-	-
	Contribution versée (ligne 111)	1.654,5	0	1.531	2.324	1.226	3.452,5	2.241	355	0	2.401

Le projet de loi de finances pour 2001 prévoyait explicitement l'absence de versement de la Caisse des dépôts et consignations à ce titre cette année. Dans le fascicule Voies et moyens du projet de loi de finances pour 2001, il était fait mention de cette hypothèse :

« La CRIS due par la Caisse des dépôts et consignations au titre de son exercice 2000 devrait être divisée par trois par rapport à 1999. Cette forte diminution, conjuguée à l'effet amplificateur du mécanisme des acomptes, se traduirait par l'absence de versement en 2001 : la contraction entre le trop-versé d'acomptes de cette année (ces acomptes sont calés sur le résultat 1999) et les acomptes théoriques attendus l'année prochaine (calés sur le résultat 2000) aboutirait en effet à un solde nul. ».

Cette évaluation avait été finalement revue lors des débats, la prévision de CRIS ayant été portée à 54 millions d'euros (355 millions de francs) dans la loi de finances pour 2001. De fait, aucun versement n'a été effectué cette année, les acomptes versés en 2000 ayant dépassé la contribution due en final.

Pour 2002, les versements attendus représentent les trois acomptes qui seront perçus sur la base des résultats attendus pour 2001 (366 millions d'euros, soit 2.400,8 millions de francs).

On rappellera que la Caisse des dépôts et consignations est soumise, depuis 1961, à une contribution volontaire représentative de l'impôt sur les sociétés. Cette contribution, légalisée par l'article 41 de la loi de finances pour 1990, est « calculée de façon à ce que son montant soit équivalent à celui qui résulterait de l'application de l'impôt sur les sociétés au taux normal ». Elle est payée par la Caisse des dépôts et consignations selon un régime d'acomptes similaire à celui existant en droit commun.

2.- Les entreprises non financières

Le produit des participations de l'Etat dans les entreprises non financières est retracé sur deux lignes, la ligne 116 « Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers », et la ligne 407, qui regroupe les intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaires.

· Le produit de la ligne 116 a été majoré dans l'évaluation révisée pour 2001 : il atteindrait 1,41 milliard d'euros (9,2 milliards de francs), contre 1,2 milliard d'euros (7,9 milliards de francs) initialement prévus. Selon les informations fournies par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, cette progression de 17,1% par rapport aux estimations initiales « tient aux versements à l'Etat, déjà réalisés et non anticipés en loi de finances initiale, de dividendes de plusieurs entreprises non financières (Snecma : + 93 millions d'euros - Framatome : + 21 millions d'euros, etc.) et d'un versement plus élevé que prévu d'EDF (+ 81 millions d'euros) ».

Pour 2002, comme le montre le tableau ci-après, les recettes de cette ligne connaîtraient une très forte croissance : elles s'élèveraient au total à 2,59 milliards d'euros (17 milliards de francs), soit une progression de 83,8% par rapport à l'évaluation révisée pour 2001.

		PRODUITS DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT DANS DES ENTREPRISES NON FINANCIÈRES (ligne 116)
		(en millions d'euros)
			1996	1997	1998	1999	2000	2001		PLF 2002
			1996	1997	1998	1999	2000	LFI	Révisé	PLF 2002
EDF			236,60	480,21 ^(a)	49,93	212,06	232,03	-	217,85	-
Erap			54,12	204,89	-	-	-	-	-	-
Française des jeux			36,76	45,31	38,52	36,22	59,06	-	33,54	-
France Télécom			686,02	-	743,19	647,47	645,24	-	640,66	-
GDF			167,69	298,80 ^(a)	-	203,67	5,64	-	93,76	-
Renault			66,38	-	56,57	80,83	80,83	-	96,99	-
Rhône-Poulenc			0,00	-	-	-	-	-	-	-
SEITA			5,64	-	-	-	-	-	-	-
Total C.F.P.			6,95	-	-	-	-	-	-	-
Usinor Sacilor			14,56	-	-	-	-	-	-	-
Divers			26,72	53,11	23,36	55,63	108,33	-	327,35	-
TOTAL ligne 116			1.301,44	1.082,33	911,57	1.235,87	1.131,16	1.204,5	1.410,15	2.592,9
	(a) EDF et GDF ont versé au budget général un complément de dividende à l'Etat (respectivement 0,4 milliard d'euros et 0,1 milliard d'euros) au titre de l'exercice 1996, suite au règlement du contentieux entre EDF-GDF et l'URSSAF de la Haute-Garonne.
		Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

		PRODUITS DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT DANS DES ENTREPRISES NON FINANCIÈRES (ligne 116) (en millions de francs)
			1996	1997	1998	1999	2000	2001		PLF 2002
			1996	1997	1998	1999	2000	LFI	Révisé	PLF 2002
EDF			1.552	3.150 ^(a)	327,5	1.391	1.522,02	-	1.429,00	-
Erap			355	1.344	-	-	-	-	-	-
Française des jeux			241,1	297,2	252,7	237,6	387,41	-	220,01	-
France Télécom			4.500	-	4.875	4.247,1	4.232,50	-	4.202,45	-
GDF			1.100	1.960 ^(a)	-	1.336	37,00	-	615,03	-
Renault			435,4	-	371,1	530,2	530,21	-	636,21	-
Rhône-Poulenc			0	-	-	-	-	-	-	-
SEITA			37	-	-	-	-	-	-	-
Total C.F.P.			45,6	-	-	-	-	-	-	-
Usinor Sacilor			95,5	-	-	-	-	-	-	-
Divers			175,3	348,4	153,2	364,9	710,60	-	2.147,28	-
TOTAL ligne 116			8.536,9	7.099,6	5.979,5	8.106,8	7.419,92	7.901,00	9.249,98	17.008,31
	(a) EDF et GDF ont versé au budget général un complément de dividende à l'Etat (respectivement 2,45 milliards de francs et 0,55 milliard de francs) au titre de l'exercice 1996, suite au règlement du contentieux entre EDF-GDF et l'URSSAF de la Haute-Garonne.

On observera qu'aucune ventilation précise des versements prévus pour 2002 n'a été fournie, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie estimant, comme l'an passé, que « le produit prévisionnel des participations de l'Etat dans les entreprises cotées en Bourse (Renault, France Télécom, etc.) dépend directement du dividende attendu, dont la fixation est du ressort du conseil d'administration des sociétés. Il constitue donc une donnée sensible. Dans ces conditions, l'estimation des recettes attendues par l'Etat au titre de ses participations dans les entreprises non financières ne fait plus l'objet que d'une estimation globale en loi de finances afin d'éviter la divulgation d'informations individuelles non publiques aussi bien directement (affichage de la donnée) qu'indirectement (donnée obtenue par recoupement de résultats agrégés) ».

La même réponse précise, par ailleurs, tout comme l'annexe Voies et moyens, que « la progression attendue des recettes de cette ligne en 2002 est principalement liée à une nette amélioration des résultats d'EDF et de GDF ».

Il est vrai que les modalités de rémunération de l'Etat actionnaire ont été modifiées dans le cadre des nouveaux contrats Etat-entreprises conclus pour la période 2001-2003.

S'agissant de GDF, l'article 4-4 stipule que « le dividende versé à l'Etat actionnaire est fixé à 35% du résultat annuel de Gaz de France après impôts ». Pour EDF, il est prévu que « la rémunération de l'Etat représentera 37,5% du résultat net part du groupe. Elle évoluera entre un minimum (1,5%) et un maximum (4,5%) calculés sur l'assiette des capitaux propres part du groupe ».

· En contrepartie de ces modifications, l'Etat renonce aux rémunérations des dotations en capital aux entreprises concernées, retracées sur la ligne 407. Aussi, les recettes d'ensemble de cette ligne passeraient de 294,2 millions d'euros (1.929,83 millions de francs) en loi de finances initiale pour 2001 à 17,1 millions d'euros (112,17 millions de francs) dans l'évaluation révisée pour 2001 et en 2002.

En réponse aux questions de votre Rapporteur général sur ces évolutions, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a apporté les éléments de réponse suivants :

« Les modalités réglementaires actuelles de rémunération d'EDF et GDF reposent sur le décret n°56-493 du 14 mai 1956 modifié, qui prévoit que les dotations en capital d'EDF et GDF donnent lieu à l'attribution au profit de l'Etat d'un intérêt ainsi que d'une rémunération complémentaire fixée sur la base du résultat. Un arrêté des ministres de l'industrie, de l'économie et du budget fixe ces différents montants. Les contrats passés par l'Etat avec EDF et GDF et valables jusqu'en 2000 compris, qui ont donc servi de base pour les versements effectués en 2001 au profit de l'Etat, définissaient le taux de l'intérêt et le taux de distribution du résultat.

Les nouveaux contrats de groupe signés en 2001 pour la période 2001-2003 prévoient une simplification du mode de rémunération de l'Etat, et déterminent, comme seul mode de rémunération, le dividende dû à l'Etat comme représentant 35% du résultat net part du groupe pour GDF et 37,5% du résultat net du groupe pour EDF.

Parallèlement, le projet de DDOEF comprenait une disposition législative prévoyant de banaliser le mode de rémunération, notamment en supprimant l'intérêt sur les dotations en capital, mais en conservant la détermination des dividendes par arrêté des ministres. En l'absence de vote d'une telle disposition législative, les dividendes perçus en 2002 au titre des résultats 2001 des entreprises seraient déterminés sur la base du décret de 1956, en fixant par arrêté le taux de l'intérêt fixe à 0% et le montant de la rémunération complémentaire au montant résultant de la formule du contrat de groupe ».

De fait, les recettes retracées sur la ligne 407 ne concernent plus désormais que les versements des ports autonomes, au titre de la rémunération des dotations en capital accordées en 1988, ainsi que ceux d'Aéroports de Paris (ADP), qui verse une rémunération des dotations du F.D.E.S. (Fonds de développement économique et social) que l'Etat lui a accordées entre 1971 et 1981.

		INTÉRÊTS DES DOTATIONS EN CAPITAL ET DES AVANCES D'ACTIONNAIRE ACCORDÉES PAR L'ETAT (ligne 407) (en millions d'euros)
			1997	1998	1999	2000	2001		PLF 2002
							LFI	Révisé
Electricité de France (a)			232,03	232,03	232,03	162,36	232,0	-	-
Gaz de France (a)			44,10	44,10	44,10	-	44,1	-	-
Aéroports de Paris			12,65	10,29	12,65	15,02	12,7	12,7	12,7
Ports autonomes			2,76	0,96	3,93	9,07	5,5	4,4	4,4
TOTAL			291,54	287,38	292,72	186,44	294,2	17,1	17,1
	(a) Décret n° 56-493 du 14 mai 1956 modifié par le décret n° 86-1360 du 30 décembre 1986. Taux d'intérêt fixé à 5% dans le contrat d'objectifs avec GDF et le contrat de plan avec EDF. Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

		INTÉRÊTS DES DOTATIONS EN CAPITAL ET DES AVANCES D'ACTIONNAIRE ACCORDÉES PAR L'ETAT (ligne 407) (en millions de francs)
			1997	1998	1999	2000	2001		PLF 2002
							LFI	Révisé
Electricité de France (a)			1.522	1.522	1.522	1.065,01	1.521,82	-	-
Gaz de France (a)			289,3	289,3	289,3	-	289,28	-	-
Aéroports de Paris			83	67,5	83	98,52	83,31	83,31	83,31
Ports autonomes			18,1	6,3	25,8	59,50	36,08	28,86	28,86
TOTAL			1.912,4	1.885,1	1.920,1	1.222,97	1.929,83	112,17	112,17
	(a) Décret n° 56-493 du 14 mai 1956 modifié par le décret n° 86-1360 du 30 décembre 1986. Taux d'intérêt fixé à 5% dans le contrat d'objectifs avec GDF et le contrat de plan avec EDF.

B.- UNE PROGRESSION SIGNIFICATIVE DU PRODUIT DES JEUX

Le produit des jeux recueilli par le budget général est réparti entre trois lignes de recettes différentes (ligne 114 pour les versements effectués par la Française des jeux, ligne 314 pour le produit des jeux dans les casinos et ligne 315 pour le pari mutuel).

Pour 2001, les évaluations révisées de ces lignes conduisent à une croissance d'ensemble du produit des jeux légèrement supérieure aux évaluations initiales : avec un montant total de 2,31 milliards d'euros (15,15 milliards de francs), sa progression s'établirait à 7,1% par rapport à 2000. Comme l'indique le tableau ci-après, cette croissance se poursuivrait en 2002, avec + 7,9%.

ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS NON FISCAUX SUR LES JEUX ET PARIS (en millions d'euros)
	Ligne 114 Produits des jeux exploités par la Française des jeux	Ligne 314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	Ligne 315 Prélèvements sur le pari mutuel	Total	Evolution en %
1987	610,45	40,60	341,18	992,23	+ 1,4
1988	596,94	54,33	395,16	1.046,44	+ 5,5
1989	665,70	113,74	428,87	1.208,31	+ 15,5
1990	613,07	134,96	433,20	1.181,24	- 2,2
1991	625,41	143,53	427,39	1.196,33	+ 1,3
1992	844,02	179,10	519,99	1.543,10	+ 29
1993	859,36	235,58	393,53	1.488,47	- 3,5
1994	827,02	300,42	384,72	1.512,16	+ 1,6
1995	1.021,93	365,69	359,31	1.746,93	+ 1,5
1996	1.006,56	436,31	324,40	1.767,27	+ 1,2
1997	1.010,14	497,49	310,51	1.818,14	+ 2,9
1998	980,43	590,91	315,04	1.886,37	+ 3,7
1999	933,46	652,13	307,49	1.893,08	+ 0,3
2000	1.122,30	727,46	305,92	2.155,67	+ 13,9
LFI 2001	1.158,61	792,73	335,39	2.286,74	+ 6,1
Révisé 2001	1.196,72	792,73	320,14	2.309,59	+ 7,1 ^(a)
PLF 2002	1.265,30	869,00	357,45	2.491,75	+ 7,9 ^(b)
(a) Révisé 2001 / Résultats 2000.
(b) PLF 2002 / Révisé 2001.

En millions d'euros

ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS NON FISCAUX SUR LES JEUX ET PARIS (en millions de francs)
	Ligne 114 Produits des jeux exploités par la Française des jeux	Ligne 314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	Ligne 315 Prélèvements sur le pari mutuel	Total	Evolution en %
1987	4.004,3	266,3	2.238	6.508,6	+ 1,4
1988	3.915,7	356,4	2.592,1	6.864,2	+ 5,5
1989	4.366,7	746,1	2.813,2	7.926	+ 15,5
1990	4.021,5	885,3	2.841,6	7.748,4	- 2,2
1991	4.102,4	941,5	2.803,5	7.847,4	+ 1,3
1992	5.536,4	1.174,8	3.410,9	10.122,1	+ 29
1993	5.637	1.545,3	2.581,4	9.763,7	- 3,5
1994	5.424,9	1.970,6	2.523,6	9.919,1	+ 1,6
1995	6.703,4	2.398,8	2.356,9	11.459,1	+ 1,5
1996	6.602,6	2.862	2.127,9	11.592,5	+ 1,2
1997	6.626,1	3.263,3	2.036,8	11.926,2	+ 2,9
1998	6.431,2	3.876,1	2.066,5	12.373,8	+ 3,7
1999	6.123,1	4.277,7	2.017	12.417,8	+ 0,3
2000	7.361,8	4.771,8	2.006,7	14.140,3	+ 13,9
LFI 2001	7.600	5.200	2.200	15.000	+ 6,1
Révisé 2001	7.849,97	5.199,97	2.099,98	15.149,92	+ 7,1 ^(a)
PLF 2002	8.299,82	5.700,27	2.344,72	16.344,81	+ 7,9 ^(b)
(a) Révisé 2001 / Résultats 2000.
(b) PLF 2002 / Révisé 2001.

· Le produit des jeux exploités par la Française des jeux (ligne 114) représente 1,196 milliard d'euros (7,85 milliards de francs) dans l'évaluation révisée pour 2001, soit une croissance de 6,6% par rapport à 2000.

Cette révision tient compte de recettes plus dynamiques que prévu en 2001 (813 millions d'euros, soit 5.332,93 millions de francs, encaissés depuis le début de l'année à la fin août 2001 contre 741 millions d'euros, soit 4.860,64 millions de francs, au cours de la même période 2000, soit +10% environ) qui témoignent d'une progression soutenue du chiffre d'affaires de la Française des jeux au premier semestre. Un ralentissement est toutefois attendu au second semestre.

L'évolution du chiffre d'affaires de cette société anonyme d'économie mixte, détenue à 72% par l'Etat, est récapitulée dans le tableau ci-dessous.

CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA FRANÇAISE DES JEUX (en milliards d'euros)
	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Chiffre d'affaires	4,75	4,75	5,04	5,14	5,20	5,44	5,76	6,53
Dont : Loto	1,95	1,86	1,80	1,78	1,80	1,74	1,69	1,75
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la Française des jeux.

CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA FRANÇAISE DES JEUX (en millions de francs)
	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Chiffre d'affaires	31.136	31.191	33.052	33.701	34.138	35.700	37.800	42.800
Dont : Loto	12.820	12.188	11.795	11.709	11.802	11.400	11.100	11.470

En 2002, les encaissements de la ligne 114 atteindraient 1,265 milliard d'euros (8,3 milliards de francs), soit une augmentation au rythme toujours soutenu de 5,7% par rapport à l'évaluation révisée.

Selon les informations fournies par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « pour 2002, la prévision est bâtie sur une hypothèse de croissance du chiffre d'affaires un peu plus modérée qu'en 2001 [...] compte tenu de l'incertitude liée au passage à l'euro ».

Cette dernière ligne ne retrace toutefois pas l'ensemble des prélèvements opérés par l'Etat sur la Française des jeux, ces derniers étant détaillés dans le tableau ci-après.

PRÉLÈVEMENTS OPÉRÉS PAR L'ETAT SUR LES JEUX EXPLOITÉS PAR LA FRANÇAISE DES JEUX
(en millions d'euros)
		1998	1999	2000	2001		PLF 2002
					LFI	révisé
	Recettes non fiscales (ligne 114)	980,40	933,45	1.122,29	1.158,6	1.196,7	1.265,3
	Dividende (ligne 116)	38,57	36,28	59,06	45,7	33,5	33,5
	Contributions au FNDS 65	152,30	160,83	182,48	157,2	196,7	182,3
	Droit de timbre ⁽¹⁾	136,75	131,72	135,07	134,6	148,6	-
	TVA sur les frais d'organisation ⁽¹⁾	160,38	166,63	181,57	180,5	190,6	-
	Impôt sur les sociétés ⁽¹⁾	49,85	50,77	85,07	65,9	65,9	-
	Total	1.518,24	1.479,67	1.765,54	1.742,5	1.832,0	1.481,1
(1) Estimations pour 2001 à partir des comptes fournis par l'entreprise.
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

PRÉLÈVEMENTS OPÉRÉS PAR L'ETAT SUR LES JEUX EXPLOITÉS PAR LA FRANÇAISE DES JEUX
(en millions de francs)
		1998	1999	2000	2001		PLF 2002
					LFI	révisé
	Recettes non fiscales (ligne 114)	6.431	6.123	7.362	7.600	7.850	8.300
	Dividende (ligne 116)	253	238	387	300	220	220
	Contributions au FNDS 65	999	1.055	1.197	1.031	1.290	1.196
	Droit de timbre ⁽¹⁾	897	864	886	883	975	-
	TVA sur les frais d'organisation ⁽¹⁾	1.052	1.093	1.191	1.184	1.250	-
	Impôt sur les sociétés ⁽¹⁾	327	333	558	432	432	-
	Total	9.959	9.706	11.581	11.430	12.017	9.716
(1) Estimations pour 2001 à partir des comptes fournis par l'entreprise.

· Bien qu'en recul par rapport aux évaluations initiales pour 2001 (- 4,5%), les prélèvements sur le pari mutuel progresseraient malgré tout par rapport à 2000. Le produit retracé sur la ligne 315 atteindrait ainsi 320,1 millions d'euros (2.099,72 millions de francs) en 2001.

En 2002, il connaîtrait une nouvelle augmentation de 11,6%, s'élevant au total à 357,4 millions d'euros (2.344,39 millions de francs). On observera cependant que l'évolution spontanée de la ligne 315 conduit à une très légère diminution des recettes, la progression prévue s'expliquant par un changement de périmètre, avec l'intégration, à hauteur de 37,4 millions d'euros (245,33 millions de francs), de la quote-part des prélèvements antérieurement affectée au compte d'affectation spéciale n° 902-19 « Fonds national des haras et des activités hippiques ».

De même que pour la Française des jeux, les prélèvements sur le PMU ne se limitent pas à une seule ligne, comme l'indique le tableau ci-après.

PRÉLÈVEMENTS OPÉRÉS PAR L'ETAT SUR LE PARI MUTUEL (en millions d'euros)
	1997	1998	1999	2000	LFI 2001	PLF 2002
Recettes non fiscales (ligne 315)	310,54	314,96	307,49	305,97	335,4	357,5
Comptes spéciaux du Trésor :
Fonds national des courses et de l'élevage ^(a)	135,37	127,75	117,87	122,55	119,7	82,5
Fonds national de l'eau ^(b)	69,21	69,82	70,72	73,3	69,7	72,1
Fonds national pour le développement du sport	4,88	5,03	3,29	2,96	2,7	0,6
Fonds national pour le développement de la vie associative	3,81	3,81	5,69	6,52	6,1	9,9
Total	523,81	521,38	505,06	511,30	533,6	522,6
(a) Fonds national des haras et des activités hippiques jusqu'en 2001. (b) Fonds national pour le développement des adductions d'eau jusqu'en 1999. Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

PRÉLÈVEMENTS OPÉRÉS PAR L'ETAT SUR LE PARI MUTUEL (en millions de francs)
	1997	1998	1999	2000	LFI 2001	PLF 2002
Recettes non fiscales (ligne 315)	2.037	2.066	2.017	2.007	2.200	2.345
Comptes spéciaux du Trésor :
Fonds national des courses et de l'élevage ^(a)	888	838	773,2	803,9	785	541
Fonds national de l'eau ^(b)	454	458	463,9	481	457	473
Fonds national pour le développement du sport	32	33	21,6	19,4	18	4
Fonds national pour le développement de la vie associative	25	25	37,3	42,8	40	65
Total	3.436	3.420	3.313	3.354,1	3.500	3.428
(a) Fonds national des haras et des activités hippiques jusqu'en 2001. (b) Fonds national pour le développement des adductions d'eau jusqu'en 1999.

· Les prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos (ligne 314) restent, quant à eux, toujours très dynamiques. L'évaluation révisée pour 2001 n'a pas été modifiée. Avec 792,7 millions d'euros (5.199,77 millions de francs), les encaissements devraient ainsi croître de près de 9% par rapport à 2000.

Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, cette prévision est cohérente avec les observations actuellement disponibles (encaissements 2001 arrêtés à la fin août à 548 millions d'euros - 3.594,64 millions de francs - à comparer à 497 millions d'euros - 3.260,11 millions de francs - sur la même période 2000, soit une progression de 10%).

Pour 2002, l'évaluation retenue s'élève à 869 millions d'euros (5.700,27 millions de francs), soit une progression de 9,6%.

Selon les informations fournies à votre Rapporteur général, cette prévision « repose à la fois sur la poursuite de la progression du chiffre d'affaires à un rythme légèrement inférieur à celui observé en 2001 et sur les plus-values induites par la modification d'assiette de calcul des prélèvements sur les machines à sous, actuellement en cours de finalisation. »

ÉVOLUTION DU PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS (en millions d'euros)
	Jeux traditionnels		Machines à sous			Total
Saisons ^(a)	Produit brut des jeux	Evolution (en %)	Nombre ^(b)	Produit brut des jeux	Evolution (en %)	Produit brut des jeux	Evolution (en %)
1987-1988	174,69	+ 13	2.110	15,89	-	190,58	+ 23,2
1988-1989	192,97	+ 10,5	2.110	108,16	+ 580,9	301,13	+ 58
1989-1990	202,41	+ 4,9	2.060	148,09	+ 36,9	350,50	+ 16,4
1990-1991	200,20	- 1	3.340	165,80	+ 12	366,00	+ 4,4
1991-1992	178,32	- 10,9	6.378	283,80	+ 71,2	462,12	+ 26,2
1992-1993	170,67	- 4,3	8.942	438,40	+ 54,5	609,06	+ 31,8
1993-1994	167,94	- 1,6	10.290	597,91	+ 36,4	765,84	+ 25,7
1994-1995	157,31	- 6,3	11.301	767,75	+ 28,4	925,06	+ 20,8
1995-1996	155,12	- 1,4	11.956	935,44	+ 21,8	1.090,56	+ 17,9
1996-1997	153,00	- 1,4	12.990	1.078,88	+ 15,3	1.231,88	+ 12,9
1997-1998	173,49	+ 13,4	13.011	1.260,30	+ 16,7	1.433,78	+ 16,4
1998-1999	175,32	+1	13.237	1.395,67	+ 10,7	1.570,99	+ 9,6
1999-2000	183,24	+ 4,5	n.d.	1.549,03	+ 11	1.732,27	+ 10,3
(a) La saison débute le 1^er novembre d'une année et s'achève au 31 octobre de l'année suivante. (b) Nombre de machines à sous en service à la fin de la saison. Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

ÉVOLUTION DU PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS (en millions de francs)
	Jeux traditionnels		Machines à sous			Total
Saisons ^(a)	Produit brut des jeux	Evolution (en %)	Nombre ^(b)	Produit brut des jeux	Evolution (en %)	Produit brut des jeux	Evolution (en %)
1987-1988	1.145,9	+ 13	2.110	104,2	-	1.250,1	+ 23,2
1988-1989	1.265,8	+ 10,5	2.110	709,5	+ 580,9	1.975,3	+ 58
1989-1990	1.327,7	+ 4,9	2.060	971,4	+ 36,9	2.299,1	+ 16,4
1990-1991	1.313,2	- 1	3.340	1.087,6	+ 12	2.400,8	+ 4,4
1991-1992	1.169,7	- 10,9	6.378	1.861,6	+ 71,2	3.031,3	+ 26,2
1992-1993	1.119,5	- 4,3	8.942	2.875,7	+ 54,5	3.995,2	+ 31,8
1993-1994	1.101,6	- 1,6	10.290	3.922,0	+ 36,4	5.023,6	+ 25,7
1994-1995	1.031,9	- 6,3	11.301	5.036,1	+ 28,4	6.068,0	+ 20,8
1995-1996	1.017,5	- 1,4	11.956	6.136,1	+ 21,8	7.153,6	+ 17,9
1996-1997	1.003,6	- 1,4	12.990	7.077	+ 15,3	8.080,6	+ 12,9
1997-1998	1.138	+ 13,4	13.011	8.267	+ 16,7	9.405	+ 16,4
1998-1999	1.150	+1	13.237	9.155	+ 10,7	10.305	+ 9,6
1999-2000	1.201,97	+ 4,5	n.d.	10.160,97	+ 11	11.362,95	+ 10,3
(a) La saison débute le 1^er novembre d'une année et s'achève au 31 octobre de l'année suivante. (b) Nombre de machines à sous en service à la fin de la saison.

C.- LES RECETTES DIVERSES

● En 2001, les recettes non fiscales diverses, hors recettes d'ordre, devraient s'établir à 9,13 milliards d'euros (59,89 milliards de francs) dans l'évaluation révisée, soit un montant supérieur de 1,07 milliard d'euros (7,02 milliards de francs) à celui voté en loi de finances initiale (+8%).

Cette évolution découle essentiellement de celle affectant les recettes diverses retracées par la ligne 899, qui progressent de 1,07 milliard d'euros (7,02 milliard de francs) en raison du versement par l'UNEDIC de 1.067 millions d'euros (6.999,06 millions de francs), résultant de la nouvelle convention d'assurance chômage et de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.

S'agissant des prélèvements sur les fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations, l'évaluation initiale n'a pas été modifiée quant au montant total prélevé (3,05 milliards d'euros, soit 20,01 milliards de francs). Toutefois, l'évaluation révisée a procédé à une nouvelle ventilation entre les différentes lignes concernées (lignes 813, 814 et 815). Il est vrai que la loi de finances avait retenu des montants forfaitaires pour ces dernières, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par votre Rapporteur général et ayant pour objet de mieux identifier les différents prélèvements opérés.

● Pour 2002, l'ensemble des recettes non fiscales diverses, hors recettes d'ordre, devrait encore croître, avec +21,9%, pour atteindre 11,13 milliards d'euros (73,01 milliards de francs). Ce supplément de recettes de près de 2 milliards d'euros s'explique par des mouvements d'ampleur diverse selon les lignes de la catégorie.

Les reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (ligne 812) n'ont pas été modifiés par l'évaluation révisée pour 2001 (1,68 milliard d'euros, 11,02 milliards de francs). Pour 2002, ils seraient majorés de 152,46 millions d'euros (1 milliard de francs), soit une progression de 9,1%. Selon l'annexe relative aux voies et moyens, le prélèvement prévu pour 2001 laisserait, en effet, en fin d'année une trésorerie importante, compte tenu d'un résultat meilleur qu'anticipé initialement.

Les prélèvements sur les fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations atteindraient pour leur part 3,32 milliards d'euros (21,78 milliards de francs), soit une croissance de 8,9% par rapport à 2001. Comme l'indique le tableau ci-après, la baisse de 47,2% de la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne (ligne 813) est largement compensée par l'augmentation de 120,7% de la rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne.

Par ailleurs, les prélèvements sur les autres fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations (ligne 814) progresseraient de 164,4%, pour atteindre 1,52 milliard d'euros (9,97 milliards de francs).

En réponse aux questions de votre Rapporteur général sur l'origine de ces évolutions, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a indiqué que « les prévisions de prélèvements sur chaque ligne qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2002 s'appuient sur les premières estimations produites par la Caisse des dépôts et consignations. Le montant de 3,3 milliards d'euros comprend une évolution du résultat tendanciel favorable, de 2,6 milliards d'euros (contre 1,8 milliard d'euros en 2000, hors le report de résultat 1999 non prélevé en 2000) et un gain spécifique autorisé par la perspective de prise en charge par d'autres supports de certaines bonifications d'intérêts de prêts dans le cadre d'un partenariat important en cours de finalisation avec le « 1% logement ». Le « 1% logement » prendra en effet dès 2002 une part importante dans des politiques publiques de renouvellement urbain en usant d'outils nouveaux, notamment sous forme de subventions aux démolitions ou de prise en charge de bonifications de prêts accordés par la CDC. Cette politique nouvelle du « 1% logement » a été confirmée par le dernier Comité interministériel des Villes et sera concrétisée dans une convention quinquennale dans les toutes prochaines semaines.

Ces prévisions prennent en compte les dispositions légales et réglementaires qui s'appliquent aux prélèvements par l'Etat. Elles restent évaluatives [...] ».

PRÉLÈVEMENTS EFFECTUÉS SUR LES FONDS DE GARANTIE DEPUIS 1990 (en milliards d'euros)
	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001		PLF 2002
												LFI	Révisé
FRGCE (ligne 813)	1,68	1,62	1,94	1,75	1,75	2,82	1,52	1,54	1,78	1,52	0,64	1,55	2,18	1,15

FRGCNE (ligne 815)	-	0,4	0,76	0,75	-	-	-	0,61	1,05	-	1,09	0,78	0,29	0,65
Ligne 814	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0,71	0,57	1,52
Dont :
- FRLEP ^(a)	-	-	-	-	-	0,3	0,7	-	-	-	-	-	-	0,92
- Epargne logement de la CNE ^(a)	-	-	-	0,27	-	-	1,04	0,53	-	-	-	-	-	-
- FREL ^(a)	-	1,07	2,9	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
- FRFL ^(a)	-	-	-	-	2,04	0,43	-	-	-	-	0,56	-	0,57	0,6
Total	1,68	3,08	5,59	2,77	3,80	3,55 ^(b)	3,26	2,68	2,84	1,52	2,29	3,05	3,05	3,32
(a) Ligne 899 jusqu'en 2000 ; ligne 814 à compter de 2001. (b) Hors prélèvement de 15 milliards de francs au titre de l'excédent des subventions versées par l'Etat dans le cadre des prêts HLM. Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

PRÉLÈVEMENTS EFFECTUÉS SUR LES FONDS DE GARANTIE DEPUIS 1990 (en milliards de francs)
	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001		PLF 2002
	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	LFI	Révisé	PLF 2002
FRGCE (ligne 813)	11	10,6	12,7	11,5	11,5	18,5	10	10,1	11,7	10	4,18	10,18	14,3	7,54
FRGCNE (ligne 815)	-	2,6	5,0	4,9	-	-	-	4	6,9	-	7,15	5,15	1,93	4,26
- 178 - Ligne 814	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	4,67	3,77	9,97
Dont :
- FRLEP ^(a)	-	-	-	-	-	2	4,6	-	-	-	-	-	-	6,03
- Epargne logement de la CNE ^(a)	-	-	-	1,8	-	-	6,8	3,5	-	-	-	-	-	-
- FREL ^(a)	-	7	19	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
- FRFL ^(a)	-	-	-	-	13,4	2,8	-	-	-	-	3,67	-	3,77	3,93
Total	11	20,2	36,7	18,2	24,9	23,3 ^(b)	21,4	17,6	18,6	10	15	20	20	21,77
(c) Ligne 899 jusqu'en 2000 ; ligne 814 à compter de 2001. Hors prélèvement de 15 milliards de francs au titre de l'excédent des subventions versées par l'Etat dans le cadre des prêts HLM. (d)

Les règles relatives à la fixation de ces prélèvements sont récapitulées dans l'encadré ci-après :

Règles légales et réglementaires en matière de prélèvement de l'Etat :

L'Etat accorde sa garantie aux sommes déposées sur les premiers livrets des caisses d'épargne et de la Caisse nationale d'épargne, et sur les livrets d'épargne populaire. L'Etat est rémunéré pour la garantie qu'il accorde via un prélèvement sur les fonds correspondants -fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne (FRGCE), fonds de réserve et de garantie de la caisse nationale d'épargne (FRGCNE), fonds de réserve du livret d'épargne populaire (FRLEP)- et sur le fonds de réserve du financement du logement (FRFL).

Fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne (FRGCE) pour les premiers livrets des caisses d'épargne

L'article L. 221-8 du Code monétaire et financier prévoit que : « Les sommes déposées sur le premier livret des caisses d'épargne sont centralisées à la Caisse des dépôts et consignations et bénéficient de la garantie de l'Etat ». Cette garantie de l'Etat sur son budget n'intervient toutefois qu'en dernier ressort, après protection du Fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne et de prévoyance (FRGCE).

Le FRGCE est défini à l'article 52 du code des caisses d'épargne. Les caisses d'épargne d'Alsace Moselle font l'objet d'un fonds de garantie particulier dénommé « fonds de réserve et de garantie spécial aux caisses d'épargne du Haut Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle » (art 7 du décret 54-1080 du 6 novembre 1954).

L'Etat est rémunéré pour la garantie qu'il accorde selon les dispositions des articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne, 7 du décret 54-1080 du 6 novembre 1954, et 3 du décret 83-1189 du 30 décembre 1983 : chaque année sont prélevés des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat, dont le montant est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et ne peut avoir pour effet de ramener le montant du FRGCE à une somme inférieure à 2% des dépôts.

Fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne (FRGCNE) pour les premiers livrets de la CNE

Garantie de l'Etat

L'article L. 518-26 du code monétaire et financier prévoit que : « La Caisse nationale d'épargne est une caisse d'épargne publique instituée sous la garantie de l'Etat ».

Création du FRGCNE

La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la Poste et des télécommunications a institué dans son article 42 un fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne (CNE), codifié à l'article 34 du code des caisses d'épargne.

Rémunération de la garantie de l'Etat

L'Etat est rémunéré pour la garantie qu'il accorde selon les dispositions du décret 90-1220 du 31 décembre 1990 (codifié aux articles 35-1 et 35-2 du code des caisses d'épargne) : chaque année sont prélevés des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat, dont le montant est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et ne peut avoir pour effet de ramener le montant du FRGCNE à une somme inférieure à 2% des dépôts.

Fonds de réserve du livret d'épargne populaire

Garantie de l'Etat

La loi de finances n° 82-1126 du 29 décembre 1982 prévoit que « La garantie de l'Etat est accordée au remboursement en capital, intérêts et complément de rémunération aux fonds déposés sur les comptes sur livret d'épargne populaire. »

Création du FRLEP

Le décret 82-454 du 28 mai 1982, pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, a institué dans son article 24 un fonds de réserve du livret d'épargne populaire (FRLEP).

Rémunération de la garantie de l'Etat

L'Etat est rémunéré chaque année pour la garantie qu'il accorde selon les dispositions du décret 82-454 du 28 mai 1982 : chaque année sont prélevés des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat, dont le montant est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et ne peut avoir pour effet de ramener le montant du FRLEP à une somme inférieure à 2% des dépôts.

Fonds de réserve du financement du logement

Création du FRFL

Le FRFL a été institué par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 afin de protéger les fonds d'épargne contre les risques de décollecte. Il est apparu par la suite que la justification de telles réserves ne s'imposait plus ; il a été entièrement prélevé, avec imputation sur les recettes non fiscales de l'Etat, ligne 899 (recettes diverses). Il a été réactivé par le décret modificatif n° 2000-369 du 28 avril 2000 pour être abondé des « intérêts compensateurs » reconnus prélevables sur 7 ans par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Plus généralement, il est abondé par les excédents des fonds de réserve (FRGCE, FRGCNE, FRLEP) par rapport à leurs ratios prudentiels de 2% de l'encours, soit automatiquement lorsque leur montant est supérieur à 8% de l'encours, soit par une décision du ministre de l'économie dans le respect des ratios prudentiels.

Rémunération de la garantie de l'Etat

Etant donnée l'origine des ressources du FRFL (FRGCE, FRGCNE et FRLEP), chaque année y sont prélevés des crédits nécessaires à la rémunération de la garanties accordée par l'Etat aux fonds déposés, dont le montant est fixé après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (décret 93-735 du 29 mars 1993).

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Les recettes accidentelles à différents titres (ligne 805) augmenteraient de 36,9% par rapport en révisé 2001, en raison de recettes exceptionnelles liées au retrait de billets en francs (240 millions d'euros, soit 1.574,30 millions de francs).

RECETTES ACCIDENTELLES À DIFFÉRENTS TITRES (LIGNE 805)
(en millions d'euros)
		1996	1997	1998	1999	2000	2001		PLF 2002
		1996	1997	1998	1999	2000	LFI	Révisé	PLF 2002
	Recouvrements après admission en non valeur	-	-	95,51	102,75	130,50	106,71	144,83	144,83
	Gains de change	202,06	34,33	1,45	-	0,20	0,76	0,15	0,15
	Compensation démographique	81,76	-	56,77	58,92	-	-	-	-
	Billets n'ayant plus cours légal	152,45	-	-	152,45	-	-	-	240
	Amoco Cadiz	-	-	-	-	-	-	-	-
	Versements ONU	30,73	10,52	1,95	4,48	28,84	4,57	4,57	4,57
	Reversements du BAPSA (dépenses de fonctionnement)	9,27	9,27	9,36	-	-	-	-	-
	Frais de poursuites sur produits non fiscaux	83,80	96,59	71,94	4,33	81,54	68,60	83,85	83,85
	Autres recettes accidentelles	379,72	483,35	419,07	336,59	281,16	350,63	312,67	274,10
	Total	939,77	634,07	654,60	719,53	522,24	531,27	546,07	747,50
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

RECETTES ACCIDENTELLES À DIFFÉRENTS TITRES (LIGNE 805)
(en millions de francs)
		1996	1997	1998	1999	2000	2001		PLF 2002
		1996	1997	1998	1999	2000	LFI	Révisé	PLF 2002
	Recouvrements après admission en non valeur	-	-	626,5	674	856	700	50	950
	Gains de change	1.325,4	225,2	9,5	-	1,3	5	1	1
	Compensation démographique	536,3	-	372,4	386,5	-	-	-	-
	Billets n'ayant plus cours légal	1.000	-	-	1.000	-	-	-	1.574
	Amoco Cadiz	-	-	-	-	-	-	-	-
	Versements ONU	201,6	69	12,8	29,4	189,2	30	30	30
	Reversements du BAPSA (dépenses de fonctionnement)	60,8	60,8	61,4	-	-	-	-	-
	Frais de poursuites sur produits non fiscaux	549,7	633,6	471,9	422	534,9	450	550	550
	Autres recettes accidentelles	2.490,8	3.170,6	2.748,9	2.207,9	1.844,3	2.300	2.051	1.798
	Total	6.164,5	4.159,2	4.293,9	4.719,8	3.425,7	3.485	3.582	4.903

Les recettes diverses retracées sur la ligne 899 s'élèveraient au total à 1,81 milliard d'euros (11,87 milliards de francs), soit +12,4%. D'une part, le versement précité de l'UNEDIC devrait passer à 1,22 milliard d'euros (8 milliards de francs), soit +14,3%. D'autre part, l'article 13 du présent projet propose de prélever 105 millions d'euros (688,75 millions de francs) sur les réserves inemployées du compte de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat géré par l'ORGANIC. Le tableau ci-après détaille la composition des versements retracés sur la ligne 899.

	DÉCOMPOSITION DES RECETTES NON FISCALES DIVERSES (LIGNE 899)
	(en millions d'euros)
		1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001		PLF 2002
		1995	1996	1997	1998	1999	2000	LFI	Révisé	PLF 2002
	Remboursements par Autoroutes de France	0,76	-	-	-	-	-	-	-	-
	Remboursements d'avances au titre de programmes aéronautiques	158,24	160,83	253,32	77,49	311,29	340,68	204,282	275,933	257,500
	Dévolution à l'Etat des avoirs de trésorerie des réserves d'épargne logement de la CNE	-	1.036,65	533,57	-	-	-	-	-	-
	Versements de l'Assemblée nationale	2,90 ^(a)	-	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur le Fonds de réserve du financement du logement (FRFL)	426,86	-	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvements sur l'ORGANIC	103,67	45,73	-	-		-	-	-	-
	Emploi des provisions afférentes au droit à prime du PEP	35,37	40,55	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur le compte de bonification du Crédit foncier	198,79	341,49	182,94	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur le FREP (fonds de réserve de l'épargne populaire)	304,90	701,27	-	-	-	-	-	-	-
	Ecrêtement des fonds de la DDR	15,24	-	-	-	-	-	-	-	-
	Excédent des subventions versées par l'Etat dans le cadre de la gestion des prêts HLM	2.286,74	-	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)	32,78	-	18,29	-	-	-	-	-	-
	Crédit national - Virement du fonds spécial de financement	18,60	-	-	-	-	-	-	-	-
	Remboursement de prêts par Usinor-Sacilor	109,31	-	-	-	-	-	-	-	-
	Remboursement d'avance par le tunnel du Fréjus	-	18,60	18,69	-	-	-	-	-	-
	Débits de tabac ^(b)	75,31	75,92	88,47	94,55	109,20	115,981	123,484	127,295	88,100
	Prélèvement sur l'Office des migrations internationales (OMI)	-	22,87	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur le FNIC	-	30,49	-	-	-	-	-	-	-
	Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Calais	-	15,24	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur la Caisse de garantie du logement social (CGLS)	-	-	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement ville nouvelle St Quentin en Yvelines	-	-	22,87	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement ADEME	-	-	-	-	82,29	-	-	-	-
	Prélèvement sur les Fonds communs de réserve et de garantie (FCRG) et sur le Fonds de solidarité et de modernisation (FSM)	-	-	-	-	762,25	-	-	-	-
	Versement du Fonds de soutien des rentes	-	152,45	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvements sur les fonds d'épargne (hors FRGCE et FRGCNE)	-	-	-	-	-	560,135	-	-	-
	Versement de la BEI	-	-	-	178,06	-	-	-	-	-
	Versement du COPACIF	-	-	-	-	-	76,225	-	-	-
	Versement de l'UNEDIC	-	-	-	-	-	-	-	1.067,143	1.219,592
	Apurement des réserves inemployées du compte de la TACA	-	-	-	-	-	-	-	-	105,000
	Divers	118,00	124,25	142,51	83,71	126,81	173,289	140,252	140,252	140,400
	TOTAL	3.887,45	2.766,34	1.565,56	433,81	1.391,83	1.189,573	544,243	1.610,623	1.810,592
(a) Déconsignation de titres versés en 1993. (b) Excédent du compte du produit de la redevance sur les débits de tabac. Source : Ministère des finances, de l'économie et de l'industrie.

		DÉCOMPOSITION DES RECETTES NON FISCALES DIVERSES (LIGNE 899)
		(en millions de francs)
			1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001		PLF 2002
			1995	1996	1997	1998	1999	2000	LFI	Révisé	PLF 2002
	Remboursements par Autoroutes de France		5	-	-	-	-	-	-	-	-
	Remboursements d'avances au titre de programmes aéronautiques		1.038	1.055	1.661,7	508,3	2.041,9	2.234,7	1.340,0	1.810,0	1.689,1
	Dévolution à l'Etat des avoirs de trésorerie des réserves d'épargne logement de la CNE		-	6.800	3.500	-	-	-	-	-	-
	Versements de l'Assemblée nationale		19 ^(a)	-	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur le Fonds de réserve du financement du logement (FRFL)		2.800	-	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvements sur l'ORGANIC		680	300	-	-		-	-	-	-
	Emploi des provisions afférentes au droit à prime du PEP		232	266	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur le compte de bonification du Crédit foncier		1.304	2.240	1.200	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur le FREP (fonds de réserve de l'épargne populaire)		2.000	4.600	-	-	-	-	-	-	-
	Ecrêtement des fonds de la DDR		100	-	-	-	-	-	-	-	-
	Excédent des subventions versées par l'Etat dans le cadre de la gestion des prêts HLM		15.000	-	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)		215	-	120	-	-	-	-	-	-
	Crédit national - Virement du fonds spécial de financement		122	-	-	-	-	-	-	-	-
	Remboursement de prêts par Usinor-Sacilor		717	-	-	-		-	-	-	-
	Remboursement d'avance par le tunnel du Fréjus		-	122	122,6	-	-	-	-	-	-
	Débits de tabac ^(b)		494	498	580,3	620,2	716,3	760,8	810,0	835,0	577,9
	Prélèvement sur l'Office des migrations internationales (OMI)		-	150	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur le FNIC		-	200	-	-	-	-	-	-	-
	Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Calais		-	100	-	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement sur la Caisse de garantie du logement social (CGLS)		-	-	2.000	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement ville nouvelle St Quentin en Yvelines		-	-	150	-	-	-	-	-	-
	Prélèvement ADEME		-	-	-	-	539,8	-	-	-	-
	Prélèvement sur les Fonds communs de réserve et de garantie (FCRG) et sur le Fonds de solidarité et de modernisation (FSM)		-	-	-	-	5000	-	-	-	-
	Versement du Fonds de soutien des rentes		-	-	-	-	-
	Prélèvements sur les fonds d'épargne (hors FRGCE et FRGCNE)		-	-	-	-	-	3.674,2	-	-	-
	Versement de la BEI		-	-	-	1168	-
	Versement du COPACIF		-	-	-	-	-	500,0	-	-	-
	Versement de l'UNEDIC		-	-	-	-	-	-	-	7.000,0	8.000,0
	Apurement des réserves inemployées du compte de la TACA		-	-	-	-	-	-	-	-	688,8
	Divers		774	815	934,8	549,1	831,8	1.136,7	920,0	920,0	921,0
	TOTAL		25.500	18.146	10.269,4	2.845,6	9.129,8	7.803,1	3.570,0	10.565,0	11.876,7
(a) Déconsignation de titres versés en 1993. (b) Excédent du compte du produit de la redevance sur les débits de tabac.

● Les recettes d'ordre

Les recettes en atténuation de la charge de la dette inscrites sur la ligne 806 de l'état A, progresserait de 103 millions d'euros (675,8 millions de francs) par rapport à l'évaluation révisée pour 2001.

ÉVOLUTION RÉCENTE DES RECETTES EN ATTÉNUATION
DES CHARGES DE LA DETTE^(a)

(en millions d'euros)

	Exécution 1998	Exécution 1999	Exécution 2000	LFI 2001	révisé 2001	PLF 2002
Rémunération du compte du Trésor à la Banque de France et des placements	512,0	502,5	533,6	495,5	460,4	457,0
Coupons courus sur OAT	1.570,3	1.117,1	1.246,0	1.274,5	1.103,7	1.093,1
Coupons courus sur BTAN	1.082,9	756,3	1.204,0	1.050,4	1.048,8	1.165,9
Recettes du FSR	60,9	67,6	12,3	-	-	-
Divers	106,1	87,8	22,8	-	21,3	-
Total hors FSC	3.332,2	2.531,2	3.018,6	2.820,3	2.613,0	2.716,0
FSC (ligne 817 à partir de 1997)	198,5	0,1	25,7	-	-	-
TOTAL	3.530,7	2.531,3	3.044,4	2.820,3	2.613,0	2.716,0

(a) Lignes 806 et, à partir de 1997, 817 pour les recettes du FSC, ne faisant pas l'objet d'une évaluation en loi de finances initiale.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

ÉVOLUTION RÉCENTE DES RECETTES EN ATTÉNUATION
DES CHARGES DE LA DETTE^(a)

(en millions de francs)

	Exécution 1998	Exécution 1999	Exécution 2000	LFI 2001	révisé 2001	PLF 2002
Rémunération du compte du Trésor à la Banque de France et des placements	3.358,7	3.296,3	3.500,0	3.250,0	3.020,0	2.998,0
Coupons courus sur OAT	10.300,7	7.327,4	8.173,0	8.360,0	7.240,0	7.170,0
Coupons courus sur BTAN	7.103,1	4.960,7	7.897,5	6.890,0	6.880,0	7.648,0
Recettes du FSR	399,5	443,7	80,8	-	-	-
Divers	696,0	575,8	149,6	-	140,0	-
Total hors FSC	21.858,0	16.603,9	19.801,0	18.500,0	17.140,0	17.816,0
FSC (ligne 817 à partir de 1997)	1.301,8	0,4	168,7	-	-	-
TOTAL	23.159,8	16.604,3	19.969,7	18.500,0	17.140,0	17.816,0

(a) Lignes 806 et, à partir de 1997, 817 pour les recettes du FSC, ne faisant pas l'objet d'une évaluation en loi de finances initiale.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le rendement de cette catégorie de recettes est très volatil. En effet, il dépend des modalités de gestion de ses liquidités par le Trésor (dépôt sur le compte tenu par la Banque de France, prise en pension de titres, dépôt sur le marché interbancaire de la zone euro ou auprès d'États membres de la zone euro) et du niveau des recettes de coupons courus encaissées lors de l'émission des titres d'emprunt de l'État.

Le placement des fonds du Trésor permet, au prix d'une immobilisation temporaire des liquidités, d'obtenir sur celles-ci une rémunération supérieure à celle procurée par le compte du Trésor auprès de la Banque de France.

Le mécanisme des recettes de coupons courus est présenté en détail dans la « charte de budgétisation » associée au présent projet de loi de finances par le Gouvernement. Votre Rapporteur général rappelle donc simplement qu'elles représentent les intérêts versés par les acquéreurs de titres d'État, courant de la date de souscription à la prochaine échéance du titre. L'évaluation ex ante des recettes de coupons courus est difficile. Elle dépend de nombreux paramètres (niveau des taux d'intérêt, choix des lignes qui constituent les émissions, choix des dates d'adjudication et des dates d'échéance, etc.).

Il donc est difficile d'établir un lien précis entre l'évaluation des recettes en atténuation des charges de la dette proposée pour 2002 et le tableau prévisionnel de financement de l'État pour 2002 tel que présenté dans le commentaire de l'article 27 du présent projet.

CHAPITRE III

UNE PAUSE DANS LA RÉDUCTION DES DÉFICITS QUI PERMET NOTAMMENT LA POURSUITE DE LA BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

I.- UNE STABILISATION DES DEFICITS PUBLICS

● Le déficit du budget général s'élèverait à 32,43 milliards d'euros (212,71 milliards de francs) en 2002, soit une progression de 8,7% par rapport au montant initialement voté en 2001 (29,84 milliards d'euros, soit 195,73 milliards de francs).

Ainsi que l'indique le tableau ci-après, les charges nettes du budget général progresseraient modérément en 2002, avec +1,9%. Cette croissance, qui doit être mise en regard avec celle du PIB en volume (soit 2,5%), s'explique par la maîtrise des charges liées à la dette publique et aux garanties (+0,5%), à la progression au rythme de 0,8% des dépenses militaires (identique à celui prévu pour 2001) et, dans une moindre mesure, à la baisse de 1,6% des dépenses civiles en capital.

Pour l'essentiel, la progression sensible du solde du budget général résulte donc de la faible croissance des ressources nettes de ce dernier (+1%) par rapport aux prévisions initiales. Compte tenu des moins-values anticipées en matière de recettes fiscales pour 2001, l'évaluation révisée a été ramenée à la baisse, de sorte que si on la retient pour base de comparaison, la progression des ressources nettes du budget général au sens du tableau d'équilibre s'établit à 2%.

	EQUILIBRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002 (a) (en millions d'euros)
		LFI 2001	PLF 2002	Ecart PLF 2002 / LFI 2001
		LFI 2001	PLF 2002	En montant	En pourcentage
A.- OPÉRATIONS DÉFINITIVES :
I.- Budget général :
- Dette publique et garanties (titre I)		39.729	39.942	+ 213	+ 0,5
- Autres dépenses ordinaires civiles (titres II, III et IV)		174.460	179.164	+ 4.704	+ 2,7
- Dépenses civiles en capital (titres V et VI)		12.223	12.022	- 201	- 1,6
- Dépenses militaires (b)		37.309	37.607	+ 298	+ 0,8

Total des charges nettes du budget général		263.721	268.735	+ 5.014	+ 1,9
Ressources nettes du budget général (c)		233.882	236.308	+ 2.426	+ 1,0

Solde du budget général		- 29.839	- 32.427	- 2.588	+ 8,7

II.- Comptes d'affectation spéciale :
Charges à caractère définitif		12.493	9.970	- 2.523	- 20,2
Ressources à caractère définitif		12.501	9.977	- 2.524	- 20,2

Solde des opérations définitives des comptes spéciaux du Trésor (d)		8	7	- 1	- 12,5
Total des opérations définitives (I + II) :
Charges		276.214	278.705	+ 2.491	+ 0,9
Ressources		246.383	246.285	- 98	- 0,0

Solde des opérations définitives		- 29.831	- 32.420	- 2.589	+ 8,7

B.- OPÉRATIONS TEMPORAIRES

Charges		56.252	54.928	- 1.324	- 2,4
Ressources		57.642	56.910	- 732	- 1,3

Solde des opérations temporaires		1.390	1.982	+ 592	+ 42,6
SOLDE GENERAL (A + B)		- 28.441	- 30.438	- 1.997	+ 7,0
	(a) Recettes et dépenses nettes de dégrèvements et remboursements, sans déduction des recettes d'ordre liées à la dette (soit : 2.820 millions d'euros en LFI 2001 et 2.716 millions d'euros en PLF 2002).
	(b) Y compris les pensions militaires, soit 8.506 millions d'euros en LFI 2001 et 8.754 millions d'euros en PLF 2002.
	(c) L'évaluation révisée de ressources pour 2001, associée au présent projet, s'élève à 231,67 milliards d'euros.
	(d) Comme dans l'article d'équilibre, les soldes relatifs aux comptes spéciaux du Trésor sont ici affectés du signe « - » lorsqu'ils sont déficitaires. L'exposé général des motifs et les documents de présentation du projet de loi de finances adoptent la convention contraire, car ils sont exprimés en termes de charge nette.

	EQUILIBRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002 (a) (en millions de francs)
		LFI 2001	PLF 2002	Ecart PLF 2002 / LFI 2001
				En montant	En pourcentage
A.- OPÉRATIONS DÉFINITIVES :
I.- Budget général :
- Dette publique et garanties (titre I)		260.605	262.002	+ 1.397		+ 0,5
- Autres dépenses ordinaires civiles (titres II, III et IV)		1.144.380	1.175.239	+ 30.859		+ 2,7
- Dépenses civiles en capital (titres V et VI)		80.175	78.859	- 1.316		- 1,6
- Dépenses militaires (b)		244.735	246.687	+ 1.952		+ 0,8

Total des charges nettes du budget général		1.729.895	1.762.787	+ 32.892		+ 1,9
Ressources nettes du budget général (c)		1.534.167	1.550.079	+ 15.912		+ 1,0

Solde du budget général		- 195.728	- 212.707	- 16.979		+ 8,7

II.- Comptes d'affectation spéciale :
Charges à caractère définitif		81.951	65.399	- 16.552		- 20,2
Ressources à caractère définitif		81.999	65.445	- 16.554		- 20,2

Solde des opérations définitives des comptes spéciaux du Trésor (d)		48	46	- 2		- 12,5
Total des opérations définitives (I + II) :
Charges		1.811.846	1.828.185	+ 16.340		+ 0,9
Ressources		1.616.166	1.615.524	- 642		- 0,0

Solde des opérations définitives		- 195.680	- 212.661	- 16.981		+ 8,7

B.- OPÉRATIONS TEMPORAIRES

Charges		368.987	360.304	- 8.683		- 2,4
Ressources		378.105	373.305	- 4.800		- 1,3

Solde des opérations temporaires		9.118	13.001	+ 3.883		+ 42,6
SOLDE GENERAL (A + B)		- 186.562	- 199.660	- 13.098		+ 7,0
	(a) Recettes et dépenses nettes de dégrèvements et remboursements, sans déduction des recettes d'ordre liées à la dette (soit : 18.498 millions de francs en LFI 2001 et 17.816 millions de francs en PLF 2002).
	(b) Y compris les pensions militaires, soit 55.796 millions de francs en LFI 2001 et 57.422 millions de francs en PLF 2002.
	(c) L'évaluation révisée de ressources pour 2001, associée au présent projet, s'élève à 1.520 milliards de francs.
	(d) Comme dans l'article d'équilibre, les soldes relatifs aux comptes spéciaux du Trésor sont ici affectés du signe « - » lorsqu'ils sont déficitaires. L'exposé général des motifs et les documents de présentation du projet de loi de finances adoptent la convention contraire, car ils sont exprimés en termes de charge nette.

● Comme d'habitude, le solde des opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale reste négligeable au regard des masses budgétaires, ce qui ne doit cependant pas masquer l'ampleur des mouvements affectant les dépenses et recettes de ces comptes.

Le solde des opérations temporaires des comptes spéciaux du Trésor, excédentaire, permet quant à lui de compenser en partie la progression de celui du budget général. Ce solde était déjà positif en loi de finances pour 2001 (1,39 milliard d'euros, soit 9,12 milliards de francs) et il passerait à 1,98 milliard d'euros (13 milliards de francs ) en 2002.

Ainsi qu'il a déjà été indiqué plus en détail précédemment, cette évolution s'explique notamment par une nouvelle augmentation de l'excédent du compte d'avances sur le montant des impositions locales (n° 903-54), lequel passerait de 594,5 millions d'euros (3,9 milliards de francs) en 2001 à 900 millions d'euros (5,9 milliards de francs) en 2002.

● Le solde général atteindrait au total 30,44 milliards d'euros (199,66 milliards de francs), soit une progression de près de 2 milliards d'euros (13,1 milliards de francs), par rapport à 2001 (+ 7%).

Il importe toutefois de replacer cette augmentation dans la perspective du mouvement important de réduction du solde général ces dernières années. Sans revenir sur les montants particulièrement hauts observés en 1994 et 1995 (respectivement 299 et 323 milliards de francs), on notera que le solde général en exécution a été ramené de 295,4 milliards de francs (45,03 milliards d'euros) en 1996 à 191,2 milliards de francs (29,15 milliards d'euros) en 2000.

TENDANCE DU SOLDE GÉNÉRAL ⁽^a)
(en milliards d'euros)
		1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	LFI 2001	PLF 2002
	Loi de finances initiale	13,75	12,30	13,71	25,22	45,95	41,94	43,87	43,42	39,32	36,05	32,83	28,44	30,44
	Collectif de fin d'année	13,75	15,28	28,78	48,42	45,92	49,07	43,91	41,31	38,80	34,44	32	-	-
	Exécution	14,21	20,08	34,50	48,11	45,60	49,24	45,03	40,81	37,73	31,40	29,15	-	-
	Croissance du PIB en volume (en %)	+2,4	+0,8	+1	- 1,3	+2,6	+2	+ 1,2	+2,2	+3	+2,9	+3,1	+3,3	+2,5
(a) Hors FMI et hors fonds de stabilisation des changes.

	TENDANCE DU SOLDE GÉNÉRAL (a)
	(en milliards de francs)
			1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	LFI 2001	PLF 2002
		Loi de finances initiale	90,2	80,7	89,9	165,4	301,4	275,1	287,8	284,8	257,9	236,5	215,3	186,6	- 199,7
		Collectif de fin d'année	90,2	100,2	188,8	317,6	301,2	321,9	288	271	254,5	225,9	209,8	-	-
		Exécution	93,2	131,7	226,3	315,6	299,1	323	295,4	267,7	247,5	206	191,2	-	-
		Croissance du PIB en volume (en %)	+2,4	+0,8	+1	- 1,3	+2,6	+2	+ 1,2	+2,2	+3	+2,9	+3,1	+3,3	+ 2,5
(a) Hors FMI et hors fonds de stabilisation des changes.

SOLDE BUDGÉTAIRE ET CROISSANCE DU PIB EN VOLUME^(a)

(a) Solde (en milliards d'euros) : échelle de gauche ; croissance du PIB en volume (en %) : échelle de droite.

LE SOLDE GÉNÉRAL : LOI DE FINANCES INITIALE ET EXÉCUTION (en millions d'euros)
		Total des charges de la loi de finances initiale (a)	Solde général en loi de finances initiale	Solde général en exécution (b)	Différence entre LFI et exécution (b)	Différence rapportée aux charges de la LFI (en %)	Montant du solde en pourcentage du PIB total (c)
		Total des charges de la loi de finances initiale (a)	Solde général en loi de finances initiale	Solde général en exécution (b)	Différence entre LFI et exécution (b)	Différence rapportée aux charges de la LFI (en %)	En LFI	En exécution
	1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996	34.454 40.644 46.183 52.599 62.493 72.015 82.383 95.798 123.093 136.375 145.379 153.602 159.601 164.518 170.065 178.027 188.004 198.828 205.808 215.045 227.852 232.418 245.134	+ 53 + 4 + 1 + 1 - 1.359 - 2.296 - 4.750 - 4.480 - 14.628 - 17.953 - 19.178 - 21.372 - 22.157 - 19.710 - 17.529 - 15.327 - 13.746 - 12.301 - 13.711 - 25.218 - 45.942 - 41.940 - 43.876	+ 839 - 5.824 - 3.085 - 2.796 - 5.231 - 5.728 - 4.620 - 12.331 - 15.085 - 19.760 - 22.286 - 23.368 - 21.509 - 18.303 - 17.485 - 15.304 - 14.201 - 20.085 - 34.501 - 48.120 - 45.595 - 49.234 - 45.037	+ 786 - 5.828 - 3.086 - 2.797 - 3.872 - 3.432 + 130 - 7.851 - 457 - 1.807 - 3.108 - 1.996 + 648 + 1.407 + 44 + 23 - 455 - 7.783 - 20.790 - 22.903 + 347 - 7.295 - 1.161	+ 2,28 -14,34 - 6,68 - 5,32 - 6,20 - 4,77 + 0,16 - 8,20 - 0,37 - 1,32 - 2,14 - 1,30 + 0,41 + 0,86 + 0,03 + 0,01 - 0,24 - 3,91 - 10,10 - 10,65 + 0,15 - 3,14 - 0,47	« « « « - 0,40 - 0,59 - 1,08 - 0,91 - 2,59 - 2,87 - 2,82 - 2,94 - 2,83 - 2,39 - 1,97 - 1,60 - 1,36 - 1,17 - 1,26 - 2,29 - 4,02 - 3,55 - 3,62	+ 0,43 - 2,63 - 1,21 - 0,96 - 1,53 - 1,47 - 1,05 - 2,50 - 2,67 - 3,16 - 3,28 - 3,21 - 2,75 - 2,22 - 1,96 - 1,60 - 1,41 - 1,91 - 3,18 - 4,37 - 3,99 - 4,17 - 3,72
	1997	249.720	- 43.421	- 40.812	+ 2.608	+ 1,04	- 3,47	- 3,26
	1998	253.990	- 39.314	- 37.734	+ 1.580	+ 0,62	- 3,01	- 2,89
	1999	264.057	- 36.062	- 31.405	+ 4.657	+ 1,76	- 2,67	- 2,33
	2000	262.518	- 32.826	- 29.152	3.675	+ 1,40	- 2,34	- 2,08
	LFI 2001	274.824	- 28.441	-	-	-	1,94	-
	PLF 2002	276.723	- 30.438	-	-	-	2,00	-
	(a) Dépenses définitives nettes hors FMI, et charge nette des opérations temporaires. En 1987, 1988, 1995 et 1996 sont déduits les versements des comptes de privatisation à la caisse d'amortissement de la dette publique (« CADEP »), qui ont la nature d'opérations de trésorerie, soit respectivement 2.481,57 millions d'euros, 4.535,36 millions d'euros, 1.006,16 millions d'euros et 838,47 millions d'euros.
	(b) Hors FMI et hors fonds de stabilisation des changes.
	(c) PIB associé à la loi de finances initiale ; PIB des comptes de la Nation pour l'exécution (nouvelle série).

LE SOLDE GÉNÉRAL : LOI DE FINANCES INITIALE ET EXÉCUTION (en millions de francs)
		Total des charges de la loi de finances initiale (a)	Solde général en loi de finances initiale	Solde général en exécution (b)	Différence entre LFI et exécution (b)	Différence rapportée aux charges de la LFI (en%)	Montant du solde en pourcentage du PIB total (c)
		Total des charges de la loi de finances initiale (a)	Solde général en loi de finances initiale	Solde général en exécution (b)	Différence entre LFI et exécution (b)	Différence rapportée aux charges de la LFI (en%)	En LFI	En exécution
	1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996	226.003 266.608 302.939 345.026 409.925 472.387 540.394 628.392 807.440 894.560 953.621 1.007.566 1.046.912 1.079.168 1.115.552 1.167.783 1.233.226 1.304.225 1.350.012 1.410.601 1.494.610 1.524.564 1.607.973	+ 346 + 27 + 7 + 5 - 8.914 - 15.060 - 31.156 - 29.384 - 95.954 - 117.762 - 125.800 - 140.192 - 145.342 - 129.289 - 114.983 - 100.541 - 90.169 - 80.691 - 89.936 - 165.417 - 301.362 - 275.107 - 287.807	+ 5.503 - 38.204 - 20.239 - 18.339 - 34.310 - 37.572 - 30.302 - 80.885 - 98.954 - 129.614 - 146.184 - 153.285 - 141.089 - 120.058 - 114.696 - 100.388 - 93.151 - 131.747 - 226.310 - 315.649 - 299.083 - 322.956 - 295.421	+ 5.157 - 38.231 - 20.246 - 18.344 - 25.396 - 22.512 + 854 - 51.501 - 3.000 - 11.852 - 20.384 - 13.093 + 4.253 + 9.231 + 287 + 153 - 2.982 - 51.056 - 136.374 - 150.232 + 2.279 - 47.849 - 7.614	+ 2,28 -14,34 - 6,68 - 5,32 - 6,20 - 4,77 + 0,16 - 8,20 - 0,37 - 1,32 - 2,14 - 1,30 + 0,41 + 0,86 + 0,03 + 0,01 - 0,24 - 3,91 - 10,10 - 10,65 + 0,15 - 3,14 - 0,47	« « « « - 0,40 - 0,59 - 1,08 - 0,91 - 2,59 - 2,87 - 2,82 - 2,94 - 2,83 - 2,39 - 1,97 - 1,60 - 1,36 - 1,17 - 1,26 - 2,29 - 4,02 - 3,55 - 3,62	0,43 - 2,63 - 1,21 - 0,96 - 1,53 - 1,47 - 1,05 - 2,50 - 2,67 - 3,16 - 3,28 - 3,21 - 2,75 - 2,22 - 1,96 - 1,60 - 1,41 - 1,91 - 3,18 - 4,37 - 3,99 - 4,17 - 3,72
	1997	1.638.056	- 284.820	- 267.711	+ 17.109	+ 1,04	- 3,47	- 3,26
	1998	1.666.067	- 257.882	- 247.517	+ 10.345	+ 0,62	- 3,01	- 2,89
	1999	1.732.101	- 236.552	- 206.001	+ 30.551	+ 1,76	- 2,67	- 2,33
	2000	1.722.004	- 215.327	- 191.223	+ 24.104	+ 1,40	- 2,34	- 2,08
	LFI 2001	1.802.728	- 186.562	-	-	-	- 1,94	-
	PLF 2002	1.815.184	- 199.660	-	-	-	- 1,97	-
	(a) Dépenses définitives nettes hors FMI, et charge nette des opérations temporaires. En 1987, 1988, 1995 et 1996 sont déduits les versements des comptes de privatisation à la caisse d'amortissement de la dette publique (« CADEP »), qui ont la nature d'opérations de trésorerie, soit respectivement 16.278 millions de francs, 29.750 millions de francs, 6.600 millions de francs et 5.500 millions de francs.
	(b) Hors FMI et hors fonds de stabilisation des changes.
	(c) PIB associé à la loi de finances initiale ; PIB des comptes de la Nation pour l'exécution (nouvelle série).

● Pour 2002, l'érosion du solde général n'est pas sans conséquence sur le solde primaire du budget de l'Etat, comme l'indique le tableau ci-après. Ce solde primaire diminue, passant de 8,1 milliards d'euros (53,1 milliards de francs) à 6,4 milliards d'euros (41,9 milliards de francs). Il reste toutefois positif, ce qui permet de contribuer à la poursuite du mouvement de réduction de la dette publique, laquelle passerait ainsi de 57,1% du PIB en 2001 à 56,3% en 2002.

	SOLDE PRIMAIRE DU BUDGET DE L'ETAT
	(en milliards d'euros)
		1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	LFI 2001	PLF 2002
	A.- Montant du solde en exécution ^(a)	- 34,50	- 48,11	- 45,60	- 49,24	- 45,03	- 40,81	- 37,73	- 31,40	- 32,82	- 28,44	- 30,44
	B.- Charge nette de la dette	23,95	24,32	28,29	31,37	33,46	33,92	34,76	34,71	35,69	36,54	36,84
	C.- Solde primaire (A+B)	- 10,55	- 23,80	- 17,30	- 17,87	- 11,57	- 6,89	- 2,97	+ 3,31	+ 6,54	+ 8,10	+ 6,4
(a) Solde général des opérations définitives et temporaires, hors opérations avec le FMI et le fonds de stabilisation des changes.

	SOLDE PRIMAIRE DU BUDGET DE L'ETAT
	(en milliards de francs)
		1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	LFI 2001	PLF 2002
	A.- Montant du solde en exécution ^(a)	- 226,3	- 315,6	- 299,1	- 323,0	- 295,4	- 267,7	- 247,5	- 206	- 191,2	- 186,6	- 199,7
	B.- Charge nette de la dette	157,1	159, 5	185,6	205,8	219,5	222,5	228	227,7	234,1	239,7	241,6
	C.- Solde primaire (A+B)	- 69,2	- 156,1	- 113,5	- 117,2	- 75,9	- 45,2	- 19,5	+ 21,7	+ 42,9	+ 53,1	+ 41,9
(a) Solde général des opérations définitives et temporaires, hors opérations avec le FMI et le fonds de stabilisation des changes.

● Après avoir connu une nouvelle diminution en 2000, le besoin de financement des administrations publiques devrait se stabiliser au niveau de 1,4% du PIB en 2001 et 2002.

Le besoin de financement de l'Etat resterait en effet identique au cours de ces exercices (- 2,4%), tandis que la légère amélioration des excédents au titre des administrations de sécurité sociale serait neutralisée par une érosion de même ampleur de la capacité de financement des administrations publiques locales.

CAPACITÉ (+) ET BESOIN (-) DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES AU SENS DU TRAITÉ DE MAASTRICHT
(en % du PIB)
			1997	1998	1999	2000	2001	2002
		Etat	- 3,6	- 3,0	- 2,5	- 2,4	- 2,4	- 2,4
		Administrations de sécurité sociale -	- 0,4	- 0,1	0,2	0,6	0,4	0,5
		Organismes divers d'administration centrale (ODAC)	0,2^(a)	0,1	0,3	0,2	0,2	0,2
		Administrations publiques locales (APUL)	0,2	0,3	0,4	0,3	0,4	0,3
		Total des administrations publiques	-3,5	- 2,7	- 1,6	- 1,4	- 1,4 ^(b)	- 1,4 ^(b)
	(a) Hors soulte France Télécom
	(b) Hors UMTS
	Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

II.- CONFORTER LE PROCESSUS DE RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

● Depuis 1999, les prélèvements obligatoires reculent. Après avoir atteint 45,6% du PIB à cette dernière date, ils devraient être ramenés à 44,5% en 2002.

En 2001, ils devraient également se réduire, mais à un rythme très légèrement inférieur à celui annoncé lors du débat d'orientation budgétaire. Ils atteindraient ainsi 44,9%, contre 44,8% annoncés précédemment.

En réponse aux questions de votre Rapporteur général sur l'origine de cet écart, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a apporté les éléments de réponse suivants :

« Le taux de prélèvements obligatoires présenté à l'occasion du débat d'orientation budgétaire (44,8%) reposait sur une hypothèse de progression en 2001 du PIB en valeur de 4,8%. Ce chiffre a été revu à la baisse à l'occasion du PLF 2002 et s'élève aujourd'hui à 3,9%. Cette révision contribue à elle seule à une augmentation de 0,3 point de PIB du taux de prélèvements obligatoires.

D'autre part, du fait du ralentissement de l'activité, les recettes 2001 ont été revues à la baisse pour un montant de 25 milliards de francs par rapport au niveau affiché à l'occasion du débat d'orientation budgétaire, soit le même niveau de recettes fiscales nettes que la loi de finances initiale ; cette révision contribue à elle seule à faire diminuer le taux de prélèvements obligatoires de 0,2 point de PIB. Au total, l'impact conjugué de ces deux phénomènes explique la hausse de 0,1 point de PIB du taux de prélèvements obligatoires qui ressort ainsi à 44,9% dans le projet de loi de finances 2002.

FACTEURS DE RÉVISION DU TAUX DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ANTICIPÉ POUR 2001

Taux de prélèvements obligatoires lors du DOB	44,8%
Impact de la révision de la croissance du PIB en valeur sur l'évolution du taux de PO (en points de PIB)	+ 0,3
Impact de la révision à la baisse des recettes 2001 sur l'évolution du taux de PO (en points de PIB)	- 0,2
Taux de prélèvements obligatoires en 2001 du PLF 2002	44,9%

En 2002, le taux de prélèvements obligatoires devrait continuer à baisser et atteindre 44,5%. Cette baisse s'explique par l'impact sur le niveau des prélèvements obligatoires des allégements d'impôts et de cotisations sociales qui représenterait 0,4 point de PIB en 2002, la contribution de la croissance " spontanée " des prélèvements obligatoires à l'évolution du taux de prélèvements obligatoires étant nulle. »

● En 2002, la réduction des prélèvements obligatoires devrait se poursuivre pratiquement au même rythme qu'en 2001, permettant de diminuer leur poids dans le PIB à 44,5%. Le tableau ci-après détaille l'évolution des prélèvements obligatoires depuis 1997, par sous-secteur des administrations publiques. On remarquera que le taux des prélèvements obligatoires en 2002 est ramené à un niveau inférieur à celui observé à partir de 1996, les prélèvements obligatoires ayant connu à cette dernière date un fort ressaut sous l'effet de l'augmentation très importante de la fiscalité, notamment indirecte.

	L'ÉVOLUTION DU TAUX DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES DE 1993 À 2002
	(en % du PIB)
		1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Etat		16,1	16,5	16,6	17,2	17,3	17,2	17,8	17,1	16,9	16,6
Organismes divers d'administration centrale		0,4	0,4	0,4	0,8	0,8	0,8	0,8	0,8	0,8	0,8
Administrations publiques locales		5,3	5,4	5,5	5,7	5,7	5,7	5,5	5,2	5,1	4,9
Administrations de sécurité sociale		20,0	20,3	20,3	20,5	20,5	20,5	20,9	21,4	21,6	21,7
Dont cotisations sociales		18,7	18,4	18,3	18,4	17,8	15,8	16,0	15,9	15,8	15,8
Union européenne		0,8	0,8	0,8	0,7	0,7	0,6	0,6	0,6	0,6	0,5
Total des prélèvements obligatoires		42,9	43,4	43,7	44,8	44,9	44,8	45,6	45,2	44,9	44,5
	Source : Rapport économique, social et financier et INSEE.

Si les prélèvements des organismes divers d'administration centrale restaient stables, tandis que les prélèvements au titre de l'Union européenne reculeraient légèrement, on peut observer que les prélèvements opérés par les administrations publiques locales passeraient quant à eux de 5,1% du PIB en 2001 à 4,9% en 2002. Ce mouvement s'explique par la mise en _uvre progressive de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle.

En sens inverse, les prélèvements des administrations de sécurité sociale progresseraient de 0,1 point du PIB en 2002 (après + 0,2 point en 2001), notamment en raison du dynamisme de la masse salariale privée, dont les effets sur les encaissements de cotisations ne sont que partiellement compensés par la progression des allégements de charges associés à la réduction du temps de travail.

La réduction la plus significative concerne donc l'Etat : la part des prélèvements obligatoires dans le PIB lui revenant passerait à 16,6% en 2002
(- 0,3 point par rapport à 2001). Cette évolution s'explique tout d'abord par la baisse des recettes d'impôt sur les sociétés net de restitutions, sous l'effet du ralentissement économique et des mesures nouvelles pour 2002. Ensuite l'impact des baisses d'impôts programmées se fait aussi sentir en matière d'impôt sur le revenu, avec la réforme du barème et le doublement de la prime pour l'emploi.

L'impact des mesures fiscales prises durant la législature est récapitulé dans les tableaux ci-après, qui détaillent la fiscalité directe et indirecte tant pour les ménages que pour les entreprises.

EFFET DES MESURES DE FISCALITÉ DIRECTE CONCERNANT LES MÉNAGES ET ADOPTÉES DEPUIS JUIN 1997
(en milliards d'euros)
Référence	Mesures	1998	1999	2000	2001	2002
LFSS 1998	Opération de substitution de la CSG aux cotisations sociales « maladie » hors effet impôt sur le revenu (IR)	0,7	0,7	0,7	0,7	0,7
	Effet IR de la substitution	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
	Elargissement de l'assiette du prélèvement social de 2% au champ de la CSG	0,8	0,9	0,9	0,9	0,9
	Pour mémoire : mise sous condition de ressources transitoire des allocations familiales en 1998	0,7	0,0	0,0	0,0	0,0
LFI 1998	Baisse à 6.100 F du plafond de la demi-part célibataires, veufs, divorcés.	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1
	Baisse du plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1
	Crédit d'impôt pour dépenses d'entretien	0	- 0,2	- 0,2	- 0,2	- 0,2
	Aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement dans les DOM-TOM	n.e.	n.e.	n.e.	n.e.	n.e.
	Suppression du régime des quirats	0	0,0	0,0	0,0	0,0
	Abaissement du seuil de cession à partir duquel les plus-values sur valeurs mobilières sont imposées	0	0,2	0,2	0,2	0,2
	PEA : produits de titres non cotés	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
	Prélèvement fiscal de 7,5% sur les revenus de l'assurance-vie	0	0	0	0	0
	Extension des dégrèvements de taxe d'habitation	- 0,2	- 0,2	- 0,2	- 0,2	- 0,2
LFI 1999	Relèvement du taux de déduction et des plafonds du crédit d'impôt pour dépenses d'entretien	0	0	- 0,2	- 0,2	- 0,2
	Baisse du plafond du quotient familial à 11.000 francs et du plafond de déductibilité des pensions alimentaires	0	0,6	0,6	0,6	0,6
	Transmissions par le biais de l'assurance-vie	0	0,1	0,1	0,1	0,1
	Régime micro-foncier (I)	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
	Abaissement des DMTO sur les ventes de locaux d'habitation (I)	- 0,2	- 0,7	- 0,7	- 0,7	- 0,7
	Lutte contre l'évasion fiscale et renforcement de l'ISF	0,0	0,3	0,3	0,3	0,3
	Baisse à 5% du taux de déduction du crédit d'impôt pour dépenses d'entretien et transformation de la réduction d'impôt pour gros travaux en crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements	0	0	0,2	0,6	0,6
	Baisse de DMTO (II) de 6% à 4,80%	0	- 0,2	- 0,7	- 0,7	- 0,7
	Réforme micro-foncier (II)	0	0	- 0,1	- 0,1	- 0,1
LFR 2000	Suppression de la part régionale et réforme des dégrèvements de taxe d'habitation	0	0	- 1,7	- 1,7	- 1,7
	Baisse d'un point des deux premiers taux de l'impôt sur le revenu	0	0	- 1,7	- 1,7	- 1,7
	Baisse d'un point du taux normal de TVA (au 1^er avril 2000)	0	0	- 2,2	- 3,7	- 3,7
LFI 2001, PLF 2002	Réforme de l'impôt sur le revenu 2001-2003 : baisses des taux du barème, relèvement du plafond du quotient familial et dépentification de la décote	0	0	0	- 3,6	- 5,5
LFI 2001	Extension du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipement aux équipements de production d'énergie renouvelable	0	0	0	0	- 0,1
Loi de 2001, PLF 2002	Instauration de la prime pour l'emploi	0	0	0	- 1,2	- 2,3
PLF 2002	Dispositif d'investissement dans les DOM-TOM	0	0	0	0	- 0,2
	Total de l'incidence des mesures sur les ménages (par rapport à juin 1997)	2,1	1,7	- 4,3	- 10,2	- 13,5

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

	EFFET DES MESURES DE FISCALITÉ INDIRECTE CONCERNANT LES MÉNAGES ET ADOPTES DEPUIS JUIN 1997
	(en milliards d'euros)
Référence		Mesures	1998	1999	2000	2001	2002
LFI 1998, DDOEF 1998		Baisse de TVA sur les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement de logements sociaux locatifs (i.e. travaux de réhabilitation)	0	- 0,2	- 0,5	- 0,5	- 0,5
LFI 1999		Gratuité des cartes d'identité	- 0,04	- 0,1	- 0,1	- 0,1	- 0,1
		Suppression de la taxe sur les permis de conduire	- 0,04	- 0,1	- 0,1	- 0,1	- 0,1
		Baisses de TVA sur les abonnements EDF/GDF, les appareillages de handicapé, le traitement des déchets faisant l'objet d'un tri collectif et exonération de TVA sur les terrains à bâtir achetés par les particuliers	0	- 0,7	- 0,9	- 0,9	- 0,9
		Rattrapage de la TIPP gazole (I)	0	0,1	0,1	0,1	0,1
LFI 2000		Baisse de TVA sur les travaux dans le logement	0	- 0,9	- 3,1	- 3,1	- 3,1
		Baisse de TVA sur les services à domicile	0	0	0,0	0,0	0,0
		Relèvement à 30.000 F du plafond d'exonération de la CRDB (I)	0	0	- 0,4	- 0,4	- 0,4
		Rattrapage de la TIPP gazole (II)	0	0	0,2	0,2	0,2
		Suppression de divers impôts et taxes (droits d'examen, etc.)	0	0	- 0,1	- 0,1	- 0,1
LFI 2001		Suppression de la vignette automobile pour les particuliers	0	0	- 1,5	- 1,9	- 1,9
		Baisse de 30,4 % de la TIPP acquittée sur le fioul domestique et sur les utilisations rattachées (carburant agricole) - au 21 septembre 2000 pour les particuliers et au 1^er janvier 2000 pour les agriculteurs (remboursement de 0,35 milliard de francs en 2000 aux agriculteurs pour la période courant du 1^er janvier 2000 au 21 janvier 2000)	0	0	- 0,2	- 0,6	- 0,5
		Suppression complète de la CRDB et de taxes diverses (II)	0	0	0	- 0,3	- 0,5
PLF 2002		Augmentation des droits sur les alcools	0	0	0	0	0,1
		Augmentation des droits sur le tabac	0	0	0	0	0,8
		Total de l'incidence des mesures sur les ménages (par rapport à juin 1997)	- 0,1	- 1,9	- 6,6	- 7,6	- 7,0
	Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

	EFFET DES MESURES DE FISCALITÉ DIRECTE CONCERNANT LES ENTREPRISES ET ADOPTÉES DEPUIS JUIN 1997
	(en milliards d'euros)
Référence		Mesures	1998	1999	2000	2001	2002
MUFF 1997		Contribution temporaire d'IS	3,2	2,4	0,5	0,0	0,0
		Suppression du régime spécial des plus-values de long terme	0,4	0,4	0,4	0,4	0,4
LFI 1998		Limitation de la déductibilité des provisions pour renouvellement	0,3	0,2	0,2	0,2	0,2
		Suppression du régime de la provision pour fluctuation des cours	0,1	0,1	0,0	0,0	0,0
		Suppression de la déductibilité de la provision pour licenciement	0,3	0,1	0,1	0,1	0,1
		Suppression du régime des quirats	0,1	0,1	0,4	0,3	0,3
		Baisse de l'avoir fiscal	0,0	0,1	0,1	0,1	0,1
		Modification du régime mère-fille	0,0	0,5	0,3	0,3	0,3
		Crédit d'impôt pour créations d'emplois	0,0	- 0,5	0,0	0,0	0,0
		Aménagement du dispositif d'allégement de cotisations sur les bas salaires	0,8	0,8	0,8	0,8	0,8
LFI 1999		Suppression de la taxe professionnelle sur les salaires	-	- 1,3	- 1,6	- 2,7	- 4,0
LFI 2000		Création d'une contribution sociale sur les bénéfices	-	-	0,6	0,9	0,9
		Augmentation de la TGAP	-	-	0,3	0,5	0,5
		Modification du régime mère-fille	-	-	0,6	0,6	0,6
		Taxe sur les heures supplémentaires	-	-	0,0	0,0	0,0
		Taxe sur les assurances	-	-	0,0	0,0	0,0
		Suppression de l'IFA pour les PME	-	-	0,0	0,0	0,0
		Baisse des DMTO fonds de commerce	-	-	- 0,1	- 0,1	- 0,1
		Baisse avoir fiscal de 45 à 40%	-	-	0,1	0,1	0,1
		Autres (simplification et création d'entreprises)	-	-	- 0,1	- 0,1	- 0,1
LFR 2000		Restructuration des entreprises	-	-	0,0	0,0	0,0
		Réforme du statut des sociétés de capital-risque	-	-	0,0	0,0	0,0
LFI 2001		Taxation provision pour hausse de prix (groupes pétroliers)	-	-	-	0,6	0,6
		Durcissement régime mère-fille	-	-	-	0,6	0,3
		IS PME	-	-	-	- 0,4	- 0,1
		Baisse coefficient amortissement	-	-	-	0,0	0,4
		Baisse avoir fiscal (25% en 2001 et 15% en 2002)	-	-	-	0,6	1,1
		Taxe sur les salaires (exo, franchises, alignement assiette)	-	-	-	0,0	0,0
		Taxe foncière sur le bâti	-	-	-	- 0,1	- 0,1
		Exo. de TP des équipements des entreprises de manutention portuaire	-	-	-	0,0	0,0
		Suppression surtaxe 10%	-	-	-	- 1,3	- 2,7
		Total de l'incidence des mesures sur les entreprises (par rapport à juin 1997)	5,2	3,0	2,6	1,4	- 1,5
	Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

	EFFET DES MESURES DE FISCALITÉ INDIRECTE CONCERNANT LES ENTREPRISES ET ADOPTÉES DEPUIS JUIN 1997
	(en milliards d'euros)
Référence		Mesures	1998	1999	2000	2001	2002
LFI 1999		Rattrapage TIPP	0,0	0,4	0,5	0,5	0,5
		Baisse TVA micro entreprises	-	- 0,1	- 0,1	- 0,1	- 0,1
LFI 2000		Rattrapage TIPP	-	-	0,3	0,3	0,3
		Baisse du taux normal de la TVA	-	-	- 0,5	- 0,9	- 0,9
LFI 2001		Rattrapage TIPP	-	-	-	0,0	0,0
		Mesures diverses sectorielles (TIPP,...)	-	-	- 0,1	- 0,3	- 0,2
		Total de l'incidence des mesures sur les entreprises (par rapport à juin 1997)	0,0	0,3	0,0	- 0,5	- 0,4
	Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Par rapport à 1997, les prélèvements pesant sur les ménages ont été réduits de 20,5 milliards d'euros (134,47 milliards de francs), dont 13,5 milliards d'euros (88,55 milliards de francs) au titre de la fiscalité directe et 7 milliards d'euros (45,92 milliards de francs) au titre de la fiscalité indirecte. On observera que les mouvements sont d'une ampleur particulièrement significative en 2001 et 2001.

S'agissant des entreprises, l'impact des mesures fiscales prises au cours de la même période représente 1,9 milliard d'euros (12,46 milliards de francs). Toutefois, si l'on prend également en compte les mesures liées à la réduction du temps de travail (aide structurelle, extension de la ristourne, aide incitative...), les mesures allégeant le poids des prélèvements sur les entreprises représentent au total 9,3 milliards d'euros (61 milliards de francs).

L'ensemble des réductions des prélèvements en 2002, par rapport à 1997, représente donc 29,8 milliards d'euros (195,48 milliards de francs).

Ce mouvement s'accélère en 2001 et 2002, au moment où il est le plus nécessaire pour soutenir la consommation des ménages et les perspectives des entreprises.

Volume 2 - 1ère partie

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N° 3320.- Rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2002 : rapport général, tome I, volume 2.

() Voir le tome II du présent rapport.

() On rappellera qu'outre les restitutions, une partie de l'impact de la mesure de doublement de la prime pour l'emploi est retracée par la ligne 1 « Impôt sur le revenu », à hauteur de 350 millions d'euros (2.27 millions de francs) au titre de la mesure nouvelle pour 2002.

() Pour plus de précisions, on se reportera au commentaire de l'article 17 du présent projet, lequel tire les conséquences, en matière d'affectation des recettes, de la cession de deux autorisations sur les quatre disponibles.